Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02147 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4FM / JAF Cab 4
AFFAIRE : [D] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Madame [G], [H] [M] [O] épouse [D],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/019821 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ayant pour avocat Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE
Et
Monsieur [T], [J], [V] [D],
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat postulant Me Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE et avocat plaidant Me Julie BACQUET, avocat au barreau de LORIENT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 09 avril 2026,
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [G], [H] [M] [O], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (BRESIL) ;
Et de
. Monsieur [T] [J] [V] [D], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Morbihan);
Mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 4] (56);
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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