Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 23/09/2025
Numéro de rôle : 2025 007596 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 23/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Christian BIGLIA
JUGES : Monsieur Eric LAURENT
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
KAIMAN (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [Q] [I] [S] [T], gérant
En présence de : Me [U] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de KAIMAN (SARL)
Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KAIMAN (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [K] rappelle l'historique de l'affaire.
Il indique que les chiffres sont en baisse en 2025 sur les 8 premiers mois et que la période d'observation se solde par une perte.
Ainsi : le chiffre d'affaires 2024 était de 313 000 euros pour un résultat de 40 000 euros tandis que les 8 premiers mois de 2025 montrent un chiffre de 49 000 euros pour une perte de 68 000 euros.
Le passif déclaré est essentiellement public pour un montant de 221 000 euros, somme à laquelle a été ôtée le compte courant d'associé d'un montant de 295 000 euros.
La trésorerie est à ce jour de 7 800 euros et l'expert comptable a transmis une attestation indiquant que de nouvelles dettes ont été créées.
En l'état, Maître [K] en termine en indiquant ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation mais avec une audience de renvoi à court terme afin de faire le point sur la situation des dettes postérieures et de la viabilité de l'activité.
Le dirigeant indique qu'une restructuration a été faite, notamment au niveau des emplois ce qui va permettre un gain non négligeable à la société et plusieurs facturations à venir d'ici la fin d'année.
Les dettes postérieures déclarées sont en cours de mise à jour.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire ; favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 13/03/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 13/03/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 27/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à KAIMAN (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment