Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01516 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKO7
N° MINUTE :
2026/6
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [D] [N] M. [F] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01516 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKO7
Aux termes d'une requête au greffe en date du 10 mars 2026, [G] [M] a demandé au Tribunal de condamner la société [D] [N] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts ;
Au soutien de ses demandes, elle a exposé et fait valoir :
que le 12 décembre 2025 elle a sollicité la société [D] [N] pour la réparation de son évier lequel présentait une fuite d’eau ;que cette société a chiffré la réparation à la somme de 2 750 euros, la recherche de fuite étant acquittée en sus par les soins de la demanderesse pour un montant de 291 euros ;que ce n’est que dans un second temps qu’elle a réalisé l’énormité de la somme demandée par rapport à l’intervention ;qu’elle n’a jamais été en possession d’un devis qu’elle aurait prétendument signé ;que, compte tenu de son âge soit, 79 ans, il s’agit manifestement d’un abus de faiblesse commis à son détriment ; qu’elle a fait opposition sur le chèque qui n’a pu être encaissé par la société [D] [N], cette société lui ayant indiqué l’avoir perdu un peu moins d’un mois après sa signature ;que, cela étant, cette situation a généré un grave préjudice moral mais aussi un préjudice matériel (trou dans mur effectué par l’entreprise) qu’il convient d’indemniser ;qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience [G] [M] a entendu maintenir sa demande telle que figurant aux termes de sa requête
La société [D] [N], bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, la demanderesse invoque un abus de faiblesse, infraction pénale, dans le cadre de travaux commandés auprès de la société [D] [N] le 12 décembre 2025.
Or, et indépendamment de la qualification pénale, les faits peuvent justifier une action en responsabilité civile si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis.
[G] [M] doit donc établir :
L'existence d'un état de faiblesse ou de vulnérabilité (âge, maladie, altération des facultés mentales, dépendance, etc.) ;Que l'auteur en avait connaissance ; Qu'il a exploité cette situation pour obtenir un avantage ou faire accomplir un acte préjudiciable à la victime ; Le préjudice subi.Cependant, et en l’état du dossier soumis au Tribunal, et même si la demanderesse établit avoir 79 ans lors de la signature du chèque de 2750 au profit de la société [D] [N], aucun autre élément ne permet au Tribunal de statuer sur une éventuelle responsabilité de cette société et ce, d’autant plus qu’[G] [M] indique avoir fait opposition au chèque dont le montant n’a donc pas été débité.
Par ailleurs, le Tribunal ignore si les travaux de réparation de la fuite ont été effectués et pour quel montant, aucun devis d’une autre société n’étant versé au débat de sorte que la somme demandée par la société [D] [N] était peut-être fondée, la seule photo d’un trou présent dans un mur ne suffisant pas à établir quoi que ce soit et notamment des travaux inutiles, excessifs ou à un prix manifestement disproportionné.
En conséquence, et en l’état, [G] [M] sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.
[G] [M], succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Déboute [G] [M] de sa demande ;
Condamne [G] [M] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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