Texte intégral
Copie exécutoire : Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058428
ENTRE :
1) SASU AUREL BGC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 652051178
2) Société commerciale étrangère de droit anglais GFI SECURITIES LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], Royaume-Uni
Parties demanderesses : assistée de Me Frédéric WIZMANE membre de la SELARL W-AVOCATS, avocat (E223) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
ET :
1) SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 342994688
2) SA TSAF OTC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 450959341
3) SA CARAX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 423790864
Parties défenderesses : assistée de Me François-Pierre LANI membre de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat (P426) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)
4) SA Monégasque CARAX [Localité 1] SAM, dont le siège social est [Adresse 5]
Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud ZABALDANO, avocat au barreau de [Localité 1] et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La société GFI Securities Limited (ci-après « GFI ») est une société de courtage aux droits de laquelle vient la société AUREL BGC (Ci-après AUREL) à la suite d'apports intervenus le 6 juillet 2020 de GFI SECURITIES (Ci-après GFI) à BGC France HOLDINGS puis de BGC France HOLDINGS à AUREL.
Les sociétés TRADITION SECURITIES AND FUTURES (Ci-après TSAF) et TSAF OTC (Ciaprès TSAF OTC) font partie de la COMPAGNIE FINANCIERE TRADITION, (Ci-après CFT) qui n'est pas dans la cause, un des leaders mondiaux de l'intermédiation financière dont la directrice générale, Mme [S] [N], était précédemment directrice générale d'AUREL. La CFT et ses filiales sont concurrentes d'AUREL. La CFT a acquis la société CARAX
(Ci-après CARAX) en septembre 2021. CARAX [Localité 1] SAM (Ci-après [Localité 1]) est une filiale de la CFT.
À partir d'août 2019, GFI a subi de multiples démissions de ses salariés qui ont rejoint [Localité 1] et TSAF.
Alléguant des actes de concurrence déloyale pour complicité dans la violation de leurs obligations post-contractuelles d'anciens courtiers de GFI / AUREL, à savoir une collusion entre [Localité 1], TSAF, TSAF OTC afin de contourner les obligations post-contractuelles de non concurrence et non sollicitation d'anciens courtiers, AUREL, par requête du 8 décembre 2021, a sollicité auprès du Président du TCP une mesure d'instruction afin d'établir la preuve d'agissements fautifs des sociétés défenderesses.
Par ordonnance du 15 décembre 2021, le Président du Tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de mesure d'instruction introduite par AUREL. La mesure d'instruction autorisée a été partiellement exécutée. Par assignation du 9 mars 2022, les défenderesses ont saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris afin de solliciter la rétractation de l'Ordonnance. Par ordonnance du 14 novembre 2022, le Président du Tribunal de commerce a confirmé la mesure d'instruction et a débouté les défenderesses de leurs demandes. Cependant, par arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Paris a partiellement rétracté l'Ordonnance. Les défenderesses se sont pourvues en cassation contre cet arrêt avant de se désister.
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le Président du Tribunal de commerce de Paris a détaillé les modalités d'ouverture du séquestre puis, par ordonnance du 15 décembre 2023, a ordonné la production des pièces sous séquestre; L'ordonnance est devenue définitive le 6 mars 2024 et les pièces ont été remises le 8 avril 2024.
Par ailleurs, AUREL ayant sollicité et obtenu devant la juridiction monégasque une mesure d'instruction à l'encontre de [Localité 1], l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 5 mai 2022 a fait partiellement droit à la demande de communication de pièces d'AUREL. Par un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour d'appel de Monaco a jugé irrecevable une première demande de rétractation de [Localité 1]. Puis par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour d'appel de Monaco a jugé infondée une deuxième demande de rétractation de [Localité 1]. Par arrêt du 27 mai 2025, la Cour d'appel de Monaco a constaté la violation de [Localité 1] de son obligation de communication d'une partie des pièces visées dans l'arrêt du 28 septembre 2023.
Estimant que la mesure d'instruction précédemment autorisée n'a pu être exécutée que très partiellement, AUREL et GFI ont assigné les défenderesses le 8 août 2024 devant le tribunal de céans aux fins notamment de :
Demander au tribunal de ne pas accorder aux défenderesses le sursis à statuer soulevé par ces dernières dans l'attente des décisions prud'hommales, le cas échéant d'appel, dans les procédures engagées contre Messieurs [L], [O], [P], [A], [T] et [Y], anciens courtiers chez AUREL, étrangers à la cause,
Permettre la tenue d'auditions de certaines personnes liées au présent litige,
Condamner les défenderesses à produire les pièces visées dans la mesure d'instruction du Président du tribunal de commerce de Paris.
C'est ainsi que se présente l'instance.
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PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024 signifié à l'étranger en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED ont fait assigner CARAX [Localité 1] SAM.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024 déposé en l'étude, AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED ont fait assigner CARAX.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024 signifié à personne habilitée, AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED ont fait assigner TRADITION SECURITIES AND FUTURES.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024 signifié à personne habilitée, AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED ont fait assigner TSAF OTC.
Par ces actes AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED demandent au tribunal de :
AVANT - DIRE DROIT
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021 relative à la mesure d'instruction sollicitée à la requête d'AUREL BGC,
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2022 rejetant la demande de rétractation,
Vu l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2023 confirmant la parfaite légitimité de la mesure d'instruction et rejetant la demande de rétractation,
Vu le droit à la preuve édicté par la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de cassation,
Vu les articles 10, 11 alinéa 1er, 143, 144, 232, 865 alinéa 1er du code de procédure civile dispose :
* CONSTATER que l'ordonnance présidentielle du 15 décembre 2021 a été en quasitotalité inexécutée ;
En conséquence :
PROCEDER A L'AUDITION de M. [B] [V], de Mme [S] [N] ou du directeur des ressources humaines des sociétés TSAF, TSAF OTC, CARAX et CARAX [Localité 1] sur la date des premiers contacts entre ces sociétés et MM. [H] [L], [M] [O], [G] [A], [F] [P], [D] [Y], [K] [X], [Z] [X] et [R] [T], l'initiative de ces contacts (sociétés ou ancien salarié), les marchés sur lesquels ils interviennent et les clients traités afin d'établir les conditions d'embauche de ces 8 anciens salariés et s'assurer qu'ils ont respecté les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation
FAIRE INJONCTION à CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX de communiquer tout échange électronique, notamment sans exclure tout autre support papier ou autre, postal ou non, émis, reçus ou rédigés au cours de la période proche de la date de démission de ces anciens salariés
pour M. [H] [L] et M. [M] [O] entre le 1er juin 2019 et 9 août 2019
pour M. [F] [P] et M. [G] [A] entre le 1er novembre 2019 et le 21 janvier 2020
pour M. [K] [X] et M. [Z] [X] entre le 1er avril et le 31 juillet 2020
pour MM. [R] [T], [D] [Y] et [U] [I] entre le 1er septembre 2020 et le 10 novembre 2020 ainsi que les SMS échangés par Mme [S] [N] et les 8 salariés ci-dessus sur les mêmes périodes
temporelles en rapport avec une éventuelle embauche à l'exclusion de ceux à caractère « personnel/privé »
FAIRE INJONCTION à CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX DE COMMUNIQUER tous documents et/ou fichiers notamment booking trade system et main courante électronique établissant les ordres traités ou conclus :
par M. [H] [L] : du 8/10/2019 au 31/12/2020 avec les sociétés H20 AM (Asset Management) et VONTOBEL Asset Management et tous emails/correspondances/messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
par M. [R] [T] du 29/01/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Société Générale, Natixis, City Group Global Markets, Deutsche Bank AG, BNP Paribas, Mitsubishi Financial Group, Bank of Nova Scotia, HSBC Holdings, Morgan Stanley et
tous emails/correspondances/messages Bloomberg adresses par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
par M. [D] [Y] : du 4/02/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Crédit Agricole SA, Bardays Bank Pic, J.P. Morgan Chase & co, Symmetry Investments UK LLP, Société Générale et tous emails/correspondances/messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la périodepar M. [M] [O] : du 8/11/2019 au 8/05/2020 avec des sociétés sises dans les pays/marchés visés par sa clause de nonconcurrence (France, [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], Espagne, Suisse, [Localité 5], Israël) et tous emails/correspondancesirnessages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Pour M. [P] : à compter de son embauche par CARAX [Localité 1] soit le 2 mars 2020 jusqu'à son embauche par TSAF le 1er décembre 2020 avec la société Crédit Industriel et Commercial
Pour MM. [L], [O], [P], [Y], [T] : les chiffres d'affaires respectifs réalisés avec les clients susvisés sur les périodes retenues les concernant, le tout certifiés conformes par certifiés conformes par le responsable de la conformité et du contrôle interne et par le commissaire aux comptes ;
Les chefs visés aux points 2 et 3 seront ordonnés sous astreinte de 2.000 euros par jour, passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, et ce, pendant une durée de 120 jours (cf. à titre de précédents contre TSAF : ordonnance de référé du 15 janvier 2015 confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juin 2018, Pièces n°71 et 72) :
* SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte ;
AU FOND :
Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil,
JUGER que les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX ont commis des actes de concurrence illicite en raison de leur complicité dans la violation des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation et de non-débauchage et dans la violation de l'obligation de confidentialité ;
JUGER que les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX ont commis des actes de concurrence déloyale en raison du débauchage concomitant d'une équipe de courtiers très expérimentés, par des moyens déloyaux consistant en des augmentations de rémunérations, en l'octroi de welcome boni très élevés, et ce, en
vue d'exploiter les connaissances acquises chez GFI SECURITIES Limited et de détourner la clientèle de cette dernière ;
JUGER que les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX engagent leur responsabilité délictuelle in solidum à l'égard de GFI Securities Limited et AUREL BGC ;
En conséquence :
CONDAMNER in solidum les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX à payer à GFI Securities Limited et AUREL BGC les sommes suivantes, sauf à parfaire :
3.300.000 euros en réparation de la perte de marge subie du fait des actes de concurrence déloyale et illicite, somme à parfaire en fonction des données financières relatives à l'avantage indu dont ont bénéficié CARAX [Localité 1], TSAF et TSAF OTC du fait de leur complicité dans la violation des obligations de non-concurrence et/ou de non-sollicitation ;
100.000 euros au titre de l'atteinte à l'image et au préjudice moral (Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-10278 Publié au bulletin ; CA Paris Pôle 5 chambre 16 n°19/22197 du 16 février 2021) ;
100.000 euros au titre du temps consacré par les dirigeants à gérer le contentieux (Com. 12 avril 2016 n°14-29.483);
100.000 euros au titre du temps consacré par les salariés à gérer le contentieux (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 15-10.897 15-16.679, Publié au bulletin)
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme ;
ORDONNER la publication, en entier ou par extraits, du jugement à intervenir sur les sites de TSAF (www.tsaf-paris.com) et CARAX (www.carax.com) ainsi que dans deux ou périodiques au choix d'AUREL BGC et de GFI Securities Limited aux frais avancés par CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX de 5.000 euros par publication ;
CONDAMNER in solidum les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX à payer à GFI Securities Limited et AUREL BGC la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux frais relatifs à la mesure d'instruction soit 7765,02 euros (pièce n°87) et aux entiers dépens ;
Aux audiences des 28 mars 13 juin et 19 septembre 2025, TRADITION SECURITIES AND FUTURES, TSAF OTC et CARAX, demandent, dans le dernier état de leurs prétentions sur incident, au tribunal de :
Vu le code de procédure civile et notamment les articles 10, 11, 30 à 32-1, 143 à 146, 378 à 380, 700, 865 ;
Vu le code civil et notamment les articles 1240, 1241 et 1984 à 2010
Vu le code de commerce et notamment les articles L153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ;
A TITRE LIMINAIRE ET AVANT DIRE DROIT
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que les instances introduites par les sociétés AUREL BGC et/ou GFI à l'encontre des anciens salariés de la société GFI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, lesquelles ne sont pas encore passées en force de chose jugée, sont susceptibles d'exercer une influence déterminante sur le présent litige et notamment sur la validité et la violation des engagements post contractuels des salariés précités ;
JUGER que la demande d'exécution des prétendus chefs de mesure d'instruction inexécutés formulées par AUREL BGC et GFI est irrecevable compte tenu du défaut d'établissement de procès-verbaux de difficultés par les commissaires de justice commis par le juge des référés à la suite de la requête d'AUREL BGC du 8 décembre 2021 ;
JUGER qu'AUREL BGC et GFI ne formulent aucun grief à l'encontre de la société CARAX ;
En conséquence
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de la parution de décisions définitives dans l'ensemble des instances opposant AUREL BGC et/ou GFI aux anciens salariés de GFI;
REJETER la demande de mesure d'instruction d'AUREL BGC et GFI ;
ORDONNER la mise hors de cause de la société CARAX
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que la demande d'exécution des prétendus chefs de mesure d'instruction inexécutés formulée par AUREL BGC et GFI est irrecevable compte tenu de l'absence de preuve d'obstruction des requises et notamment du défaut d'établissement de procès-verbaux de difficultés par les commissaires de justice commis par le juge des référés à la suite de la requête d'AUREL BGC du 8 décembre 2021 ;
JUGER qu'AUREL BGC et GFI ne formulent aucun grief à l'encontre de la société CARAX ;
En conséquence
REJETER la demande de mesure d'instruction d'AUREL BGC et GFI ;
ORDONNER la mise hors de cause de la société CARAX
EN TOUT ETAT DE CAUSE
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions des sociétés AUREL BGC et GFI
CONDAMNER
in solidum
les sociétés AUREL BGC et GFI au paiement des entiers dépens exposés dans le cadre de la présente procédure avant-dire droit ;
CONDAMNER les sociétés AUREL BGC et GFI à payer à chacune des sociétés TSAF, TSAF OTC et CARAX la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux audiences des 28 février, 13 juin et 19 septembre 2025, CARAX [Localité 1] SAM, demande, dans le dernier état de ses prétentions sur incident, au tribunal de :
Vu les articles 143 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil ;
A titre principal :
Surseoir à statuer dans l'attente des décisions irrévocables dans les procédures prud'hommales engagées par les sociétés AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED contre Messieurs [L], [O], [P], [A], [T] et [Y];
A titre subsidiaire :
Débouter les sociétés AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED de leurs demandes de production de pièces, d'audition et d'astreinte ;
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En tout état de cause :
Renvoyer la cause et les parties à conclure au fond à telle audience qu'il appartiendra ;
Débouter les sociétés AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner
in solidum
les sociétés AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED au paiement de la somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner enfin les sociétés AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED aux entiers dépens.
Aux audiences des 13 juin et 19 septembre 2025, AUREL BGC et GFI SECURITIES LIMITED demandent, dans le dernier état de leurs prétentions sur incident, au tribunal de :
IN LIMINE LITIS
DEBOUTER les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX de leur demande de sursis à statuer, cette demande étant contraire à une bonne administration de la justice, cette demande se heurtant au droit à la preuve et à la manifestation de la vérité, et contrevenant au droit à être jugé dans un délai raisonnable;
AVANT-DIRE DROIT
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021 relative à la mesure d'instruction sollicitée à la requête d'AUREL BGC,
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2022 rejetant la demande de rétractation,
Vu les articles 10, 11 alinéa 1er, 143, 144, 232, 865 alinéa 1er du Code de procédure civile :
CONSTATER que l'ordonnance présidentielle du 15 décembre 2021 a été en quasitotalité inexécutée ;
En conséquence :
PROCEDER A L'AUDITION de M. [B] [V], de Mme [S] [N] ou du directeur des ressources humaines des sociétés TSAF, TSAF OTC, CARAX et CARAX [Localité 1] sur la date des premiers contacts entre ces sociétés et MM. [H] [L], [M] [O], [G] [A], [F] [P], [D] [Y], [K] [X], [Z] [X] et [R] [T], l'initiative de ces contacts (sociétés ou ancien salarié), les marchés sur lesquels ils interviennent et les clients traités afin d'établir les conditions d'embauche de ces 8 anciens salariés et s'assurer qu'ils ont respecté les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation
JUGER qu'en cas d'absence à l'audition qui sera fixée, une astreinte de 5.000 euros par jour s'appliquera jusqu'à la date de la prochaine audition qui sera fixée
FAIRE INJONCTION à CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX de communiquer tout échange électronique, notamment sans exclure tout autre support papier ou autre, postal ou non, émis, reçus ou rédigés au cours de la période proche de la date de démission de ces anciens salariés
pour M. [H] [L] et M. [M] [O] entre le 1er juin 2019 et 9 août 2019
pour M. [F] [P] et M. [G] [A] entre le 1er novembre 2019 et le 21 janvier 2020
pour M. [K] [X] et M. [Z] [X] entre le 1er avril et le 31 juillet 2020
pour MM. [R] [T], [D] [Y] et [U] [I] entre le 1er septembre 2020 et le 10 novembre 2020 ainsi que les SMS échangés par
Mme [S] [N] et les 8 salariés ci-dessus sur les mêmes périodes temporelles en rapport avec une éventuelle embauche à l'exclusion de ceux à caractère « personnel/privé »
FAIRE INJONCTION à CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX DE COMMUNIQUER tous documents et/ou fichiers notamment "booking trade system" et main courante électronique établissant les ordres traités ou conclus :
Par M. [H] [L] : du 8/10/2019 au 31/12/2020 avec les sociétés H2O AM (Asset Management) et VONTOBEL Asset Management et tous emails/correspondances messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [R] [T] : du 29/01/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Société Générale, Natixis, City Group Global Markets, Deutsche Bank AG, BNP Paribas, Mitsubishi Financial Group, Bank of Nova Scotia, HSBC Holdings, Morgan Stanley et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [D] [Y] : du 4/02/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Crédit Agricole SA, Barclays Bank Plc, J.P. Morgan Chase & co, Symmetry Investments UK LLP, Société Générale et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [M] [O] : du 8/11/2019 au 8/05/2020 avec des sociétés sises dans les pays /marchés visés par sa clause de non- concurrence (France, [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], Espagne, Suisse, [Localité 5], Israël) et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Pour M. [P] : à compter de son embauche par CARAX [Localité 1] soit le 2 mars 2020 jusqu'à son embauche par TSAF le 1er décembre 2020 avec la société Crédit Industriel et Commercial
Pour MM. [L], [O], [P], [Y], [T] : les chiffres d'affaires respectifs réalisés avec les clients susvisés sur les périodes retenues les concernant, le tout certifiés conformes par le responsable de la conformité et du contrôle interne et le commissaire aux comptes.
DIRE que les pièces communiquées en vertu des chefs de mission 2. et 3. devront être certifiées conformes et exhaustives par le responsable de la conformité et du contrôle interne et par le commissaire aux comptes ;
Les chefs visés aux points 2 et 3 seront ordonnés sous astreinte de 2.000 euros par jour, passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, et ce, pendant une durée de 120 jours (cf. à titre de précédents contre TSAF : ordonnance de référé du 15 janvier 2015 confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juin 2018, Pièces n°71 et 72) ;
SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte ;
CONDAMNER in solidum les sociétés CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX à payer à GFI Securities Limited et AUREL BGC la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux frais relatifs à la mesure d'instruction soit 7765,02 euros (pièce n°87) et aux entiers dépens ;
DEBOUTER CARAX [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est appelée à l'audience du 7 novembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 9 mai 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 30 mai 2025.
A cette audience, en accord avec les parties le juge chargé d'instruire l'affaire a fixé un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire à son audience du 13 juin 2025 pour entendre les parties sur les incidents.
A l'audience du 13 juin 2025 les parties n'étant pas en état le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 19 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur les incidents, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025 date reportée au 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur les incidents avant dire droit dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés. :
AUREL, demanderesse, soutient que :
La demande de sursis des défenderesses a pour but d'empêcher la manifestation de la vérité ce qui constitue pourtant une obligation prévue à l'article 10 du code civil :
Le tribunal ne se prononcera sur le fond qu'une fois tranchées ces demandes avantdire droit, ce qui rend la demande de sursis à statuer infondée.
Le secret professionnel comme le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
Plusieurs chefs de mission de la mesure d'instruction dont la légitimité a été définitivement jugée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 23 juin 2023, sont inexécutés.
L'article 199 du CPC dispose : « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales. »
Les ordres conclus par les salariés débauchés par les défenderesses pendant la période de non-concurrence sont en la possession des défenderesses. Lorsque les ordres de [P] ont pu être en partie obtenues par AUREL BGC dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction, la violation de son obligation de non-concurrence a été établie et sanctionnée par le conseil de prud'hommes.
CARAX sollicite sa mise hors de cause. Or, cette demande relève du fond et non d'une audience sur incidents.
TSAF, TSAF OTC et CARAX, défenderesses, répliquent que :
* Par jugements du 16 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Paris s'est prononcé concernant MM [T], [L], [Y], [P], et [O].
L'action d'AUREL BGC et GFI tend à établir la complicité des défenderesses, dans la violation présumée par les salariés de TSAF et CARAX [Localité 1], de leurs obligations de non-concurrence. Cette preuve ne peut être rapportée que par une décision définitive des juridictions prud'homales saisies. Il est donc demandé au tribunal d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions saisies.
Le sursis à statuer se justifie par l'existence d'une autre instance dont l'issue est susceptible d'exercer une influence déterminante sur celle dont le juge est saisi.
La validité des engagements souscrits par Messieurs [T], [Y], [L] et [P] d'une part et le respect de leurs engagements d'autre part sont actuellement débattus devant la cour d'appel de Paris.
Seul un PV de difficultés et/ou d'obstruction, qui fait défaut en l'espèce, établi par le commissaire de justice commis, permet de prouver l'existence d'une résistance abusive du requis à l'exercice du droit à la preuve du requérant.
Le résultat de la mesure d'instruction étant en parfaite conformité avec la réalité, il ne saurait être remis en cause devant le juge du fond.
Aucun ordre de bourse n'a été produit ni par AUREL BGC, ni par les contradictrices. La cour n'a jamais exigé la communication d'un quelconque ordre de bourse pour entrer en voie de condamnation.
Des auditions ne peuvent être ordonnées que lorsqu'est rapportée la preuve de leur nécessité, pour éclairer ou informer la juridiction saisie quant à une prétention relative à l'exécution d'un contrat de travail. Une telle demande, visant des salariés, doit s'effectuer devant les juridictions prud'hommales puisqu'il s'agit d'une demande tendant à démontrer la violation d'une clause de non-concurrence.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ayant estimé qu'il convenait de juger préalablement sur les incidents soulevés par les parties, le tribunal se prononcera sur les demandes des parties avant dire droit.
Sur la demande de sursis à statuer
Par acte du 27 juin 2023, AUREL et GFI ont notamment saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de Messieurs [T], [Y], [L], [P] et [O]. La cour d'appel de Paris doit se prononcer sur la validité et le respect des engagements souscrits par Messieurs [T], [Y], [L] et [P]. Les défenderesses demandent au tribunal d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de décisions définitives concernant ces salariés embauchés par CARAX [Localité 1] et TSAF.
Le tribunal rappelle qu'il n'est pas de sa compétence d'instruire la validité des engagements contractuels des salariés à l'égard de leurs employeurs ni le respect de ces engagements. Il est en revanche de sa compétence d'instruire les demandes relatives à leurs éventuels actes de concurrence déloyale à l'égard des demanderesses de même que la complicité éventuelle des défenderesses dans l'accomplissement de ces actes, quelles que soient les décisions rendues par le conseil de prud'hommes.
En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses de leurs demandes de sursis à statuer.
Sur la demande de mise hors de cause de CARAX
Le tribunal rappelle que le présent jugement porte sur les demandes des parties avant dire droit concernant des incidents. Or, la demande de mise hors de cause de CARAX relève des débats au fond.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande des défenderesses de mise hors de cause de CARAX et renverra les parties au fond.
Sur les mesures d'instruction demandées par AUREL et GFI
Les demanderesses motivent leurs demandes par l'inexécution des mesures d'instruction ordonnées par le tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2021 malgré la légitimité confirmée de ces mesures par la cour d'appel de Paris.
Les défenderesses s'opposent aux mesures d'instructions demandées par AUREL et GFI aux motifs d'une part que ces dernières ne démontrent pas l'obstruction alléguée par un procèsverbal établi par le commissaire de justice, d'autre part que lesdites mesures ne respectent pas les conditions de fond et les limites qui les accompagnent, et d'une troisième part que les demandes portent sur des pièces sujettes au secret des affaires.
Sur la demande d'audition de témoins, le tribunal relève que la demande d'audition a pour but « d'établir les conditions d'embauche de ces 8 anciens salariés et s'assurer qu'ils ont respecté les clauses de non-concurrence et de nonsollicitation ».
Le tribunal rappelle qu'il ne lui appartient pas de vérifier le respect des clauses de non concurrence des anciens salariés des demanderesses ni même de leurs conditions d'embauche.
En conséquence, le tribunal déboutera AUREL et GFI de leurs demande d'auditions de témoins
ii) Sur la communication d'échanges électroniques et autres pièces demandées par AUREL et GFI, Le tribunal fait les observations ci-après :
Le procès-verbal de Constat de visite de la SELARL ASPERTI-DUHAMEL du 10 février 2022 aux sièges de TSAF et TSAF OTC mentionne que l'ordonnance du 15 décembre 2021 n'a pu être exécutée intégralement du fait que MM. [L], [O], [T] et [Y] n'étaient pas salariés des structures visées par l'ordonnance et que «
Madame [N] ayant déclaré ne pas disposer de téléphone professionnel et ne pas avoir avec elle son smartphone personnel
» aucun smartphone n'est présent dans le bureau. Le tribunal constate effectivement que l'ordonnance n'a pas été exécutée intégralement.
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2023 confirme :
« L'intérêt à agir de la société Aurel BGC à la date de la requête, celle-ci venant aux droits de la société GFI Securities Limited ».
« Le recours à une mesure d'instruction sur le fondement de ce texte ne requiert pas de commencement de preuve, la mesure ayant précisément pour objet de rechercher et établir les preuves en vue d'un procès futur. »
« En l'état des pièces produites, une action en concurrence déloyale résultant de faits de débauchage ayant entraîné la désorganisation de la société intimée et de faits de
complicité de violation des engagements post-contractuels des salariés est possible et non manifestement vouée à l'échec. ».
« Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la seule réserve à l'appréhension et à la communication de documents sur le fondement de ces dispositions tenant au respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client ».
La cour a rejeté les demandes incidentes d'AUREL et GFI tendant à remédier aux difficultés rencontrées lors de l'exécution ou à obtenir la production ou la saisie de nouvelles pièces, qui n'avaient pas été demandées au juge des requêtes, considérant qu'elles ne relevaient pas du juge de la rétractation, mais a confirmé l'ordonnance entreprise.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le paragraphe laissant un pouvoir d'appréciation trop large au commissaire de justice.
En conséquence, le tribunal :
Enjoindra aux défenderesses de :
Communiquer tout échange électronique, notamment sans exclure tout autre support papier ou autre, postal ou non, émis, reçus ou rédigés au cours de la période proche de la date de démission de ces anciens salariés
pour M. [H] [L] et M. [M] [O] entre le 1er juin 2019 et 9 août 2019
pour M. [F] [P] et M. [G] [A] entre le 1er novembre 2019 et le 21 janvier 2020
pour M. [K] [X] et M. [Z] [X] entre le 1er avril et le 31 juillet 2020
pour MM. [R] [T], [D] [Y] et [U] [I] entre le 1er septembre 2020 et le 10 novembre 2020 ainsi que les SMS échangés par Mme [S] [N] et les 8 salariés ci-dessus sur les mêmes périodes temporelles en rapport avec une éventuelle embauche à l'exclusion de ceux à caractère « personnel/privé »
Communiquer tous documents et/ou fichiers notamment booking trade system et main courante électronique établissant les ordres traités ou conclus :
Par M. [H] [L] : du 8/10/2019 au 31/12/2020 avec les sociétés H2O AM (Asset Management) et VONTOBEL Asset Management et tous emails /correspondances messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [R] [T] : du 29/01/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Société Générale, Natixis, City Group Global Markets, Deutsche Bank AG, BNP Paribas, Mitsubishi Financial Group, Bank of Nova Scotia, HSBC Holdings, Morgan Stanley et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [D] [Y] : du 4/02/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Crédit Agricole SA, Barclays Bank Plc, J.P. Morgan Chase & co, Symmetry Investments UK LLP, Société Générale et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période :
Par M. [M] [O] : du 8/11/2019 au 8/05/2020 avec des sociétés sises dans les pays /marchés visés par sa clause de non-concurrence (France, [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], Espagne, Suisse, [Localité 5], Israël) et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Pour M. [P] : à compter de son embauche par CARAX [Localité 1] soit le 2 mars 2020 jusqu'à son embauche par TSAF le 1er décembre 2020 avec la société Crédit Industriel et Commercial
Pour MM. [L], [O], [P], [Y], [T] : les chiffres d'affaires respectifs réalisés avec les clients susvisés sur les périodes retenues les concernant, le tout certifiés conformes par le responsable de la conformité et du contrôle interne et le commissaire aux comptes,
Dira que les pièces communiquées en vertu des chefs de mission 2. et 3. devront être certifiées conformes et exhaustives par le responsable de la conformité et du contrôle interne et par le commissaire aux comptes ;
Ordonnera l'exécution des chefs visés ci-avant sous astreinte de 1.000 euros par jour, de retard à compter du 15ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 120 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution, déboutant pour le surplus.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
AUREL et GFI ayant dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera [Localité 1], TSAF, TSAF OTC et CARAX à payer à GFI et AUREL la somme globale de 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, et aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, avant dire droit, par jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute les SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, SA TSAF OTC, SA CARAX et société anonyme monégasque CARAX [Localité 1] SAM de leurs demandes de sursis à statuer.
Rejette la demande des SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, SA TSAF OTC, SA CARAX et société anonyme monégasque CARAX [Localité 1] SAM de mise hors de cause de la SA CARAX et renvoie les parties au fond.
Déboute les SASU AUREL BGC et société commerciale étrangère de droit anglais GFI SECURITIES LIMITED de leurs demande d'auditions de M. [B] [V], de Mme [S] [N] ou du directeur des ressources humaines des SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, SA TSAF OTC, SA CARAX et société anonyme Monégasque CARAX [Localité 1].
Fait injonction aux : société anonyme monégasque CARAX [Localité 1], SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, SA TSAF OTC et SA CARAX de :
Communiquer tout échange électronique, notamment sans exclure tout autre support papier ou autre, postal ou non, émis, reçus ou rédigés au cours de la période proche de la date de démission de ces anciens salariés
pour M. [H] [L] et M. [M] [O] entre le 1er juin 2019 et 9 août 2019
pour M. [F] [P] et M. [G] [A] entre le 1er novembre 2019 et le 21 janvier 2020
pour M. [K] [X] et M. [Z] [X] entre le 1er avril et le 31 juillet 2020
pour MM. [R] [T], [D] [Y] et [U] [I] entre le 1er septembre 2020 et le 10 novembre 2020 ainsi que les SMS échangés par Mme [S] [N] et les 8 salariés ci-dessus sur les mêmes périodes temporelles en rapport avec une éventuelle embauche à l'exclusion de ceux à caractère « personnel/privé »
Communiquer tous documents et/ou fichiers notamment booking trade system et main courante électronique établissant les ordres traités ou conclus :
Par M. [H] [L] : du 8/10/2019 au 31/12/2020 avec les sociétés H2O AM (Asset Management) et VONTOBEL Asset Management et tous emails /correspondances messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [R] [T] : du 29/01/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Société Générale, Natixis, City Group Global Markets, Deutsche Bank AG, BNP Paribas, Mitsubishi Financial Group, Bank of Nova Scotia, HSBC Holdings, Morgan Stanley et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Par M. [D] [Y] : du 4/02/2021 au 15/07/2021 avec les sociétés Crédit Agricole SA, Barclays Bank Plc, J.P. Morgan Chase & co, Symmetry Investments UK LLP, Société Générale et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période :
Par M. [M] [O] : du 8/11/2019 au 8/05/2020 avec des sociétés sises dans les pays /marchés visés par sa clause de non- concurrence (France, [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4]
[Localité 4], Espagne, Suisse, [Localité 5], Israël) et tous emails /correspondances /messages Bloomberg adressés par ce salarié à ces sociétés sur la période ;
Pour M. [P] : à compter de son embauche par CARAX [Localité 1] soit le 2 mars 2020 jusqu'à son embauche par TSAF le 1er décembre 2020 avec la société Crédit Industriel et Commercial
Pour MM. [L], [O], [P], [Y], [T] : les chiffres d'affaires respectifs réalisés avec les clients susvisés sur les périodes retenues les concernant, le tout certifiés conformes par le responsable de la conformité et du contrôle interne et le commissaire aux comptes,
Dit que les pièces communiquées en vertu des chefs de mission 2. et 3. devront être certifiées conformes et exhaustives par le responsable de la conformité et du contrôle interne et par le commissaire aux comptes ;
Ordonne l'exécution des chefs visés ci-avant sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 120 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution, déboutant pour le surplus.
Renvoie l'affaire à l'audience de la chambre 1-13 du 27 février 2026 à 14 heures pour conclusions au fond en défense.
Condamne les SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, SA TSAF OTC, SA CARAX et société anonyme monégasque CARAX [Localité 1] SAM à payer à la société commerciale étrangère de droit anglais GFI SECURITIES LIMITED et à la SASU AUREL BGC la somme globale de 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Condamne les SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES, SA TSAF OTC, SA CARAX et société anonyme monégasque CARAX [Localité 1] SAM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 143,77 euros dont 23,75 euros de TVA,
Rappelle l'exécution provisoire de droit,
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gérard SUSSMANN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.
Délibéré le 7 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.