Texte intégral
Du 23 mars 2026
5AE
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KSJ
[F] [C], [B] [C]
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
- Expéditions délivrées à
Maître [V] [E]
- FE délivrée à
Maître [V] [E]
Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS [E] ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1 - Madame [F] [C]
née le 17 Juillet 1969
[Adresse 2]
[Localité 1] (BELGIQUE)
2 - Monsieur [B] [C]
né le 03 Mai 1968
[Adresse 2]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Représentés par Maître Charlotte GUESPIN, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
S.A. CREDIT LYONNAIS
RCS de [Localité 3] n° 954509741
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 août 2025 à comparaître à l’audience du 3 février 2026 à neuf heures délivrée à la SA CREDIT LYONNAIS à la requête de Madame [F] [C] et de Monsieur [B] [C] et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants et ce après une tentative de conciliation devant la commission départementale de conciliation du 18 décembre 2024, il est demandé au tribunal de condamner la SA CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 4666,78 € au titre du remboursement des travaux de reprise des dégradations causées par le locataire assortie des intérêts au taux légal outre les sommes de 777,50 € au titre de leurs frais de déplacement et 1735 € au titre de la perte locative le temps de la réalisation des travaux.
Il est sollicité également la condamnation de la SA CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
À l’audience du 3 février 2026, seuls les requérants sont représentés par leur conseil et maintiennent leurs demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.
La SA CREDIT LYONNAIS régulièrement assignée n’est pas représentée à l’audience sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des éléments de la procédure que l’état des lieux de sortie contradictoire du 6 novembre 2023 à l’expiration du bail d’habitation de l’immeuble loué à la SA CREDIT LYONNAIS par Madame [F] [C] et Monsieur [B] [C] le 1er août 2017 [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] 320 pour y loger un collaborateur, établi par un commissaire de justice en présence de l’occupant montre au regard des constatations lors de l’état des lieux d’entrée, un certain nombre de désordres et en particulier des trous dans un mur, une absence de miroir, la présence de carreaux de carrelage fissurés, une absence de spots et de trous de chevilles non rebouchés et une détérioration des peintures murales outre une absence de nettoyage aussi bien de l’intérieur de l’immeuble que du sous-sol et de l’espace extérieur et notamment du jardin.
Il est également établi que Madame [F] [C] et Monsieur [B] [C] ont fait établir des devis pour les travaux de reprise s’élevant à la somme de 5801,63 euros TTC lesquels ont été réalisés et financés par eux-mêmes ce qui a justifié une retenue de la garantie locative d’un montant de 1450 €.
Il doit être relevé par ailleurs que les nombreux envois de courriers et de mises en demeure sont restés vains auprès de la SA CREDIT LYONNAIS aux fins d’obtenir le versement de la somme de 4351,63 euros correspondant au solde du montant des travaux selon devis à réaliser après déduction de la garantie locative.
Il est établi en outre que les dégradations constatées par le commissaire de justice lors de de l’état des lieux de sortie sont pas consécutives à une usure normale du logement mais la conséquence d’un usage anormal des lieux et d’un défaut d’entretien notamment par l’absence de rebouchage des nombreux trous de cheville sur les murs et de nettoyage de l’ensemble des pièces ce qui constitue un manquement grave aux obligations contractuelles du bail à la charge du locataire au regard des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonçant que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Force est également de constater que la SA CREDIT LYONNAIS n’a jamais pris attache avec les bailleurs pour trouver un accord ou contester la matérialité des désordres ou le montant des sommes sollicitées et son absence de représentation à l’audience confirme que la défenderesse n’entend pas contester les demandes formulées au fond par Madame [F] [C] et Monsieur [B] [C].
Il s’évince de ces motifs qu’il convie de condamner la SA CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [F] [C] et à Monsieur [B] [C] au titre du remboursement des travaux de reprise des dégradations causées par le locataire la somme de 4666,78 € selon les factures produites aux débats assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il est justifié également d’une perte locative qui sera indemnisée à hauteur de 1000 € pendant le temps de réalisation des travaux avant la remise du bien en location au 19 décembre 2023.
Les demandes relatives aux frais de déplacement de Madame [F] [C] et de Monsieur [B] [C] venant de Belgique alors qu’ils étaient représentés à l’audience par leur avocat et des dommages-intérêts pour résistance abusive seront rejetées par le tribunal étant dépourvues de fondement notamment sur la légèreté blâmable ou l’abus de droit.
En revanche il paraît équitable d’allouer à Madame [F] [C] et à Monsieur [B] [C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2000 € au titre des frais exposés au cours de cette instance non compris dans les dépens des dépens lesquels seront laissés à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS qui succombe.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de Madame [F] [C] et de Monsieur [B] [C] régulières, recevables et fondées partiellement.
Condamne la SA CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [F] [C] et à Monsieur [B] [C] la somme de 4666,78 € au titre du remboursement des travaux de remise en état du logement et la somme de 1000€ au titre de la perte locative.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne la SA CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [F] [C] et à Monsieur [B] [C] une indemnité de procédure de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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