Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00788 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEQV
Minute n° 25/110
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 13 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [G], [F], [O] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fanny GANAYE, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [I] [W] [T] [K]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Simon APPIETTO, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Fanny GANAYE, par les voies du palais
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [G], [F], [O] [L], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Somme),
et
M. [I], [W], [T] [K], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] ([Localité 5]-Atlantique),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
En ce qui concerne les époux :
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de la séparation du 01er avril 2019 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [G] [L] et M. [I] [K] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE acte aux parties qu’elles ont convenu de ce que l’époux prendra à sa charge les mensualités des emprunts souscrits auprès de la [1], jusqu’à la liquidation de la communauté ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [M] et [P] suivant le mode alterné, selon les conditions suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- du dimanche 17h au dimanche suivant 17h,
- cette alternance se poursuivra toute l’année, sauf pendant les vacances d’été et sous réserve des précisions suivantes,
- pendant les vacances d’été : partage par moitié, avec alternance par mois, avec la précision que seront attribués à la mère le mois de juillet les années paires et le mois d’août les années impaires,
- étant précisé que pendant les fêtes de Noël, et sous condition que le couple parental se trouve lors de ces vacances à proximité géographique raisonnable, le parent qui n’a pas la résidence des enfants la semaine de [Etablissement 1] pourra les récupérer chez l’autre parent le 25 décembre à 11 heures, sous la condition de les ramener en fin de journée pour 18 heures,
- étant précisé que pour ce qui concerne l’anniversaire des enfants, les parents veilleront à instaurer une alternance d’une année sur l’autre, de façon à ce que chacun des deux parents puisse fêter et organiser les festivités chacun son tour ;
DIT que le parent hébergeant laissera sa ligne téléphonique libre trois fois par semaine à 19 heures, afin que les enfants puissent s’entretenir avec l’autre parent ;
DIT que les frais de cantine et de garderie concernant les enfants seront pris en charge en totalité par M. [I] [K], suivant accord des parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [G] [L], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois elle en était bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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