Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01296
N°Portalis DBX4-W-B7J-VATN
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
C/
[L] [C]
[N] [D] épouse [C]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Camille VACQUIER-CRABE
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Camille VACQUIER-CRABE, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [C]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
6EME ETAGE
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [N] [D] épouse [C]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
6EME ETAGE
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 20 juin 2016, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] un bien à usage d'habitation (Bâtiment C Appartement n°0081) situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 410,90 euros et une provision sur charges mensuelle de 141,93 euros.
Le 25 septembre 2025, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 1er septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la fourniture de leur avis d'imposition et de l'enquête de ressources associée, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 1258,67 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du commandement de payer, somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée tout comme le loyer, jusqu'à la libération effective du logement, et ce avec intérêts de droit,
- d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 décembre 2025.
A l’audience du 7 avril 2026, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2926,46 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE confirme la reprise du paiement du loyer courant et demande également l'octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées, conformément à l'accord trouvé avec les locataires.
Monsieur [L] [C] comparaît en personne à l'audience. Il a été autorisé à produire dans le cadre du délibéré un pouvoir pour régulariser la représentation de Madame [N] [D]. Ils reconnaissent avoir une dette locative. Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
Madame [N] [D] a adressé en délibéré le pouvoir signé autorisant sa représentation à l'audience par Monsieur [C].
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 8 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 1er septembre 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 20 juin 2016 contient une clause résolutoire (article 6.2 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 860,15 euros a été signifié le 25 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 110 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 novembre 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 2 avril 2026 démontrant que Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] restent devoir la somme de 2901,24 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des pénalités pour défaut d'assurance (4x 4,40 euros) et de la pénalité pour réponse incomplète à l'OPS 2026 (7,62 euros) dont le caractère dû et le montant ne sont pas justifiés.
Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette pour le surplus.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 2901,24 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 1258,67 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements résultant de l'accord entre la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C], ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 50 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] pourront faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LA DEMANDE DE FOURNITURES DE PIÈCES :
La SA [Adresse 9] sollicite la condamnation à fournir l'avis d'imposition ainsi que l'enquête de ressources associée.
Cependant, au regard des pièces produites aux débats, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ne justifie pas de l'intérêt de sa demande de sorte qu'elle sera rejetée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Cependant, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2016 entre la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] concernant un bien à usage d'habitation ([Adresse 10]) situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 6 novembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] à verser à la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 2901,24 euros (décompte arrêté au 2 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 1258,67 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] soient condamnés solidairement à verser à la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DEBOUTONS la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de condamnation à fournir l'avis d'imposition et l'enquête de ressources associée ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] à verser à la S.A HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 11] PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [C] et Madame [N] [D] épouse [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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