Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00390 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVH
MINUTE N° :26/00070
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
SARL SMBOI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 24 AOUT 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de M. [Z] [V] (Frère) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. SOCIETE MACONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [O] [B] (Gérant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assistée de : AURORE BURKHARDT, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 23 Février 2026
DÉCISION :
Prononcée par Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de AURORE BURKHARDT, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 12 août 2025, Monsieur [V] [W] [R] a sollicité la comparution de la SARL SOCIETE MACONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN (SMBOI) devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.181,22 euros en principal outre celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Le requérant expose qu’il a fait appel à la SMBOI pour la construction de deux villas neuves. Des malfaçons ayant été constatées il réclame à la SMBOI la somme de 4.181,20 euros représentant le coût des réparations.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat d’échec établi le 11 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 novembre 2025.
Des renvois ont été ordonnés à la demande de l’une au moins des parties.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 23 février 2026.
A cette date, Monsieur [W] [R] [V], comparant en personne, indique qu’il a validé les propositions d’indemnisation de la compagnie d’assurance de la SMBOI dans le cadre de la garantie décennale de l’entreprise. Il soutient que la SMBOI est responsable de la totalité des malfaçons constatées.
Monsieur [O] [B], gérant de la SMBOI, précise qu’il n’est intervenu que pour le gros œuvre et la charpente, Monsieur [V] s’étant chargé du second œuvre. Il prétend que Monsieur est responsable des désordres relevés du fait de son intervention.
La décision mise en délibéré au 27 avril 2026, a été prorogée au 24 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Monsieur [V] [W] [R] sollicite en principal la condamnation de la SBMOI au paiement de la somme de 4.181,22 euros.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, Monsieur [V] [W] [R] a confié à la SMBOI la construction de deux villas sis [Adresse 3] à [Localité 3]
Les travaux ont démarré le 9 avril 2021.
Les deux villas ont été réceptionnées le 11 octobre 2021.
La SMBOI était chargée de la réalisation des lots suivants : charpente et structure métallique, couverture, maçonnerie, gros œuvre.
Les dommages constatés par Monsieur [V] ont été déclarés le 21 janvier 2024.
La compagnie d’assurances ENTORIA assurant la garantie décennale de la SMBOI a mandaté un expert, en l’occurrence, STELLIANT CONSTRUCTION REUNION pour déterminer les causes des dommages et chiffer le coût des réparations.
Concernant la villa située au [Cadastre 1], l’expert a traité les dommages déclarés par Monsieur [V], à savoir : traces d’infiltration sous la fenêtre du séjour (dommage n°1) remontée capillaire au droit de l’entrée du logement (dommage n°2) remontée capillaire mur cuisine (dommage n°3) remontée capillaire mur WC (n°4)
Au vu du rapport de l’expert, la compagnie d’assurances n’a pas pris en charge les dommages n° 2 et 3 et 4, s’agissant de dommages consécutifs à des travaux effectuées par un intervenant extérieur (menuisier) ou par Monsieur [V] lui-même, ce que ce dernier n’a pas contesté.
La compagnie d’assurances a pris en charge le dommage n°1 ayant pour origine les travaux réalisés par son assuré.
La compagnie d’assurances a pris en charge le coût de réparation de la malfaçon soit 510,50 euros TTC estimant que les coûts annexes de reprise de peinture évalués par l’expert à 1.153,73 euros TTC représentaient des dommages causés aux existants n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale.
Concernant la villa située au [Cadastre 2], l’expert a traité les dommages déclarés par Monsieur [V], à savoir : trace d’infiltration sous la fenêtre du séjour (dommage n°1) remontée capillaire au droit de l’entrée du logement (dommage n°2) remontée capillaire mur cuisine (dommage n°3) remontée capillaire mur WC (dommage n°4) remontée capillaire au droit de la baie vitrée du séjour (dommage n° 5) trace d’infiltration au plafond de la chambre 2 (dommage n°6A) trace d’infiltration au plafond de la chambre 3 (dommage n°6B)
Au vu du rapport de l’expert, la compagnie d’assurances a décidé de ne pas prendre en charge les dommages n° 2, 3, 4 et 5, s’agissant de dommages consécutifs à des travaux effectuées par un intervenant extérieur (menuisier) ou par Monsieur [V] lui-même, ce que ce dernier n’a pas contesté.
La compagnie d’assurances a décidé de prendre en charge les dommages 1, 6A et 6B ayant pour origine les travaux réalisés par leur assuré (enduit des murs et défaut d’étanchéité de la toiture) soit pour le dommage n°1 , 510,50 euros TTC, pour le dommage n°6A, 552,26 euros TTC et pour le dommage 6B, 1.794,92 euros TTC.
Comme pour la villa située au n°867 la compagnie d’assurance a considéré que les coûts annexes, soit 1.479,23 euros pour le dommage n°1, 774,13 euros pour le dommage 6A et 774,13 euros également pour le dommage 6B représentaient des dommages causés aux existants n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [V] [W] [R] a accepté les propositions d’indemnisation de la compagnie d’assurances, soit 510,50 euros pour la villa située au n°867 et 2.857,68 euros pour la villa située au n° [Cadastre 2].
Il ressort des déclarations de la compagnie d’assurances que la SMBOI n’est plus assurée chez ENTORIA depuis le 31 janvier 2022, que par ailleurs la SMBOI n’a pas produit ses attestations d’assurance 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, par notre en délibéré comme cela lui avait été demandé lors de l’audience du 23 février 2026.
Il ressort des rapports d’expertise que les travaux réalisés par la SMBOI ont été imparfaitement exécutés.
Les fautes commises par la SMBOI dans la réalisation de ses missions sont la cause des dommages qui ont causé à Monsieur [V] un préjudice certain et direct. .
La SMBOI sera donc condamné à payer à Monsieur [W] [R] [V] la somme de 2.879,22 euros en réparation de son préjudice, soit pour la villa n°867 la somme de 1.153,73 (dommage n°1) et pour la villa n°869 la somme de 1.153,73 euros (dommage n°1) de 285,88 euros (dommage n°6A) et de 285,88 euros (dommage n°6B) les frais de recherche de fuite soit 1.302 euros étant exclus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [V] [W] [R] sollicite la condamnation de la SBMOI au paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [V] [W] [R] sera débouté de ce chef de demande en raison de son imprécision.
Sur les dépens
La SARL SOCIETE MACONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN (SMBOI) , partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [V] [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SARL SOCIETE MACONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN (SMBOI) à payer à Monsieur [V] [W] [R] en principal, la somme de 2.879,22 euros,
CONDAMNE la SARL SOCIETE MACONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN (SMBOI) au paiement des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction le 24 août 2026, la minute ayant été signée par Monsieur Alain SOREL, Magistrat exerçant à titre temporaire et Madame Maureen ETALE, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE
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