Texte intégral
[A]
C/
ENTREPRISE INDIVIDUELLE [K] [D]
[W] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL)
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 13 octobre 2026
à
Me BIBARD
Me GAUBOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TREIZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04441 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG7A
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Z], [F], [Q] [A]
née le 04 Mai 1951 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Samia AGGAR substituant Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
ENTREPRISE INDIVIDUELLE [K] [D] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François MENDY substituant Me Daniel GAUBOUR de la SARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du code de procédure civile. Les parties ont été avisée à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, présidente de chambre, présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé de l'arrêt au 13 octobre 2026.
Le 13 octobre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant devis accepté le 27 mars 2017, Mme [Z] [A] a confié à M. [K] [D], artisan exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel, la construction d'une véranda avec percement d'une baie, dans le prolongement de la façade arrière de sa maison d'habitation sise à [Localité 3] (Oise), [Adresse 1], au prix de 17 715 euros.
Se plaignant notamment de malfaçons et non-façons ainsi que d'un défaut de communication des factures de travaux réalisés, elle a saisi d'une plainte la direction départementale de la protection des populations de la Somme, service protection du consommateur, puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 août 2018 réitérée par son conseil le 29 août suivant, elle a mis en demeure M. [D] d'avoir à lui communiquer lesdites factures et d'avoir à reprendre lesdits désordres.
Le 30 novembre 2018, elle a ensuite fait établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice avant de faite assigner M. [D] par acte du 31 juillet 2019 devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 11 septembre 2019, M. [G] [X] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 6 mai 2020.
Par acte de commissaire de justice 27 juillet 2023, Mme [A] a fait assigner M. [D] et M. [Y] [W], électricien, devant le tribunal judiciaire d'Amiens afin de voir notamment condamner M. [S] à lui payer les sommes suivantes :
- 1 261,71 euros TTC, selon devis établi pour la reprise des travaux, et à défaut 750 euros TTC selon la somme chiffrée à dire d'expert,
- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance,
- 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- les entiers dépens comprenant notamment le coût du rapport d'expertise,
- la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [S] pour sa part a soutenu que le préjudice de Mme [A] s'élevait à la somme de 2 412,02 euros, soit :
- 750 euros de travaux de reprise,
- 1 662,02 euros de frais d'expertise judiciaire,
et a demandé en conséquence au tribunal de constater que l'intéressée restant lui devoir la somme de 1 771,50 euros, lui-même demeurait redevable, après compensation, de la somme de 640,52 euros, laquelle avait fait l'objet d'un règlement auprès de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (la CARPA) le 5 octobre 2020.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 23 novembre 2023, compte tenu du désistement partiel d'instance de Mme [A], il a été constaté l'extinction de l'instance à l'égard de M. [W].
Par jugement rendu le 28 août 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- rejeté les demandes indemnitaires de Mme [A] pour les travaux de finition, « M. [D] s'étant reconnu débiteur d'une somme de 2 412,02 euros et, après compensation du solde de travaux Mme [A] pour 1 771,50 euros, a procédé à un règlement de 640,52 euros ; »
- rejeté les demandes de dommages et intérêts pour les préjudices de jouissance et moral de Mme [A] ;
- condamné Mme [A] aux dépens qui ne comprendront pas les frais d'expertise judiciaire « déjà laissés à la charge de M. [D] » ;
- condamné Mme [A] à payer à M. [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 14 octobre 2024, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 8 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'instance de Mme [A] à l'égard de M. [W], l'a dit parfait, a constaté que l'instance se poursuivait entre Mme [A] et M. [I] et enfin a dit que les dépens suivraient ceux du fond.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 13 janvier 2026, Mme [A] demande à la cour de :
Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel ;
En conséquence,
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 28 août 2024 en ses différents chefs ;
Statuant à nouveau,
Constater qu'elle s'est acquittée de l'ensemble du coût des travaux ;
Accueillir ses demandes indemnitaires
Condamner l'entrepreneur [K] [S] à lui verse les sommes suivantes :
- 750 euros au titre de la réfection des fissures et de la pose du carrelage ;
- 1 261,71 euros au titre de la réparation des volets roulants ;
- 1 000 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance ;
- 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;
En tout état de cause,
Condamner l'entreprise individuelle [K] [S] à lui verser la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du rapport d'expertise et les procès-verbaux de constat d'huissiers.
Par conclusions notifiées le 5 novembre 2025, M. [D] demande à la cour de :
Constater que le préjudice de Mme [A] s'élevait à la somme de 2 412,02 euros, dont 750 euros de travaux de reprise et 1 662,02 euros de frais d'expertise judiciaire ;
Constater que Mme [A] lui était redevable de la somme de 1 771,5 euros de sorte qu'après compensation, il restait redevable de la somme de 640,52 euros laquelle a fait l'objet d'un règlement en compte Carpa le 5 octobre 2020 ;
En conséquence,
Confirmer le jugement du 28 août 2024 dans toutes ses dispositions ;
Débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner Mme [A] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Mme [A] et M. [Y] [W] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.
MOTIFS
1. Sur le montant des travaux de reprise des désordres
Mme [A] demande à la cour, en réponse aux observations du premier juge, de statuer sur le fondement des articles 1791 et suivants du code civil si elle considère que la réception est intervenue tacitement du fait « du paiement et de l'usage », à défaut, sur le terrain de de la responsabilité contractuelle retenue en premier instance.
Elle précise que si l'estimation de l'expert au 25 février 2020 englobait, au prix de 750 euros TTC, l'ensemble des réparations à effectuer (réglage des volets roulants, réfection des fissures entre le bâti-porte et les habillages ainsi que le raccord du carrelage entre la construction nouvelle et la construction ancienne), les désordres ont évolué entre l'expertise et le jugement, le mauvais réglage des volets roulants ayant conduit à la casse du moteur.
Elle décrit ainsi des défauts initiaux qu'elle qualifie de « mineurs » ne lui occasionnant qu'un « faible préjudice » en comparaison avec une situation actuelle toute autre, de sorte que l'estimation de l'expert n'est selon elle plus en adéquation avec son préjudice.
L'appelante indique avoir en conséquence fait réaliser un devis de réparation des volets roulants auprès de la société Hanniet qui en a estimé le coût à la somme de 1 261, 71euros TTC suivant devis du 15 février 2022, rappelant que M. [D] lui-même avait estimé, à sa demande, en novembre 2017, le montant des travaux de reprise à la somme de 5 540 euros.
Sur les malfaçons et non-façons invoquées, M. [D] fait valoir en réponse que l'expert judiciaire n'a relevé que quelques défauts d'exécution qui selon lui ne nécessitaient que de petites interventions n'excédant pas une journée de travail, en excluant par ailleurs tout trouble de jouissance au constat que l'extension était effectivement occupée par sa propriétaire.
Il souligne l'absence de preuve de l'évolution alléguée des désordres, de sorte que la situation est selon lui totalement similaire à celle examinée par l'expert judiciaire, ayant conduit ce dernier à chiffrer le coût des interventions sans retenir le remplacement du moteur du volet roulant et du tablier selon le devis de la société Hanniet qui fonde partiellement la demande de Mme [A], un simple réglage suffisant à remédier aux jours constatés.
Il en déduit que l'exécution du devis de la société Hanniet constituerait une amélioration déguisée, voire un enrichissement sans cause.
Sur ce,
L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution, et que des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, le litige porte sur l'étendue des désordres affectant une véranda qui n'a pas fait l'objet d'une réception et les comptes entre les parties.
Il ressort du rapport de M. [X] du 6 mai 2020 que connaissance prise des termes du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 30 novembre 2018 et s'étant rendu sur place, l'expert évalue à 750 euros TTC le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres imputables à M. [D] au titre de la responsabilité contractuelle de ce dernier, qu'il qualifie de « menus défauts d'exécution et de réglages » à l'exception d'une non-façon caractérisée par l'absence de finitions entre le seuil dans le passage entre la pièce créée et la pièce existante.
A la date du rapport d'expertise, la société Hanniet n'avait pas établi son devis puisque celui-ci est postérieur de près de deux ans pour être daté du 15 février 2022. M. [X] n'a donc pas pu se prononcer sur le bien-fondé des travaux envisagés de fourniture et pose d'un volet roulant et d'un tablier en aluminium. Il demeure que Mme [A] produit ce devis au soutien d'une demande de travaux de reprises motivée par la casse du volet roulant posé par M. [D] du fait des défauts de réglages constatés par l'expert, sans l'établir par aucune autre pièce qu'une photographie dudit volet en position basse qui ne permet pas, même associée au devis, de connaître son état de fonctionnement.
Il en résulte que M. [D] n'est redevable vis-à-vis de l'appelante que de la somme de 750 euros au titre des travaux de reprises à sa charge.
2. Sur les comptes entre les parties
Mme [A] indique s'être acquittée du règlement des sommes dues à l'entrepreneur en totalité, pour partie au moyen de chèques, pour parties au moyen d'espèces, faisant valoir ses relevés de comptes ainsi que la reconnaissance par l'intimé d'avoir perçu la somme de 7 000 euros en espèces, et les mentions manuscrites portées par ses soins sur le devis accepté. Elle fournit la date et le montant de chacun des paiements allégués.
Elle conteste le reliquat de 10 % à sa charge suivant l'affirmation de l'expert selon laquelle les parties auraient indiqué être d'accord sur ce point, faisant valoir qu'elle a eu un doute au moment de l'expertise, n'étant pas habituée à ce type d'opération.
Elle souligne que pour sa part, M. [D] ne participe d'aucune sorte à la preuve du décompte, en s'abstenant notamment de préciser les paiements qui n'auraient pas été effectués, et relève qu'il n'a jamais revendiqué le paiement d'un reliquat de 10 % que ce soit par facture, relance ou mise en demeure.
En réponse, M. [D] expose avoir exécuté les prestations convenues avec Mme [A] qui restait lui devoir la somme de 1 771,50 euros correspondant à 10% du devis à l'achèvement des travaux.
Il relève qu'ayant reconnu devant l'expert lui demeurer redevable de cette somme, Mme [A] soutient désormais l'avoir réglée sans toutefois en justifier. Sur ce point, il précise que les relevés bancaires produits aux débats à titre de justificatifs de retraits d'espèces et d'encaissements de chèques ne sont pas probants dans un contexte où l'intéressée ne justifie pas que les versements soient intervenus à son profit.
Se prévalant des conclusions du rapport d'expertise reconnaissant l'existence de ce solde de marché de travaux, il indique avoir établi dès le mois d'octobre 2020 un chèque à la CARPA d'un montant de 640,52 euros couvrant l'intégralité du préjudice de l'appelante qu'il évalue au coût des travaux de reprise, soit 750 euros, outre les frais d'expertise judiciaire, soit 1 662,02 euros, compensés avec ledit solde du marché de travaux.
M. [D] souligne encore qu'il ne lui appartient pas de conforter les allégations de l'appelante dans un contexte où il n'appartient qu'à elle de justifier du paiement. Il s'étonne encore qu'elle ait attendu les débats devant la cour d'appel pour contester les comptes effectués par l'expert alors que le débat relatif au solde du marché a déjà eu lieu devant ce dernier, lequel, après avoir entendu les parties, s'est prononcé sur le solde restant dû par l'appelante, de sorte que c'est vainement qu'elle allègue d'une erreur qui figurerait tant dans son pré-rapport que dans son rapport définitif sans qu'à aucun moment, elle ne le remette en cause.
Il relève enfin que Mme [A] ne conteste pas avoir reçu le règlement de la somme de 640,52 euros versée sur un compte CARPA, de sorte qu'il n'est selon lui plus débiteur d'aucune somme à son égard.
Sur ce,
L'article 1353, alinéa 2, du code civil impose à celui qui celui qui se prétend libéré d'une obligation, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au soutien de ses motifs selon lesquels elle s'est acquittée intégralement du paiement des sommes dues à l'entrepreneur selon devis accepté du 27 mars 2017 au prix de 17715 euros, Mme [A] justifie d'abord des mentions manuscrites suivantes portées en pied de devis, correspondant à des paiements dont M. [D] ne conteste pas être le bénéficiaire :
« 1 chèque de 3 000 € n°166660033
Reçu 4000 € par chèque
+ 2 000 € '
+ 5 000 € '
715 € chèque
3 000 € ».
Additionnées, ces différentes sommes représentent la somme totale de 17 715 euros soit, très exactement, le montant du devis accepté par la cliente.
M. [D] fondant ses motifs, exclusivement, sur le terrain probatoire, ne fournit aucune explication à sa mention de ces sommes sur le devis accepté par sa cliente, de sorte que la cour retiendra l'explication fournie par cette dernière, explication au demeurant parfaitement concordante avec la nature du document.
L'appelante justifie en outre, par la production de ses relevés bancaires, avoir été débitée, entre le 31 mai 2017 et le 28 juillet 2017, des montants de quatre chèques n°6630033 à hauteur de 3 000 euros, n°7426020 à hauteur de 2 000 euros, n°7426023 à hauteur de 5 000 euros et n°7426026 à hauteur de 715 euros.
Le premier chèque, par son numéro et son montant, correspond très exactement à la mention manuscrite : « 1 chèque de 3 000 € n°166660033 » portée au devis par l'artisan.
Le dernier chèque, par son montant de 715 euros, est parfaitement concordant avec la mention manuscrite « 715 € chèque ».
Les chèques de 2 000 et 5 000 euros, débités durant la même brève période de deux mois, sont parfaitement concordants en leurs montants avec les mentions « + 2 000 € ' + 5 000 € ' » tant s'agissant de la nature des paiements, au regard de leur fléchage en direction de la mention « par chèque », que dans une chronologie des paiements portés sur le devis, qui est très exactement celle des montants débités sur le compte de Mme [A].
Enfin, M. [D] n'a jamais contesté, que ce soit en expertise, devant le premier juge ou devant la cour, avoir été réglé du montant du marché de travaux, en espèces, à hauteur de la somme globale de 7 000 euros, de sorte que sans qu'il y a lieu que Mme [A] en justifie autrement que par les relevés de comptes qu'elle produit, cet élément factuel est acquis aux débats.
D'ailleurs, l'expert indique n'avoir reçu durant les opérations d'expertise, aucun justificatif de règlement de la TVA.
Il ressort d'ailleurs de son propre compte entre les parties que sur le montant de travaux de 17 715 euros, ne lui resterait plus due que la somme de 1 771,50 euros.
L'appelante justifie ainsi au regard des prescriptions de l'article 1353, alinéa 2, du code civil s'être acquittée de la totalité des sommes dues à l'entrepreneur au titre du marché de travaux du 27 mars 2017.
M. [D] lui oppose le fait que les parties ont confirmé devant l'expert « au cours de l'unique accedit » l'existence d'un solde de 1 771,50 euros soit 10 % du montant du devis HT en sa faveur, retenu par M. [X].
La mention de ce solde ne procède pourtant d'aucun constat de l'expert distinct du simple fait que les parties l'ont évoqué en sa présence, sans qu'aucune pièce soit mentionnée dans le rapport d'expertise ou produite aux débats par l'intimé au soutien de cette affirmation.
D'ailleurs, l'expert indique n'avoir reçu durant les opérations d'expertise aucune facture de travaux.
Au regard de la preuve des paiements apportée par Mme [A], le jugement entrepris, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des travaux de reprise au motif qu'il restait un solde de travaux à sa charge de 1 771,50 euros, doit être infirmé, et M. [D], condamné à lui payer la somme de 750 euros.
M. [D] doit être débouté de sa propre demande aux fins de voir constater que Mme [A] lui était redevable de la somme de 1 771,5 euros, dans la perspective de voir opérer compensation.
S'agissant du règlement en compte CARPA du 5 octobre 2020 dont il fait état, la simple production de son relevé de compte bancaire comportant une mention manuscrite « affaire [A] avocat » au regard de la mention au débit d'un chèque d'un montant de 640,52 euros, sans aucun justificatif par ailleurs du destinataire ou de l'objet de ce paiement, ne permet pas de déduire cette somme du montant de la condamnation prononcé à son encontre.
Mme [A] est enfin déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 261,71 euros au titre de la réparation des volets roulants.
3. Sur les demandes de dommages-intérêts
Mme [A] fait valoir un préjudice caractérisé par le défaut de jouissance pleine et paisible de son bien alors qu'elle avait commandé un projet « clef en main », par la superficie de l'extension construite de 13,25 m² au lieu des 17 m² commandés, par l'absence de lumière induit par la casse des volets en position fermée, par le revêtement de sol inachevé et par l'électricité « laissant à désirer ».
Elle fait également valoir un préjudice moral procédant de la mauvaise foi de l'entrepreneur qui l'a contrainte à agir en justice en dépit de ses démarches aux fins de règlement amiable du litige pour obtenir notamment, la délivrance de factures de travaux. Elle ajoute se retrouver propriétaire d'une construction qui ne correspond pas et ne pourra jamais correspondre à ses attentes initiales sauf à la démolir pour en construire une nouvelle afin de retrouver les mètres carrés non bâtis.
Sur le préjudice de jouissance invoqué, M. [D] souligne que l'expert a constaté qu'il n'y avait pas de trouble d'habitabilité, la véranda étant normalement utilisée et occupée, le clos et le couvert étant assurés, et qu'il s'agissait d'une pièce à vivre.
Sur le préjudice moral, l'intimé fait valoir l'absence d'éléments probants.
Sur ce,
La cour a d'ores et déjà été constaté que la casse du volet n'était pas suffisamment établie au vu des seuls devis et photographie produits aux débats.
S'agissant de l'électricité, l'expert a clairement écarté la responsabilité de M. [D] et Mme [A] s'est désistée de ses demandes à l'encontre de l'électricien qui est intervenu sur le chantier, de sorte que sa demande ne peut prospérer du fait que l'électricité, selon ses termes, « laisserait à désirer ».
En revanche, le procès-verbal de constat d'huissier produit aux débats par Mme [A] établit que la superficie de l'extension construite est de 13,25 m² au lieu de 17 m² prévus au devis.
M. [D] ne fournit aucune explication à cet écart de près de 25 % qu'il ne conteste pas, entre la surface convenue et la surface réalisée.
La privation de jouissance alléguée est ainsi parfaitement établie.
En outre, la véranda, qui selon les constats de l'expert judiciaire était destinée à être habitée, est demeurée affectée de quelques défauts de réglage visibles au niveau des menuiseries, de quelques fissures et d'une absence de continuité au sol entre le revêtement carrelé de la véranda et celui de la partie existante de la maison. Au final, l'expert retient « des défauts de réglage, de finition ou esthétique » et c'est bien ce dont se plaint Mme [A], qui souhaitait profiter pleinement de l'agrément de sa véranda qui est par essence, destinée à constituer une pièce de vie supplémentaire apportant à la maison un surplus de lumière.
Infirmant le jugement entrepris sur ce point, il y a lieu de condamner M. [D] à payer à l'appelante la somme de 900 euros en réparation de son préjudice de jouissance, cette dernière étant déboutée du surplus de sa demande.
Enfin, Mme [A] justifie de la mauvaise foi de l'intimé auprès duquel elle n'a eu de cesse de tenter d'obtenir, par différentes voies dont la voie préalable amiable, la communication des factures correspondant aux paiements qu'elle avait effectués, en vain, ce dernier allant jusqu'à soutenir pour sa part qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses paiements.
Elle établit ainsi suffisamment son préjudice moral résultant la contrainte de devoir agir jusque devant la cour d'appel pour voir reconnaître que M. [D] lui avait imputé à tort, devant l'expert, un défaut de paiement des travaux effectués, pour voir réduire par voie de compensation son droit à réparation du préjudice résultant des non-façons et malfaçons qui lui étaient imputables.
Infirmant le jugement entrepris sur ce point, ce préjudice sera réparé par l'octroi de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, Mme [A] étant déboutée du surplus de sa demande.
4. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner M. [D] aux dépens de première instance, lesquels inclus nécessairement sur le fondement des dispositions de l'article 695 dudit code les frais d'expertise judiciaire, nonobstant les termes de la première décision, y ajoutant, sa condamnation aux dépens de l'instance d'appel.
Les frais de procès-verbal de constat d'huissier du 30 novembre 2018 ne constituent pas des dépens mais seront mis par ailleurs à la charge de M. [D] en ce que cet acte a été utilement produit par Mme [A] au soutien de la demande de désignation d'un expert devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens, à l'origine de la désignation de M. [X].
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, M. [D] est condamné au paiement de la somme figurant au dispositif de la présente décision au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par Mme [A] en première instance et devant la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris ;
Condamne M. [D] à payer à Mme [A] les sommes suivantes :
- 750 euros au titre des travaux de reprise ;
- 900 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
Déboute Mme [A] du surplus de ses demandes ;
Déboute M. [D] de ses demandes ;
Condamne M. [D] à payer à Mme [A] la somme correspondant aux frais de procès-verbal de constat d'huissier de justice de Me [V] [R] du 30 novembre 2018 ;
Condamne M. [D] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne M. [D] à payer à Mme [A] la somme de 5 000 au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par Mme [A] en première instance et devant la cour d'appel ;
Déboute M. [D] de sa propre demande de ce chef.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.