Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00872 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IQIC
Minute : N° RC 26/00872
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [O] [R]
Non comparant, représenté par Me Prune BREGEON
UDAF du Maine et Loire, en qualité de curateur
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 2 janvier 2024, concernant :
M. [O] [R]
né le 22 Septembre 1990 à [Localité 3]
Vu la saisine en date du 14 septembre 2026 du Représentant de l’Etat dans le département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [R] [O] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 28 septembre 2026 ,
Vu les débats tenus en audience publique le 29 septembre 2026 .
Vu l’absence à l’audience de M. [R] [O] en fugue .
L’udaf de Maine et Loire curateur a été informée de l’audience .
Maitre Prune BREGEON a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:
- nécessitent des soins
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public;
En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.
Au delà de cette durée la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de SIX MOIS renouvelables selon les mêmes modalités.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le Département , n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
M. [R] [O] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée ordonnée par jugement du 24 octobre 2024 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET LOIRE.
M. [R] [O] né le 22 septembre 1990 a été admis le 2 janvier 2024 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Prefet du MAINE ET LOIRE .
Par ordonnance du 31 mars 2026 le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [O] .
Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Toute décision du Juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ( sur décision de modification de la forme de prise en charge du patient), ou de l’un des mêmes articles L 3211-12 ( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, fait courir à nouveau ce délai.
Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre ( II de l’article L 3211-12-1).
En application des dispositions de l’article L 3211-12-1 I 3° le Juge est alors saisi 15 jours au moins avant l’expiration du délai de six mois .
En l’espèce la procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3213-3 du Code de la Santé Publique , la décision de maintien des soins pour une durée de six mois
prise par le Préfet ( article L 3213-4 alinéa 1) le 30 avril 2026 pour la période du 2 mai 2026 au 2 novembre 2026 et portée le 30 avril 2026 à la connaissance du patient .
Il est également justifié de l’envoi des avis prévus par l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique,dont au curateur, le 30 AVRIL à la suite de la dernière décision du Prefet.
L’évaluation médicale motivée du collège mentionné à l’article L 3211-9 n’est pas nécessaire en l’espèce , le patient ne relevant pas de l’un des cas mentionnés au II de l’article L 3211-12.
L’ avis motivé en date du 11 septembre 2026 , dressé par le DR [E] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que ce patient en fugue depuis le 8 septembre à la suite d’une permission de sortie, était suivi pour une schizophrénie grave, que par le passé il était dans une mauvaise observance globale de ses soins et une acutisation symptomatique et comportementale sous tendues par des prises de produits toxiques.
Il convient de rappeler que l’avis initial de janvier 2024 évoquait un patient qui présentait un vécu délirant avec injonctions hallucinatoires de commettre des crimes et qu’il n’en était retenu que par “ sa seule foi” ; il était décrit comme ambivalent et imprévisible. Sa dangerosité psychiatrique était décrite comme maximale.
En juillet 2026 le certificat mensuel du docteur [W] évoquait un état stationnaire avec des symptomes productifs résistants, chroniquement avec des halluciations alimentant quelques croyances délirantes non envahissantes et des symptomes négatifs, que l’autocritique restait globalement déficitaire.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [R] [O] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Sa seule fugue ne remet pas en cause la nécessité du maintien de la mesure au regard des troubles chroniques constatés et décrits et de sa mauvaise observance des soins nécessaires.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [R],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 29 septembre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [O] [R] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire,
Copie de la présente ordonnance transmise à l’UDAF 49
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Prune BREGEON
le 29 septembre 2026
le greffier
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