Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 19/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R00027
Ordonnance d'extension d'expertise :
DEMANDEUR [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] RCS 890051360
représenté(e) par Maître Christophe TATTEVIN
DÉFENDEUR [I] [Adresse 3] RCS 501 611 479
représenté(e) par Maître Hélène BERNARD et Maître [J] [M]
[Adresse 4] ROYCE SOLUTIONS FRANCE [Adresse 5] RCS 435 058 706
représenté(e) par Maître François RAYNAUD substitué par Maître Barthélémy LE MARC'HADOUR et Maître Éric HARM
Président : Greffier :
Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 15/10/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société PIRIOU NAVAL SERVICES a conclu un marché avec la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS pour l'entretien de leurs vedettes.
En janvier 2025, la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS a informé la société PIRIOU NAVAL SERVICES d'une surconsommation d'huile du moteur bâbord et d'une présence d'huile dans les turbos et le réfrigérant d'air de la vedette Kan An Avel.
La société PIRIOU NAVAL SERVICES a confié à la société NP INDUSTRIE, concessionnaire et agent MTU local, la mission d'effectuer un diagnostic du moteur litigieux de la marque MTU afin d'identifier et de traiter la cause de cette surconsommation d'huile et de la remontée d'huile dans les turbos.
Une endoscopie a été réalisée par la société NP INDUSTRIE à bord et a conclu à un glaçage des chemises des deux bancs du moteur bâbord.
La société PIRIOU NAVAL SERVICES a alors expédié le moteur bâbord à la société NP INDUSTRIE pour des investigations.
Le 9 juillet 2025, à l'issue des investigations et remplacements des pièces en atelier, des essais en mer ont eu lieu.
Lors de ces essais en mer, après 2 heures de fonctionnement, un claquement a été entendu et une chute de pression d'huile constatée par le personnel de la société NP INDUSTRIE qui a de suite stoppé le moteur via son arrêt d'urgence.
Après remplacement du bloc moteur par la société NP INDUSTRIE, une nouvelle surconsommation d'huile a été constatée en juillet 2026.
La vedette est actuellement immobilisée au port de [Localité 2].
C'est dans ce contexte que, par ordonnance du 13 août 2026, la société PIRIOU NAVAL SERVICES a été autorisée à assigner la société NP INDUSTRIE et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT, à l'audience du mardi 25 août 2026 à 10h00.
Par exploit de commissaire de justice des 18 et 19 août 2026, la société PIRIOU NAVAL SERVICES a donc fait assigner la société NP INDUSTRIE et la DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT pour l'audience du mardi 25 août 2026 à 10h00.
Lors de cette audience, la société NP INDUSTRIE a formulé une demande de renvoi afin d'appeler à la cause les sociétés ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE, fabricant du moteur de la vedette des douanes, et la société [I], qui est intervenue sur le moteur en 2023.
Afin d'accélérer la procédure, le juge des référés n'a pas fait droit à la demande de renvoi, et par ordonnance du 26 août 2026, a désigné Monsieur [G] [S] en qualité d'expert judiciaire.
Par exploit de commissaire du 28 août 2026, la société NP INDUSTRIE a appelé en intervention forcée la société [I] et la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS.
L'affaire a été retenue à l'audience de référé du 15 octobre 2026 lors de laquelle le Président a rejeté la demande de renvoi présentée par la société [I] et écarté des débats les dernières conclusions de la société NP INDUSTRIE en date du 12 octobre 2026.
Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 15 octobre 2026, la société NP INDUSTRIE demande :
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Dire et juger que les sociétés [I] et ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE devront intervenir aux opérations d'expertise ordonnées le 26 août 2026 par le juge des référés à la requête de la société PIRIOU NAVAL SERVICES, et qu'en tout état de cause, les opérations d'expertise leur seront déclarées communes et opposables ;
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2026, la société [I] demande :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Constater l'extinction de la garantie contractuelle et la prescription irrévocable de toute action au fond à l'encontre de la société [I] ;
Juger que la société NP INDUSTRIE ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à la mise en cause de la société [I] ;
Débouter la société NP INDUSTRIE de sa demande en intervention forcée à l'encontre de la société [I] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [I] ;
Condamner la société NP INDUSTRIE à payer à la société [I] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
Prendre acte de ce que la société [I], nonobstant les éléments de la cause, ne s'oppose pas sous les plus vives et expresse réserves et protestations d'usage à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ;
Réserver les dépens ;
En tout état de cause,
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées ;
Débouter l'ensemble des parties de toute autre demande qui pourrait être dirigée à l'encontre de la société [I] ;
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2026, la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE oppose :
Vu les articles 66, 145 et 331 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2026 par le Tribunal de commerce de LORIENT, Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte à la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE de ses protestations et réserves ;
Dire et juger que la comparution et la participation de la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE à la présente procédure ne valent ni reconnaissance de responsabilité, ni reconnaissance d'une intervention fautive, ni admission du bien-fondé des demandes ou griefs formulés à son encontre ;
Dire que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société NP INDUSTRIE, ou subsidiairement réservés ;
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES
1) Sur la demande d'extension d'expertise
La société NP INDUSTRIE soutient que les opérations d'expertise en cours confiées à Monsieur [S] doivent être étendues à aux sociétés [I] et ROLLS ROYCE SOLUTIONS car :
La société [I] est intervenue une première fois sur le moteur en 2003 ;
La société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE a fourni les pièces et préconisations permettant à la société [I] et à la société NP INDUSTRIE d'effectuer les travaux de réparation aujourd'hui critiqués.
La société [I] réplique que :
* L'action au fond à son encontre étant vouée à l'échec, le motif légitime justifiant l'extension d'expertise à son encontre fait défaut ;
En effet, son intervention en 2023 s'est clôturée par des procès-verbaux sans réserve, des essais en mer satisfaisants et validés ;
En outre, sa garantie contractuelle est limitée à un an à compter des essais par le client final ;
Enfin, les preuves liées à son intervention en 2023 ont été altérées par la société NP INDUSTRIE lors de son intervention en 2025.
La société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] [S] lui soient déclarées communes et opposables, sans que cette position ne puisse être considérée comme une reconnaissance de responsabilité de sa part.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, dans une note aux parties n°1, l'expert judiciaire a indiqué qu'il lui paraissait
« évident »
que la société [I] qui est intervenue sur les moteurs de la vedette en 2023, et la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE qui a fourni les pièces et préconisations à son agent, la société [I], devaient participer aux opérations d'expertise.
Dès lors, l'ordonnance de référé en date du 26 août 2026 (2026R00025) sera déclarée commune et opposable à la société NP INDUSTRIE, la société [I] et la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE.
Il y a lieu également de dire que les opérations d'expertise judiciaire se poursuivront au contradictoire de la société NP INDUSTRIE, la société [I] et la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE.
2) Sur les dépens
Les dépens devront être réservés sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de la société NP INDUSTRIE.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Dominique BUSSON, juge en charge des référés près le tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 145 du code de procédure civile,
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Déclarons l'ordonnance de référé en date du 26 août 2026 (2026R00025) commune et opposable à la société NP INDUSTRIE, la société [I] et la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE ;
Disons que les opérations d'expertise judiciaire se poursuivront au contradictoire de la société NP INDUSTRIE, la société [I] et la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE ;
Réservons les dépens sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront mis à la charge de la société NP INDUSTRIE et liquidés à la somme de 70,24 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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