Texte intégral
2024J00152 - 2532500004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 88,51 € HT, 17,70 € TVA, 106,21 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 21/11/2025 à Me RONDET Pierre-Antoine Copie exécutoire délivrée le 21/11/2025 à Me BRESSIEUX Isabelle
LA PROCEDURE :
Par requête présentée le 26 décembre 2023, la société DELTA METAL a sollicité une ordonnance portant injonction de payer la somme de 3 742,50 € TTC correspondant à la facture n° 23700530.
L'ordonnance a été rendue le 28 décembre 2023, revêtue de la formule exécutoire le 5 janvier 2024, puis signifiée le 24 janvier 2024 à la société EASY PROD, absorbée depuis par la société VISY. Une saisie-attribution a été pratiquée le 27 mars 2024 et dénoncée le 4 avril 2024. La société VISY a formé opposition le 10 mai 2024.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00152. Après plusieurs renvois acceptés par les parties, elle a été examinée à l'audience de plaidoirie du 2 septembre 2025, mise en délibéré, et le prononcé du jugement fixé au 3 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 21 novembre 2025.
LES FAITS :
La société EASY PROD, absorbée depuis par la société VISY, exerçait une activité de fabrication de dispositifs médicaux liés à l'implantologie dentaire.
Le 5 avril 2023, elle a commandé auprès de la société DELTA METAL des barres de titane pour un montant de 3 742,50 € TTC, livrées le 8 juin 2023.
Après la livraison, EASY PROD a interrogé DELTA METAL sur la conformité du titane et des certificats matière, ainsi que sur la possibilité d'auditer le fournisseur asiatique.
DELTA METAL a répondu que le fournisseur refusait tout audit, qu'il ne souhaitait pas intervenir sur le marché des pièces sensibles, mais a indiqué que la matière livrée était conforme à la commande, provenant de son fournisseur habituel de titane industriel, sans difficulté antérieure.
Au début du mois de septembre 2023, EASY PROD a exprimé des doutes sur la fiabilité du certificat matière, notamment en raison de la présence de deux diamètres différents dans le lot, et a décidé de mettre en quarantaine les produits.
Ces réserves ont été confirmées dans un courrier recommandé du 23 octobre 2023, auquel était jointe une facture interne de 47 810,65 € correspondant aux produits immobilisés.
Estimant que la commande avait été régulièrement exécutée, DELTA METAL a présenté le 26 décembre 2023 une requête en injonction de payer, ayant donné lieu à l'ordonnance litigieuse relative à la facture n° 23700530.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
S'agissant d'une opposition à une ordonnance portant injonction de payer, les moyens développés par la partie opposante sont présentés en premier lieu.
La société VISY (défenderesse à l'injonction – demanderesse reconventionnelle), venant aux droits de la société EASY PROD, expose que :
En premier lieu la signification du 24 janvier 2024 est irrégulière car elle n'a pas été effectuée « à personne » au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.
L'acte a été remis à Madame [G], simple assistante de direction, dépourvue de toute habilitation pour recevoir un acte de signification. Le certificat du greffe du 5 mars 2024 mentionne d'ailleurs une signification faite « non à personne », ce qui corrobore l'absence de validité de la signification au sens du texte précité. En conséquence, le délai d'un mois n'a commencé à courir qu'à compter de la
dénonciation de la saisie-attribution du 4 avril 2024, de sorte que l'opposition formée le 10 mai 2024 est recevable.
Au fond, le matériau livré n'est pas conforme aux normes et usages applicables aux dispositifs médicaux.
En effet :
* Les certificats matière sont douteux, voire susceptibles d'être faux ;
* Un seul certificat matière a été fourni alors que les produits livrés comportaient deux diamètres distincts, ce qui n'est pas normal et traduit une irrégularité ou un défaut de traçabilité ;
* Le fournisseur de DELTA METAL a refusé tout audit, ce qui constitue un indice supplémentaire de non-conformité ou d'opacité ;
* Le matériau livré ne respecte pas les normes ISO 5832-3, ASTM F136 et ISO 9001, applicables à la fabrication de dispositifs médicaux ;
* La fiabilité et l'origine exacte du matériau ne sont donc pas établies.
En outre, sur le terrain contractuel, il y a manquements de DELTA METAL :
* À son obligation de résultat, en livrant un matériau qu'elle estime impropre à l'usage prévu ;
* À son obligation de conformité, en raison de l'incertitude entourant les certificats matière ;
* À son devoir de conseil, en ne l'informant pas des limites d'usage du titane industriel livré ou des exigences normatives à respecter pour les applications médicales.
Enfin, la saisie-attribution du 27 mars 2024 a été pratiquée dans des conditions constitutives d'un abus de droit, dès lors qu'elle reposait sur une créance sérieusement contestée.
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à injonction de payer enregistrée par la société VISY,
Débouter la société DELTA METAL de ses demandes, fins et prétentions,
À titre reconventionnel, la condamner à payer la somme de 47 810,65 € TTC à la société VISY,
Condamner la société DELTA METAL à payer à la société VISY la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit,
Subsidiairement, ordonner la compensation entre les sommes,
Condamner la société DELTA METAL à payer à la société VISY une indemnité d'un montant de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société DELTA METAL aux entiers dépens.
Sous toutes réserves.
La société DELTA METAL (demanderesse à l'injonction – défenderesse reconventionnelle) expose que :
Sur la recevabilité, la signification du 24 janvier 2024 est régulièrement faite à personne, au sens des articles 654 et 1416 du code de procédure civile.
Le procès-verbal de signification indique que l'acte est remis à Madame [G], assistante de direction de la société EASY PROD, se déclarant habilitée à recevoir l'acte. Cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux.
Le certificat du greffe du 5 mars 2024, qui mentionne une signification « non à personne » et une date erronée du 23 janvier 2024, comporte une erreur matérielle manifeste et ne peut prévaloir sur les mentions de l'huissier.
Le délai d'opposition court donc à compter du 24 janvier 2024.
L'opposition formée le 10 mai 2024 est tardive, irrecevable, et l'ordonnance d'injonction de payer constitue un titre exécutoire définitif.
Au fond, la non-conformité du matériau livré n'est pas avérée.
En effet :
* La commande du 5 avril 2023 porte sur la fourniture de titane conformément au bon de commande émis par VISY, lequel mentionne la référence ISO 5832-3 ;
* La norme ASTM F136, invoquée par VISY, figure bien dans le certificat matière ;
* La norme ISO 9001, invoquée par VISY, n'a jamais figuré dans les conditions contractuelles ;
* La conformité doit s'apprécier au regard de la commande, et non de l'usage final que VISY entend faire du matériau ;
* Elle n'a pas à vérifier la destination médicale du produit, son obligation consistant à livrer un produit conforme à la commande.
S'agissant du certificat matière :
* Elle a bien transmis un certificat matière daté du 17 juillet 2023, émanant de son fournisseur habituel ;
* Un seul certificat pour deux diamètres n'a rien d'anormal, un même lot pouvant couvrir plusieurs dimensions ;
* Les affirmations de VISY sur un certificat « douteux » ne reposent sur aucune analyse, aucune expertise, aucun test, ni aucun élément objectif.
En outre :
* Les approvisionnements identiques auprès du même fournisseur depuis 2022 n'ont donné lieu à aucune contestation antérieure ;
* Le refus d'audit du fournisseur s'explique par son choix commercial de ne pas intervenir sur le marché des pièces sensibles, sans que cela ne révèle une non-conformité ;
* VISY ne produit aucune preuve technique : ni analyse, ni essai matière, ni rapport technique, ni expertise ;
* La facture interne de 47 810,65 €, émise par VISY, n'a aucune valeur probante et ne démontre ni une non-conformité ni un préjudice réel.
Par ailleurs, sur les prétendus manquements contractuels :
* Elle ne manque ni à une obligation de résultat ni à un devoir de conseil, les exigences normatives invoquées par VISY n'ayant jamais été convenues ;
* Elle répond systématiquement aux sollicitations de VISY ;
Enfin, elle ne commet aucune faute en poursuivant le recouvrement de sa créance, de sorte que l'allégation d'abus de droit est infondée.
En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de :
Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil,
A titre principal :
Constater que l'ordonnance portant injonction de payer en date du 5 janvier 2024 a été régulièrement signifiée à personne le 24 janvier 2024 ;
Constater que l'opposition de la société VISY, venant aux droits de la société EASY PROD, à l'encontre de ce titre exécutoire n'a pas été inscrite dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du code de procédure civile, puisque formulée le 10 mai 2024 ;
Constater en conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer constitue un titre exécutoire définitif depuis le 25 février 2024 ;
Débouter la société VISY venant aux droits de la société EASY PROD de son opposition et de ses demandes.
A titre subsidiaire, sur le fond :
Constater que la société VISY venant aux droits d'EASY PROD, qui argue d'une non-conformité, est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe ;
Débouter la société VISY venant aux droits d'EASY PROD de l'intégralité de ses demandes tant principales que reconventionnelles ;
Condamner la société VISY venant aux droits de la société EASY PROD à payer une somme de 3.000 euros à la société DELTA METAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sous toutes réserves.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En droit
L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le mois suivant sa signification, sauf si la signification n'a pas été faite à personne.
Conformément aux articles 1371 et 1372 du code civil, les mentions de l'acte de signification dressé par un commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux. Les documents administratifs du greffe n'ont pas vocation à qualifier les modalités de signification et ne disposent pas de force probatoire en la matière.
En fait
Le procès-verbal de signification du 24 janvier 2024 indique que l'ordonnance a été remise à Madame [G], assistante de direction de la société EASY PROD, se déclarant habilitée à recevoir l'acte.
Un certificat du greffe en date du 5 mars 2024, également versé au dossier, mentionne une signification « non à personne » en date du 23 janvier 2024. Cette mention est contradictoire avec celle figurant au procès-verbal et présente également une date erronée. Elle constitue ainsi une erreur matérielle, insusceptible d'altérer la force probante de l'acte de signification authentique.
En conséquence
La signification doit être regardée comme faite à personne au sens des articles 654 et 1416 du code de procédure civile. Le délai d'opposition ayant couru à compter du 24 janvier 2024, l'opposition formée le 10 mai 2024 est tardive.
Sur les demandes reconventionnelles
Bien que l'opposition soit irrecevable, le tribunal demeure saisi des demandes reconventionnelles de la société VISY, qu'il convient d'examiner en tout état de cause afin d'éviter toute omission de statuer.
En droit
Aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque une non-conformité ou un préjudice d'en rapporter la preuve.
La conformité contractuelle s'apprécie exclusivement au regard de la commande, des spécifications convenues entre les parties et des documents contractuels versés au débat.
L'obligation du fournisseur consiste à livrer le produit commandé. En l'absence de stipulation expresse, il n'est pas tenu :
* D'apprécier l'usage final auquel le client destine le matériau,
* Ni de vérifier l'adéquation du produit aux exigences techniques propres au secteur du client.
La preuve d'une non-conformité suppose des éléments techniques objectifs, tels que des tests matière, analyses, constats contradictoires ou expertises. De simples réserves internes ou appréciations subjectives ne suffisent pas. Le refus d'un audit, la mise en quarantaine d'un lot ou l'émission d'une facture interne ne constituent pas, en droit, des éléments établissant une non-conformité ni un préjudice.
En fait
Il ressort des pièces que le bon de commande du 5 avril 2023 mentionne la référence ISO 5832-3.
Aucune pièce ne démontre que la norme ISO 9001, invoquée par VISY, aurait été contractualisée ou serait applicable à la commande.
Le certificat matière daté du 17 juillet 2023 a été transmis par DELTA METAL et laisse apparaître les mentions ISO 5832-3 et ASTM F136.
VISY conteste la fiabilité de ce certificat, mais ne produit :
* Ni test matière,
* Ni analyse chimique ou mécanique,
* Ni rapport d'expertise indépendant,
* Ni élément technique objectif permettant d'établir un défaut de conformité.
Il ressort également de l'analyse des pièces du dossier que :
* Le fournisseur de DELTA METAL a refusé un audit,
* VISY a décidé une mise en quarantaine des produits et une facture interne de 47 810,65 € a été émise par VISY,
* Mais aucun de ces éléments n'est corroboré par une preuve externe ou par une analyse.
Les approvisionnements antérieurs, réalisés depuis 2022 auprès du même fournisseur, n'ont donné lieu à aucune contestation.
Enfin, aucun document comptable, aucun ordre de destruction, aucune perte de production ou autre élément extérieur ne justifie l'existence d'un préjudice réel et certain.
En conséquence
Il n'est établi :
* Ni non-conformité du matériau livré,
* Ni non-respect contractuel des normes ISO 5832-3 et ASTM F136,
* Ni inexactitude ou falsification du certificat transmis,
* Ni préjudice indemnisable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la société DELTA METAL la charge des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'ANNECY :
DÉCLARE irrecevable l'opposition formée le 10 mai 2024 par la société VISY, venant aux droits de la société EASY PROD, contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 décembre 2023 et revêtue de la formule exécutoire le 5 janvier 2024 ;
DÉCLARE que ladite ordonnance est devenue définitive et constitue titre exécutoire au profit de la société DELTA METAL ;
DÉBOUTE la société VISY de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la société VISY à payer à la société DELTA METAL la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société VISY aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.