Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00316 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MK6
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [I]-NORDEN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nicolas JOCKEY de la SELARL VIRAGE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ENTREPRISE [M] [F] ENSEIGNE COMMERCIALE [A] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louis Emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
SAFA [Q] CAROSSERIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Marie-France POGU, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Nicolas JOCKEY
- Me Louis Emmanuel FIOCCA
- Me Marie France POGU
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [I]-NORDEN est propriétaire d’un véhicule de marque BMW modèle I8 immatriculé [Immatriculation 1].
Suite à un accident de la circulation le 25 avril 2024, des réparations ont été effectuées sur le véhicule précité par la SAS SAFA [Q] [R] et l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z].
Une expertise amiable a été mandatée par l’assureur de l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z] et un rapport d’expertise amiable a été établi le 17 décembre 2024.
Une seconde expertise amiable a été mandatée par l’assureur protection juridique de la SCI [I]-NORDEN et un rapport d’expertise amiable a été établi le 24 juin 2025.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SCI [I]-NORDEN a assigné la SAS SAFA [Q] [R] et l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z], en référé, à l’audience du 20 février 2026, aux fins de :
- Venir les requises entendre désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction qui aura pour mission :
. D'examiner le véhicule BMW I8 immatriculé [Immatriculation 1] là où il se trouve, ou à défaut après transport du véhicule par remorquage dans un garage neutre de son choix,
. Le décrire,
. Déterminer la date à partir de laquelle il a été immobilisé,
. Prendre connaissance de tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
. S'adjoindre si nécessaire tout sapiteur dans la spécialité qu'il jugera utile,
. Déterminer les causes et origines des dysfonctionnements constatés,
. Indiquer les moyens propres à y remédier,
. Dire si le véhicule est réparable et dans l'affirmative, chiffrer le coût des réparations à entreprendre,
. Donner son avis sur tout chef de préjudice subi,
. Donner au tribunal tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues
. Evaluer les préjudices subis,
. Faire de manière générale toutes investigations et observations utiles à l'accomplissement de la mission,
. Déposer un pré-rapport,
. Impartir aux parties un délai pour présenter des dires éventuels ;
- Entendre condamner in solidum la société SAS SAFA [Q] CAROSSERIE et l'entreprise individuelle [A] [Z] au paiement de la somme de 8.000 euros à valoir sur le préjudice subi par la requérante ;
- Entendre condamner les requises à payer à la SCI [I]-NORDEN la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2026 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 05 juin 2026, la SCI [I]-NORDEN, par l’intermédiaire de son conseil et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Venir les requises entendre désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction qui aura pour mission :
. D'examiner le véhicule BMW I8 immatriculé [Immatriculation 1] là où il se trouve, ou à défaut après transport du véhicule par remorquage dans un garage neutre de son choix,
. Le décrire,
. Déterminer la date à partir de laquelle il a été immobilisé,
. Prendre connaissance de tout document utile à l'accomplissement de sa mission,
. S'adjoindre si nécessaire tout sapiteur dans la spécialité qu'il jugera utile,
. Déterminer les causes et origines des dysfonctionnements constatés,
. Indiquer les moyens propres à y remédier,
. Dire si le véhicule est réparable et dans l'affirmative, chiffrer le coût des réparations à entreprendre,
. Donner son avis sur tout chef de préjudice subi,
. Donner au tribunal tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues
. Evaluer les préjudices subis,
. Faire de manière générale toutes investigations et observations utiles à l'accomplissement de la mission,
. Déposer un pré-rapport,
. Impartir aux parties un délai pour présenter des dires éventuels ;
- Entendre condamner in solidum la société SAS SAFA [Q] CAROSSERIE et l'entreprise individuelle [A] [Z] au paiement de la somme de 8.000 euros à valoir sur le préjudice subi par la requérante ;
- Débouter la SAS SAFA [Q] et la société [A] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Entendre condamner les requises à payer à la SCI [I]-NORDEN la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En défense, aux termes de ses écritures, la SAS SAFA [Q] [R], représentée par son avocat, sollicite de :
- Débouter la SCI [I]-NORDEN de sa demande d’expertise en l’absence de l’intégralité des intervenants sur le faisceau électrique ;
- La débouter également puisque dans le cadre même du rapport d’expertise effectué par l’expert de la protection juridique de la SCI [I]-NORDEN, aucun préjudice ne peut être constaté en l’état ;
- La debouter en tout état de cause et à titre infiniment subsidiaire, de sa demande de provision qui se heurte manifestement à une contestation sérieuse ;
- A titre reconventionnel, condamner la SCI [I]-NORDEN à régler à la SAS SAFA [Q] [R] la somme de 3.388,66 euros au titre de la facture demeurée partiellement impayée ;
- Condamner la SCI [I]-NORDEN au règlement d’un article 700 de 1.800 euros ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de :
À TITRE PRINCIPAL :
- Déclarer irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la transaction du 19 juin 2024 conclue entre Monsieur [H] [I] et Monsieur [M] [F], l'ensemble des demandes formées par la SCI [I]-NORDEN à l'encontre de Monsieur [M] [F] exerçant sous l'enseigne [A] [Z] ;
- Mettre en conséquence hors de cause Monsieur [M] [F] exerçant sous l'enseigne [A] [Z] ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
- Juger que l'obligation alléguée par la SCI [I]-NORDEN à l'encontre de Monsieur [M] [F]/[A] [Z] est sérieusement contestable au sens de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
- Rejeter en conséquence la demande de provision de 8.000 euros formée par la SCI [I]-NORDEN à l'encontre de Monsieur [M] [F]/[A] [Z] ;
- Mettre hors de cause Monsieur [M] [F] exerçant sous l'enseigne [A] [Z] ;
À TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE :
- Constater la disparition définitive du cardan d'origine révisé par Monsieur [M] [F] le 2 mai 2024, remis en échange standard à la concession BMW STATION 7 par la SAS SAFA/[Q] [R] le 6 mai 2024 ;
- Juger qu'il n'existe pas, à l'égard de Monsieur [M] [F]/[A] [Z], de motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile à ordonner une mesure d'expertise, faute pour celle-ci de pouvoir techniquement établir la qualité de son intervention sur la pièce d'origine définitivement disparue ;
- Rejeter en conséquence la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI [I]-NORDEN à l'encontre de Monsieur [M] [F]/[A] [Z] ;
- Mettre hors de cause Monsieur [M] [F] exerçant sous l'enseigne [A] [Z] ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Dans l'hypothèse où une mesure d'expertise serait ordonnée :
- Ordonner que la consignation soit mise à la charge exclusive de la SCI [I]-NORDEN ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- Condamner la SCI [I]-NORDEN à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI [I]-NORDEN aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande d’irrecevabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Par application des dispositions de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En l’espèce, l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z], fait valoir qu’elle a conclu une transaction le 19 juin 2024 avec le gérant de la SCI [I]-NORDEN qui a établi une attestation d’accord transactionnel indiquant que le véhicule était totalement réparé et qu’il ne pouvait être demandé autre dommage à la société [A] [Z], de sorte que cette transaction fait obstacle à toute action de la SCI [I]-NORDEN à l’encontre de l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z].
Toutefois, c’est à bon droit que la SCI [I]-NORDEN soutient qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter l’existence d’une transaction ou les conditions de l’acceptation de celle-ci.
En conséquence, la demande d’irrecevabilité sera rejetée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
En l’espèce, la SAS SAFA [Q] [R] et l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z], s’opposent à la demande d’expertise.
La SAS SAFA [Q] [R] fait valoir que tous les intervenants sur le faisceau électrique n’ont pas été mis dans la cause et que l’identité du second intervenant n’a pas été révélée par la demanderesse, de sorte qu’il est impossible de le mettre en cause alors même qu’il est esssentiel de déterminer les réparations effectuées sur le véhicule entre le 19 juin 2024 date à laquelle le véhicule, qui avait un kilométrage de 133.398 km, est tombé en panne et la date de l’expertise où le véhicule présentait un kilométrage de 141.944 km ainsi que l’identité du réparateur intervenu sur le faisceau initialement réparé par la SAS SAFA [Q] [R].
L’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z], soutient que l’examen physique de la pièce qu’elle a effectivement révisée le 2 mai 2024 ne pourra être effectuée, cette pièce ayant définitivement disparu, de sorte que le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile fait défaut à son égard et que la mesure d’expertise doit être rejetée à son endroit.
Toutefois, il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond apparaît manifestement vouée à l’échec.
Il ressort du rapport d’expertise établi le 17 décembre 2024 que « les réparations observées sont compatibles avec la rupture du joint homocinétique gauche intérieur » et que « la réparation du faisceau peut être imputable à la rupture du joint homocinétique à l’issue d’une mauvaise réparation de la cage du joint homocinétique ».
Il ressort également du rapport d’expertise du 24 juin 2025 que le cardan réparé par la société [A] [Z] s’est disloqué engendrant des dommages notamment au niveau d’un faisceau passant à proximité et que la responsabilité de la société [A] [Z] est engagée au titre de son obligation de résultat, la réparation du cardan réalisée par ses soins ayant été mal exécutée, ce qui a eu pour conséquence sa destruction et des dommages en périphérie notamment au niveau des faisceaux.
Ainsi, il s’évince de l’ensemble de ces éléments qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z].
Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise du 24 juin 2025 précité que des « désordres sont apparus après la dislocation du cardan et la réparation des faisceaux par la société SAFA [Q] » et que « la responsabilité de la carrosserie SAFA [Q] est engagée suite aux malfaçons réalisées pour la réparation des faisceaux suite à la rupture du cardan », et ce alors même que l’expert indique avoir contacté le technicien intervenu sur le faisceau initialement réparé par la carrosserie SAFA avant d’établir ses conclusions, de sorte qu’il semble avoir pris en compte cette intervention pour conclure à la responsabilité de la société SAFA [Q], sans toutefois que ne soit précisée l’identité de ce technicien intervenu sur le véhicule litigieux.
Dès lors, il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la SAS SAFA [Q] [R].
En conséquence, la réalité des désordres allégués est suffisamment rapportée par la SCI [I]-NORDEN qui justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner une mesure d’expertise qui s’exercera à ses frais avancés selon les modalités prévues au dispositif.
Sur la demande de provision
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’expertise étant précisément destinée à rechercher l’origine et l’imputabilité des désordres allégués et étant ordonnée afin de déterminer l’éventuelle responsabilité des défendeurs dans les désordres que connait le véhicule de la SCI [I]-NORDEN, il apparait prématuré de faire droit à la demande de provision, cette dernière se heurtant à une contestation sérieuse.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision.
Il convient également de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SAS SAFA [Q] [R] tendant à condamner la SCI [I]-NORDEN à lui régler la somme de 3.388,66 euros au titre d’une facture qui serait demeurée partiellement impayée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI [I]-NORDEN, qui a intérêt à la mesure d’expertise, supportera la charge des entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
REJETONS la demande d’irrecevabilité formulée par l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z] ;
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [L] [W]
[Adresse 4] 3.3
[Adresse 5]
[Localité 1]
Expert en automobile inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 2], avec pour mission de :
- Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque BMW modèle I8 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la SCI [I]-NORDEN ;
- Convoquer les parties et leurs conseils ; les entendre en leurs dires, explications et lorsque les observations seront écrites, les joindre à son rapport ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- Examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les écritures, les décrire ;
- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
- Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entrainer, tels que gardiennage, privation ou limitation de jouissance ;
- Dans la mesure du possible, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ;
- Déterminer si les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à son usage ou s’ils en diminuent notamment sa valeur ;
- Vérifier l’incidence éventuelle des travaux effectués postérieurement aux interventions de la SAS SAFA [Q] [R] et l’entreprise [M] [F], exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale [A] [Z] ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux pour y remédier, et en évaluer le coût et la durée ;
- Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;
-Evaluer les préjudices subis et notamment de jouissance du véhicule et de frais de gardiennage ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire ;
DISONS qu’à l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire ;
DISONS que si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;
DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;
DISONS que la SCI [I]-NORDEN devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SAS SAFA [Q] [R] tendant à condamner la SCI [I]-NORDEN à lui régler la somme de 3.388,66 euros au titre d’une facture qui serait demeurée partiellement impayée ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI [I]-NORDEN ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.