Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/39286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NUF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2026
Article 237 et suivant du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Camille VINCENT, Avocat, #B0833
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 2] [Localité 3]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro C75056-2025-011709 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Sandrine BONDRON, Avocat, #K107
INTERVENANT VOLONTAIRE
Association [1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Agissant ès qualité de tuteur de Monsieur [Y] [Z]
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Marie LEFEVRE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 décembre 2024 ;
Vu le jugement de tutelle rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 ;
REÇOIT l’intervention volontaire de l’association [1] en qualité de tuteur de M. [Y] [W] [U] [Z] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [S] [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Cher)
et
M. [Y] [W] [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (Finistère)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que Mme [S] [B] devra cesser d’utiliser le nom de M. [Y] [W] [U] [Z] après le divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 11 mars 2021 ;
RENVOIE les parties, si besoin, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge compétent selon les règles applicables ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;
FIXE la contribution due par M. [Y] [W] [U] [Z] à Mme [S] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 150 € (cent cinquante euros) par mois, qui seront directement versés entre les mains de l’enfant majeure, [V] [Z], à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne ;
DIT que cette contribution est due jusqu’à ce que [V] [Z] justifie d’une autonomie financière, notamment par la perception de revenus au moins équivalents au SMIC ou par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ;
DIT que Mme [S] [B] devra justifier régulièrement auprès de M. [Y] [W] [U] [Z], représenté par son tuteur, de la situation de [V] [E] [O] [L] [Z] ;
ECARTE l'intermédiation financière ;
REJETTE la demande de Mme [S] [B] tendant au partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et de santé non remboursés exposés pour [V] [Z] ;
RAPPELLE que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
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