Texte intégral
2026R00038 - 2619600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 15/07/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* ALLOGA FRANCE
[Adresse 1], RCS 582118675 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [B] - [Adresse 2] Maître [N] [S] [R] - 24. [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* PHARMACIE MANDREENNE [Adresse 4], RCS 919279067 DÉFENDEUR - non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 08/07/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 15/07/2026,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de ALLOGA FRANCE à l'assignation en référé de la SCP JOLY-COMBELASSE, Huissiers de justice associés à HYERES (83400), qu'elle a fait délivrer le 13/05/2026 à PHARMACIE MANDREENNE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 08/07/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/07/2026 ;
ATTENDU
que Maître DABOT RAMBOURG Karine, Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître MATHIEU Antoine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de ALLOGA FRANCE, comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance ;
ATTENDU
que PHARMACIE MANDREENNE ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance sollicité par ALLOGA FRANCE ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de ALLOGA FRANCE ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d'instance sollicité par ALLOGA FRANCE ;
PRONONCE
le désistement d'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de ALLOGA FRANCE, lesdits dépens liquidés à la somme de 36,74€ T.T.C. dont T.V.A. 6,12€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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