Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 04/11/2025 DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1057 Procédure
2025RJ0325
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [K] -[Adresse 1] Représentée par Monsieur TARILLON, dirigeant de droitReprésentée par Madame TARILLON, dirigeant de droit Assisté de son avocat, Maître Marianne SAUVAIGO, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES
En présence du représentant des salariés, Monsieur [G] [J]
Date d'ouverture : 09 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [I] Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me [F] [V] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [X] [R]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/11/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés. Il indique toutefois que la société possède à ce jour un chiffre d'affaires important avec une trésorerie de 60 000 €. Au regard de ces éléments, l'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation et à la mise en place d'un plan.
Le juge commissaire, compte tenu de l'implication et des mesures prises par le dirigeant, souhaite maintenir la période d'observation.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif de 720 000€ sur la société fille [K] et sa société mère, mais évoque un prévisionnel encourageant.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [K]
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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