Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00853
SAS LANSURE SECURITY
N° RG: 2025L01603
DEBITEUR
SAS LANSURE SECURITY [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS/RM PONTOISE : 913956058 - 2024 B 2776
Enseigne : LANSURE SECURITY Représentant légal : Bénamar BAHLIL Président
comparant en personne assisté de Me Olivier PECHENARD 45 Rue de Courcelles 75008 PARIS et de M. [S] [E] expert comptable, [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 Novembre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L01603 N° PC : 2025J00853
Par jugement en date du 29 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS LANSURE SECURITY une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [Y], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA en la personne de Me [D] [L], Administrateur ;
Par requête en date du 21 novembre 2025, la SELAS ARVA en la personne de Me [D] [L] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELAS ARVA en la personne de Me [D] [L], Administrateur et SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [M] [R], dirigeant, a comparu assisté de Me [B] et de M. [E] expert-comptable, et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
M. [T] [J] représentant des salariés a été entendu en ses observations ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LANSURE SECURITY.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu le rapport de l'administrateur, du mandataire judiciaire, l'audition des parties,
Le Ministère public dûment entendu en ses observations.
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS LANSURE SECURITY
Enseigne : LANSURE SECURITY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 913956058 - 2024 B 2776
activité déclarée : Surveillance, gardiennage
Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS ARVA en la personne de Me [D] [L], Administrateur.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 06 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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