Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01745 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSRI
Nac :56B
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Société ETABLISSEMENTS BRELEST
c/
Madame [R] [M]
Monsieur [H] [M]
DEMANDERESSE
Société ETABLISSEMENTS BRELEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Richard HONNET, avocat au barreau D’AUBE
DEFENDEURS
Madame [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST a contracté avec Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] le 14 novembre 2024 suivant devis accepté le 17 novembre 2024 pour la réalisation d’une prestation de confection et livraison de repas en vue d’un baptême le 4 janvier 2025 moyennant la somme de 2 .600€ TTC.
Un acompte de 800 € a été réglé le 17 novembre par virement émis par Madame [R] [M].
La prestation a été effectuée. Le solde dû à la réception de la facture du 04 janvier 2025 n’a pas été versé.
La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST a adressé une mise en demeure reçue le 12 août 2025 et a relancé ses clients le 03 septembre 2025 par lettre remise en main propre contre émargement.
Madame [R] [M] a sollicité des délais de paiement sans accepter l’échancier proposé.
Le conseil de la SARL ETABLISSEMENTS BRELEST a mis en demeure les défendeurs par lettre du 26 janvier 2026.
Une conciliation, préalable à la saisine du tribunal a échoué les défendeurs ne s’étant pas présentés au rendez-vous de conciliation.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2026 remis à la personne de Madame et Monsieur [M], la SARL ETS BRELEST a saisi le Tribunal judiciaire de Troyes de demandes tendant au visa des dispositions de l’article 1103 et suivants du code civil, 1217, 1231 du code civil à:
-déclarer la demande de la société ETABLISSEMENTS BRELEST recevable et bien fondée, et en conséquence;
-condamner Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] solidairement à lui payer la somme de 1.800 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 aout 2025, jour de la mise en demeure ;
-condamner Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] solidairement à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
-condamner Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] à payer à la société ETABLISSEMENTS BRELEST la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
-condamner Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 7 septembre 2026.
À l’audience, La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de celles-ci elle expose que Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] n’ont pas réglé les causes résultant du contrat de prestations conclut le 14 novembre 2024.
Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] n’ont pas comparu, ni personne pour eux
A l’issue des débats, La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST a été avisée oralement que l’affaire était mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Malgré l’absence de comparution de Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] , la demande de la SARL ETABLISSEMENTS BRELEST peut être examinée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou imparfaitement peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, par devis du 14 novembre 2024 la demanderesse a proposé des prestations pour un repas de baptême. Le devis a été signé et l’acompte de 30% correspondant aux stipulations contractuelles a été versé le 17 novembre 2024 par Madame [R] [M].
Les débiteurs qui ne comparaissent pas ne contestent pas l’exécution de la prestation.
La facture a été émise le 4 janvier et en exécution des stipulations contractuelles devait être réglées à sa réception. Les défendeurs non comparant ne contestent pas l’absence de paiement qui est donc établi, d’autant que par mail du 04 septembre 2025, Madame [R] [M] sollicitait des délais de paiement.
Il en résulte que la SARL ETABLISSEMENTS BRELEST est bien fondée à en poursuivre l’exécution en nature s’agissant d’une obligation de régler une somme d’argent.
Par conséquent Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] seront condamnés solidairement au règlement de la facture du 04 janvier 2025 soit la somme de 1800 euros.
Sur les intérêts de retard et les dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
La SARL ETS BRELEST sollicite l’octroi des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 9 août 2025 ainsi que la somme de 1.000 € au titre du retard et en dédommagement des démarches accomplies.
L’article 1231 du code civil dispose “à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.”
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le “débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
L’article 1231-6 du code civil dispose “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
En application des dispositions de l’article 1231-6 la condamnation en principal à la somme de 1.800 euros sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2025.
L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement d’un préjudice indépendant du retard nécessite de justifier de sa consistance et de ses répercussions sur son organisation comme invoqué par la demanderesse.
Elle justifie d’une convocation en conciliation de justice le 2 juin 2026 n’ayant pu aboutir du fait de la carence des débiteurs. Ce fait engendre un préjudice constitué par le déplacement et le temps passé en vain pour se rendre à la conciliation par conséquent il lui sera alloué
Il sera dès lors accordé à La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST une indemnité de 140 € correspondant à son préjudice lié aux vaines démarches de conciliation, somme à laquelle Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] seront solidairement condamnés.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] devront supporter les dépens de la présente procédure.
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.”
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL ETABLISSEMENTS BRELEST une partie des frais irrépétibles exposés.
Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] seront condamnés à lui régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] à payer la somme de 1.800 € (Mille huit cent euros ) à La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] à payer la somme de 140 € (cent quarante euros) à La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST du surplus de sa demande ;
CONDAMNE solidairement Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] à payer la somme de 800 € (huit cent euros) à La SARL ETABLISSEMENTS BRELEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [R] [M] et Monsieur [H] [M] aux dépens de l’instance;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE JUGE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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