Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00655 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAHI
AFFAIRE : S.C.I. SCI DE LA GARE C/ S.A.S.U. SASU HBSMASH
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER
Copie à :
S.A.S.U. SASU HBSMASH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DE LA GARE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SASU HBSMASH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Mai 2026 pour l’audience des référés du 11 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 20 septembre 2024, Monsieur [D] [L] [O] a donné à bail commercial à la SASU HBSMASH un local situé [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 2 200 € payable d’avance le 1er de chaque mois.
Le 20 septembre 2024, Monsieur [D] [L] [O] a vendu le local commercial à la SCI DE LA GARE.
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 25 mars 2026. Aucune suite n'a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, la SCI DE LA GARE a fait assigner la SASU HBSMASH devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial du 20 septembre 2024, à la date du 26 avril 2026, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 26 mars 2026, Ordonner l'expulsion du preneur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 14 700 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 1er mai 2026,Condamner la SASU HBSMASH au paiement d’une indemnité d'occupation de 4 700 euros par mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,Assortir chaque échéance impayée, à compter de leur exigibillité, des intérêts de retard prévues par les dispositions du bail, correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 3 points,Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux appartenant à la SASU HBSMASH aux frais, risques et périls de cette dernière,Condamner la SASU HBSMASH au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer de 169,03 euros.
Assignée par acte déposé à l'étude de commissaire de justice, la SASU Condamner la SASU HBSMASH n'a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 20 septembre 2024,
- Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 11 mai 2026,
- Le commandement de payer du 25 mars 2026,
- L'état néant des inscriptions justifiant qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Le bail contient, en page 20, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail.
Les causes du commandement de payer du 25 mars 2026 n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.
Dans ces conditions, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 avril 2026, d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 10 000 € à valoir sur l'arriéré des loyers et charges au 26 avril 2026, sans qu'il y ait lieu de prononcer d'astreinte.
Concernant la demande relative à la séquestration des meubles, il sera renvoyé à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes.
L'indemnité provisionnelle d'occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 2 500 €, étant précisé que la clause pénale, même prévue au contrat est susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances et ne présente donc pas de caractère incontestable.
Chaque échéance portera intérêt au taux légal.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SASU HBSMASH, qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI DE LA GARE les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, la SASU HBSMASH sera condamné à verser à la SCI DE LA GARE la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI DE LA GARE à la SASU HBSMASH à la date du 26 avril 2026,
Ordonne l'expulsion de la SASU HBSMASH et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] et [Adresse 5], [Localité 2], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la séquestration des meubles ;
Fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, à une somme égale à 2 500 € ;
Condamne la SASU HBSMASH à verser à la SCI DE LA GARE la somme provisionnelle de 10 000 € au titre des loyers, charges suivant compte arrêté à la date du 26 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2026, outre les indemnités d'occupation postérieures ;
Dit que chaque indemnité portera intérêts au taux légal à compter de son échéance ;
Condamne la SASU HBSMASH à verser à la SCI DE LA GARE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU HBSMASH aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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