Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 24/33
Minute n° 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jimmy SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société PRO-JECTENDUIT
11 rue Emile Zola 45250 Briare
représentée par Maître Vanessa LUCAS substituant Maître [E] [I]
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représenté par M. [W][V] selon pouvoir
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 22 janvier 2024, Maitre [E] [I], a contesté, pour le compte de la société PRO-JECTENDUIT, la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2023 confirmant la décision rendue le 19 juin 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret fixant à 4% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [N] [B] [T] au titre de la maladie professionnelle n°57B gauche (épicondylite) du 9 novembre 2020, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 avril 2024.
L’opposabilité à la société de la prise en charge de la maladie professionnelle étant contestée en contentieux général et en attente d’un jugement, le tribunal a prononcé un sursis à statuer sur le taux par jugement du 27 mai 2024.
Par jugement du 26 juillet 2024, le pôle social, statuant en contentieux général, a confirmé l’opposabilité de la maladie professionnelle à la société, laquelle n’a pas interjeté appel. Le taux d’incapacité permanente partielle opposé à la société peut donc être étudié.
Les parties ont été à nouveau régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société PRO-JECTENDUIT comparaît dûment représentée par son conseil. Elle demande à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a plus lieu de se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle dans la mesure où la décision de prise en charge de la maladie professionnelle lui a été déclarée inopposable. En revanche, elle maintient la demande de condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500euros.
La caisse primaire d'assurance maladie comparaît dûment représentée et s’oppose à la demande de condamnation formulée par la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur l’inutilité de statuer sur le taux d’incapacité permanente partielle
La décision de prise en charge de la maladie professionnelle affectant le coude droit ayant été déclarée inopposable à la société par le tribunal de céans statuant en contentieux général par jugement du 26 juillet 2024, et la caisse primaire d’assurance maladie n’ayant pas interjeté appel dudit jugement, il devient inutile de se prononcer sur la justesse du taux d’incapacité permanente partielle qui ne lui est plus opposé.
Sur les frais du procès
L’équité ne commande pas qu’il soit fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de condamnation déposée en ce sens par la société sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société PRO-JECTENDUIT,
CONSTATE qu’il n’y a plus lieu de se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle de 5%, la maladie professionnelle ayant été déclarée inopposable à la société,
REJETTE la demande de condamnation formulée par la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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