Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00271 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX7E
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
représentée par le cabinet de Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 3], comparant à l’audience du 2 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00271 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX7E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 septembre 2012, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à M. [Q] [K] et Mme [C] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat, le paiement d'un loyer mensuel en principal de 361,32 euros, hors provisions sur les charges locatives récupérables.
Mme [C] a quitté les lieux et a été relogée par le bailleur dans un autre logement.
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 983,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Q] [K], le 11 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait assigner M. [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner en conséquence l'expulsion de M. [Q] [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit, être autorisé à faire séquestrer dans tel garde meubles qu'il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 2 684,03 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025, à parfaire lors de l'audience,
- une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges appelés à compter du lendemain de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'au départ effectif des lieux,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026 lors de laquelle l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, et M. [Q] [K], comparant en personne, ont fait valoir des règlements importants intervenus depuis la délivrance de l'assignation et sollicité le renvoi aux fins de vérification du bon encaissement de ces paiements.
L'affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 à laquelle elle a été retenue.
A l'audience, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 1 247,76 euros arrêté au terme de juin 2026 inclus. Il sollicite l'octroi de délais de paiement au bénéfice du locataire afin de solder sa dette et demande la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
M. [Q] [K] ne comparaît pas à l'audience de renvoi et n'est pas représenté.
Conformément aux dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 26 septembre 2012 contient une clause résolutoire (article 13.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié au locataire le 10 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 983,14 euros, hors coût de l'acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois, prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que le bailleur est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 10 novembre 2025 à minuit.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sollicite des délais de paiement au bénéfice de M. [Q] [K] et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
Il sera ainsi fait droit à la demande du bailleur étant précisé qu'en l'absence d'éléments relatifs à la situation du défendeur, le montant de la mensualité dont il devra s'acquitter sera fixée à la somme de 30 euros.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et le défendeur sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle dans les termes du dispositif.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 30 juin 2026, M. [Q] [K] lui devait la somme de 1 247,76 euros, terme du mois de juin 2026 inclus.
M. [Q] [K] ne conteste pas le montant de la dette et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera en conséquence condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l'arriéré locatif.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [Q] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Q] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025 et sans qu'il ne soit nécessaire d'énumérer les frais inclus aux dépens.
En revanche, compte tenu des situations économiques respectives des parties, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sera donc débouté de cette demande.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 septembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat de location conclu le 26 septembre 2012 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, d'une part, et M. [Q] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié depuis le 10 novembre 2025 à minuit ;
CONDAMNONS M. [Q] [K] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 1 247,76 euros à titre de provision sur les loyers et charges échus impayés au 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées;
AUTORISONS M. [Q] [K] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 30 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [Q] [K] ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 10 novembre 2025 à minuit,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [Q] [K] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-M. [Q] [K] sera condamné à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTONS l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [Q] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection