Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01226 SA DEMOS N° RG: 2025L03410
DEBITEUR
SA DEMOS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 722030277 2016 B 199 Représentant légal : M. [G] [P], directeur général Et M. [L] [V], directeur général délégué comparant par Me Laurent COTRET [Adresse 2]
En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [C] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SA DEMOS
Me [X] [E] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SA DEMOS
M. Noël HURET, juge-commissaire
Mme [U] [J], représentante des salariés
Mme [Y] [K], directrice juridique
Me Karine BURGUET, conseil de l'AGS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 15 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03410 N° PC : 2025J01226
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 20 novembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SA DEMOS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SA DEMOS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 722030277 2016 B 199 Etablissements secondaires : [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] METROPOLE Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Me [X] [E] [Z], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [Q], administrateur re
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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