Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F01150
La société JCB FINANCE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 398 051 045 (Maître Pascal FOURNIER de la SCP [G], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société BP TELECOM sous l'enseigne BPFO S.A.R.L. Prise en la personne de son liquidateur Monsieur [Z] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 14 août 2026, la société JCB FINANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BP TELECOM Prise en la personne de son liquidateur Monsieur [Z] [Q] pour l'entendre :
Vu le contrat de crédit-bail n° A1L72932 et ses conditions générales ;
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;
Vu l'article L237-12 du Code de commerce ;
Vu les pièces versées aux débats ;
DIRE ET JUGER
la SA JCB FINANCE recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER
que le contrat de crédit-bail n° A1L72932 a été résilié le 20 septembre 2024 aux torts exclusifs de la société BP TELECOM ;
CONSTATER
que les matériels ont été récupérés puis cédés et que le décompte actualisé arrêté au 16 juin 2026 fait ressortir un solde débiteur de 27 514,42 € TTC ; En conséquence,
CONDAMNER
la société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q], à payer à la SA JCB FINANCE la somme de 27 514,42 euros TTC, au titre du solde de créance résultant du contrat de crédit-bail n° A1L72932, arrêté au 16 juin 2026 ;
DIRE
que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2026 ;
CONDAMNER
la société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q], à payer à la SA JCB FINANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q], aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit.
A la barre, la société JCB FINANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de crédit-bail n° A1L72932
PV de livraison-réception de l'équipement du 18 avril 2022
Facture n°4380736 du 12 avril 2022 d'un montant de 51 840 euros
Mise en demeure du 1er février 2024 contrat n° A1L72932 adressée à la société BP TELECOM d'avoir à payer la somme de 6 889,12 euros
Mise en demeure d'avoir à payer la somme de 12 794,08 euros et de restituer du 24 juillet 2024 – contrat n° A1L72932, avec justificatif d'envoi adressée à la société BP TELECOM
Courrier de résiliation du contrat n° A1L72932 du 20 septembre 2024, avec justificatif d'envoi
Factures de cession
Mise en demeure 16 mars 2026 d'avoir à payer la somme de 27 261,20 euros à la société BP TELECOM
Décompte du contrat arrêté au 16 juin 2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 27 514,42 euros
que la créance de la société JCB FINANCE est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JCB FINANCE et de condamner la société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q] à lui payer la somme de 27 514,42 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JCB FINANCE la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que le contrat de crédit-bail n° A1L72932 a été résilié le 20 septembre 2024 aux torts exclusifs de la société BP TELECOM ;
Constate que les matériels ont été récupérés puis cédés et que le décompte actualisé arrêté au 16 juin 2026 fait ressortir un solde débiteur de 27 514,42 € TTC ;
Condamne la société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q] à payer à la société JCB FINANCE la somme de 27 514,42 € (vingt-sept mille cinq cent quatorze euros et quarante-deux centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026, ainsi que la somme de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société BP TELECOM prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [Z] [Q] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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