Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 18 Septembre 2026- N°A 26/00040
N° Rôle : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFXX
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 18 Septembre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
Monsieur [Q], [D], [N] [S], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] SUISSE
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Madame [L] [P] [I] [K] [W] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] SUISSE
Créancier Poursuivant, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, représenté par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [U] [Y], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], en vertu de son inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 8 juin 2021 volume 2021 V 4571, au domicile élu par lui chez Maître [T] [E], notaire [Adresse 4]
Créancier inscrit, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
Adjudicataire, représenté par Maître Edwige UNTERMAIER du Cabinet d’Avocats CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Madame [F] [H] épouse [R], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
Adjudicataire,représenté par Maître Edwige UNTERMAIER du Cabinet d’Avocats CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 29 septembre 2026
à SELAS AGIS
Expédition(s) délivrée(s) le 29 septembre 2026
à Cabinet d’Avocats CONRAD
Maître Sophie DUBOSSON
SELARL FRANCINA AVOCATS
Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 29 mai 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Dans un ensemble immobilier complexe en copropriété dénommé [Adresse 6], situé à [Adresse 7] [Localité 7] [Adresse 8], figurant au cadastre section BD [Cadastre 1] pour 54a 57ca, et plus particulièrement dans l’ensemble constitué par la juxtaposition des lots volumes suivants :
- VOLUME QUINZE (15) et VOLUME TRENTE-SEPT (37)
- Le lot de copropriété numéro trois mille sept cent six (3706) : [Adresse 9], un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment A1, sur deux niveaux, d’une superficie de 46,02 m², avec terrasse de 13,65 m². Et les 176/10.000èmes des parties communes”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 18 septembre 2026.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 10 juillet 2025.
Un dire a été déposé au greffe le 16 juillet 2026.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 28 juillet 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 31 juillet 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 5 août 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 8],
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 6 août 2026 et Le MESSAGER du 6 août 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 6.235,82 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 100.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Edwige UNTERMAIER du Cabinet d’Avocats CONRAD, Avocat, d’un montant de cent trente quatre mille euros (134.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
Et,
- Madame [F] [H] épouse [R], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5],
dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 6.235,82 € ;
Déclare Monsieur [C] [R]et Madame [F] [H] épouse [R], adjudicataires des biens saisis sus énoncés, pour le prix de cent trente quatre mille euros (134.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;
Condamne le débiteur aux dépens ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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