Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... M... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 2506273 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 20 octobre 2025 et le 30 mars 2026, L..., représentée par Me Siran, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le jugement est irrégulier en ce qu'il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le tribunal a commis une erreur de fait en retenant qu'elle aurait soutenu être entrée en France en 2019 alors qu'elle a toujours déclaré être entrée en France en 2018 ;
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour le préfet d'établir le caractère collégial de l'avis du collège de médecins de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration), qu'il ne produit au demeurant pas ;
- elle viole les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son enfant ne pourra bénéficier effectivement des soins nécessaires à sa pathologie en Côte d'Ivoire ;
- elle viole les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de son enfant ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une décision du 15 décembre 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, L... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 2 avril 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22,
R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. L..., ressortissante congolaise (République du Congo) née le 1er janvier 1990, a sollicité le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade, en dernier lieu pour la période du 26 décembre 2024 au 25 mars 2025. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet de police a rejeté cette demande de renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. L... relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
3. En premier lieu, L... soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il ressort de ce jugement qu'à son point 9, les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour l'écarter, en énonçant notamment que L... " a vécu la majeure partie de sa vie hors du territoire français, où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches ", qu'elle " a déclaré aux services fiscaux être célibataire et n'avoir qu'un enfant à charge ", que " les éléments produits par (elle) ne permettent pas de démontrer la réalité et la stabilité d'une vie privée et familiale entre elle et son compagnon ", qu'elle " n'établit pas que l'état de santé de son fils nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité " et, enfin, qu'elle " ne justifie pas, notamment par les différentes pièces qu'elle produit, qu'elle aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale ". Par suite, en énonçant au point 11 du même jugement que " le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées (du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant) doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement ", les premiers juges ont nécessairement entendu signifier qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à la reconstitution de la vie familiale de la requérante avec l'ensemble de ses enfants dans son pays d'origine, la décision attaquée n'entraînant pas de séparation entre L... et ses enfants, notamment l'aîné pour lequel elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.
4. En second lieu, L... soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Un tel moyen relève toutefois du bien-fondé du jugement et non de sa régularité, ainsi en outre que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de fait en retenant qu'elle aurait soutenu être entrée en France en 2019 alors qu'elle a toujours déclaré être entrée en France en 2018, ce qui au demeurant est sans incidence s'agissant dans les deux cas d'allégations non assorties de justifications.
Sur la légalité de l'arrêté du 28 janvier 2025 :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :
5. En premier lieu, L... se borne à reprendre en appel, dans des termes quasiment identiques, le moyen invoqué en première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué.
6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (...) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (...) ".
7. L'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 3° de l'article L. 611-1. Il mentionne que L... a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et explicite les raisons pour lesquelles celle-ci ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Il indique en outre le motif légal sur le fondement duquel l'intéressée pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Enfin, l'arrêté mentionne que L... n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'il n'incombait pas au préfet de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, la décision de refus de séjour attaquée est suffisamment motivée. L'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait, quant à elle, en application de l'article L. 613-1 de ce code, pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté mentionne que l'intéressée ne démontre pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doit, par suite, être écarté.
8. En troisième lieu, l'examen de la motivation des décisions mentionnées au point 7 ne révèle aucun défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante.
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat / (...) ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. (...) / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé / (...) ". Aux termes de l'article R. 425-12 dudit code : " Le rapport médical mentionné à l'article
R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins / (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (...) ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport (...) ". Et aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical (...), un collège de médecins désigné pour chaque dossier (...) émet un avis (...) précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du traitement / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays / (...) ".
10. Il ressort des termes de son avis du 11 mars 2024, sur lequel s'est notamment fondé le préfet de police, que si le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé du jeune C... E..., fils aîné de, nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il a également indiqué qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé lui permettait de voyager sans risques vers son pays d'origine.
11. D'une part, il ressort de la décision attaquée qu'elle a été prise au vu d'un avis du collège de médecins de l'OFII en date du 11 mars 2024, qui a été produit par le préfet en première instance contrairement à ce que soutient la requérante, et qui a été rendu par ce collège, " après en avoir délibéré ". Si L... soutient que la délibération du collège ne présenterait pas un caractère collégial, il résulte des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé que les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. La circonstance qu'en l'espèce, ces réponses n'auraient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est donc sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu notamment de cet avis. Par suite le moyen tiré du défaut de caractère collégial de l'avis du collège de médecins doit être écarté.
12. D'autre part, si L... soutient que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de son fils aîné est " manifestement susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ", aucun des certificats médicaux qu'elle produit, à savoir les certificats du docteur J..., psychiatre responsable du service Petite Enfance au sein du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, des 1er décembre 2022 et 15 décembre 2023, mentionnant que l'enfant C... E..., qui présente " un autisme entrant dans le cadre d'un TSA (trouble du spectre de l'autisme) ", " nécessite des soins intensifs et réguliers ", ainsi que le certificat du même praticien du 19 février 2024, mentionnant que l'intéressé, " malgré ses progrès, nécessite toujours un suivi intensif et régulier ", n'est de nature à remettre en cause les conclusions du collège de médecins de l'OFII dans le dernier avis du 11 mars 2024. La circonstance que le collège des médecins de l'OFII, par un précédent avis du 19 décembre 2022, avait considéré que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé de l'intéressé pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé n'est pas de nature en elle-même à remettre en cause le dernier avis rendu. Par suite et sans qu'il besoin de se prononcer sur l'effectivité du traitement de l'enfant en République du Congo, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. L... se prévaut de sa présence en France depuis 2018 et de ce qu'elle dispose de la totalité de ses attaches familiales sur le territoire français, à savoir son compagnon, de nationalité française, avec qui elle a eu un enfant né le 24 mars 2025 à Paris, ses quatre autres enfants nés respectivement en 2017, 2021, 2022 et 2024 dont le père, s'agissant des trois derniers, séjourne sur le territoire français, ainsi que sa mère, les membres de sa fratrie et son neveu, dont la quasi-totalité seraient de nationalité française ou en situation régulière. Toutefois, d'une part, s'agissant de son premier enfant, C... E... né en 2017 au Maroc, L... ne fait état d'aucune circonstance l'empêchant de reconstituer sa vie familiale avec lui dans son pays d'origine, compte tenu notamment de ce qui a été dit concernant l'état de santé de cet enfant et de ce que le père de ce dernier, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participerait à son éducation et à son entretien, ne réside pas sur le territoire français. D'autre part, s'agissant des trois autres enfants I..., B... et A... nés en 2021, 2022 et 2024, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que leur père, M. K..., de nationalité ivoirienne, dont il n'est pas davantage établi qu'il participerait à leur éducation et à leur entretien, serait en situation régulière sur le territoire français, la requérante ayant notamment produit la carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat de celui-ci, valable du 3 mars 2022 au 2 mars 2023. Aucune circonstance ne fait donc obstacle à ce que L... poursuive sa vie familiale avec ces trois enfants dans son pays d'origine. De plus, le dernier enfant de la requérante n'étant pas né à la date de la décision attaquée, la requérante ne saurait se prévaloir de son existence, ni au demeurant d'une vie familiale intense et stable avec M. G... D..., le père de cet enfant, dès lors que les deux membres du couple avaient des adresses différentes à cette même date et qu'aucun concubinage ne saurait dès lors être établi. Enfin, la circonstance que la mère de L... serait de nationalité française et sa sœur titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, à supposer le lien familial avec la requérante établi pour ces deux personnes, n'est pas suffisante en elle-même pour regarder la décision attaquée comme portant à l'intéressée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de L....
15. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. "
16. Eu égard aux éléments mentionnés au point 14, L... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
18. En second lieu, pour les mêmes motifs exposés au point 14, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de L... doivent être écartés.
19. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 14, il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de la vie familiale de L... avec ses quatre premiers enfants dans son pays d'origine. En outre, la requérante ne saurait se prévaloir utilement de ce que son dernier enfant serait séparé de son père en cas de retour dans son pays d'origine, ce dernier enfant n'étant pas né à la date à laquelle a été édictée la décision qu'elle conteste. Par suite le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours :
20. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
21. L... fait état de circonstances propres de nature à justifier une prolongation du délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter le territoire, en ce que, à la date de la décision attaquée, elle était enceinte de huit mois et ses enfants étaient en cours d'année scolaire. Toutefois, et en admettant même ces circonstances établies, L... n'établit pas, ni même n'allègue avoir informé l'autorité préfectorale de telles circonstances. Par suite, il ne saurait être opposé au préfet de police de ne pas avoir tenu compte de ces dernières. La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en fixant à 30 jours le délai de départ volontaire qui lui a été laissé pour quitter le territoire français, le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
23. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
24. L..., de nationalité congolaise, n'établit pas l'existence de menaces personnelles et actuelles auxquelles elle serait exposée, ainsi que son fils, à raison des troubles autistiques dont ce dernier souffre, s'ils retournaient tous deux en République du Congo, la seule référence à un site internet faisant état du rejet des enfants présentant un tel trouble dans ce pays étant insuffisant à cet égard. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait déposé une demande d'asile depuis son entrée en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli.
25. Il résulte de tout ce qui précède que L... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de L... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... M... F... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente de chambre,
M. Mantz, premier conseiller,
Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
Le rapporteur,
P. MANTZ
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA05105 2