Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80492 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLHW
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me COIFFARD par LS
CCC à Me PARDO
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U]
Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie COIFFARD (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1120, et la SELARL Pascal BICHARA-JABOUR représenté par Me Pascal BICHARA-JABOUR (plaidant), avocat au barreau de GUADELOUPE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [U]
Née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier PARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0170, Me Nathalie MAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0170, cabinet OPLUS
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 15 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2019, Mme [I] [U] et M. [F] [U], représenté par Mme [I] [U] en qualité de mandataire spécial, ont fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de M. [K] [U] ouverts auprès de la banque Le Crédit Lyonnais pour un montant de 89.403,18 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’ils prétendaient détenir contre lui, en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 octobre 2019. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 42.262,86 euros, a été dénoncée au débiteur le 28 octobre 2019.
Par jugement contradictoire rendu le 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire notamment débouté Mme [I] [U] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à régler à M. [K] [U] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement a été signifié à Mme [I] [U] par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025. Mme [I] [U] en a interjeté appel le 14 novembre 2025.
Par acte du 20 février 2026 remis à personne, M. [K] [U] a fait assigner Mme [I] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la mesure conservatoire du 23 octobre 2019. A l’audience du 13 avril 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
Le 4 mai 2026, Mme [I] [U] a fait procéder à la mainlevée de la mesure conservatoire.
A l’audience du 15 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [K] [U] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Constate la mainlevée volontaire de la saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris par ordonnance du 18 octobre 2019, pratiquée le 23 octobre 2019,
- Condamne Mme [I] [U] à payer à M. [K] [U] les sommes suivantes :
* 15.036,76 euros au titre des intérêts, sauf mémoire,
* 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,
- Condamne Mme [I] [U] à payer à M. [K] [U] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [K] [U] argue d’un préjudice financier constitué en la privation d’intérêts sur la somme de 42.262,86 euros depuis près de sept ans et d’un préjudice moral s’agissant d’un conflit familial et d’une saisie pratiquée à la requête de sa propre mère.
Pour sa part, Mme [I] [U] a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Dise n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 23 octobre 2019, ladite saisie ayant spontanément été levée par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026,
- Déboute M. [K] [U] de ses demandes,
- Condamne M. [K] [U] à payer à Mme [I] [U] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [K] [U] aux dépens.
Mme [I] [U] soulève l’absence de fondement textuel à la demande indemnitaire de M. [K] [U], l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution étant limité aux situations où le juge a ordonné la mainlevée de la mesure et non au cas de mainlevée volontaire par le créancier. Elle ajoute qu’aucun préjudice indemnisable n’est démontré, les fonds n’ayant pas quitté son patrimoine par l’effet de la saisie et le calcul établi étant vicié.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 15 juin 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure conservatoire
Il sera constaté que la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 23 octobre 2019 est devenue sans objet par la mainlevée volontaire effectuée par Mme [I] [U] le 4 mai 2026.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article L. 512-2, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Il a été jugé par la cour de cassation que la condamnation du créancier sur le fondement de cette disposition ne nécessite pas la constatation d’une faute (Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n°01-17.161).
En l’espèce, M. [K] [U] sollicite la condamnation de Mme [I] [U] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, visé dans son dispositif.
Or, cet article n’est applicable que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge.
Au surplus, à supposer qu’un autre fondement avait été retenu par M. [K] [U], celui-ci ne caractérise aucune faute de Mme [I] [U] aux termes de ses écritures.
Il sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La mainlevée de la mesure conservatoire étant intervenue postérieurement à l’assignation de Mme [I] [U] à cette fin et dans ce contexte où une action au fond a rejeté les prétentions de celle-ci, il convient de considérer qu’elle succombe à l’instance.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Mme [I] [U], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. [K] [U] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la demande M. [K] [U] visant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 23 octobre 2019 en vertu de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 18 octobre 2019 au bénéfice de Mme [I] [U] est devenue sans objet ;
DEBOUTE M. [K] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [I] [U] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [U] à payer à M. [K] [U] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Mme [I] [U] au paiement des dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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