Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 6 octobre 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01040
DEMANDEUR
SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE - BVQI FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SARL [T] JUNQUA [Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL PLURIDYS [Adresse 3] [Localité 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2026, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société PLURIDYS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 817,22 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 janvier 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil,
Condamner la Société PLURIDYS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamner la Société PLURIDYS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société PLURIDYS aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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RG n°: 2026R01040
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures du 11 septembre 2023 et du 29 août 2024, la lettre de mise en demeure du 20 janvier 2025, la lettre de relance du 30 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 600 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société PLURIDYS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 817,22 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 janvier 2025 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil,
Condamnons la Société PLURIDYS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamnons la Société PLURIDYS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la Société PLURIDYS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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