Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 28 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/04996 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LG4W
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
CADRE GREFFIER : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience du 30 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement VAR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Madame [O] [T] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3]
Tous deux comparants en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT
- Mr et Mme [G]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 14 août 2025, ayant pris effet le 15 août 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a consenti à Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] deux contrats de location portant sur des biens situés au [Adresse 4], à [Localité 1] à savoir un logement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel initial de 521,99 euros, outre une provision pour charges, ainsi qu’un emplacement de parking en sous-sol, moyennant un loyer mensuel de 44,53 euros, outre une provision pour charges.
Par actes de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait signifier à Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] un commandement de payer pour un montant de 1 687,45 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a fait assigner Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater la résiliation des deux baux par application de la clause résolutoire pour non-paiement à la date du 18 février 2026,
- Constater que Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] sont occupants sans droit ni titre des lieux précédemment loués,
- Ordonner l’expulsion de Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] au besoin avec le concours de la force publique, de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef,
- Condamner in solidum, et à défaut, solidairement Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à lui payer à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer révisable aux conditions figurant dans le bail (bail nu par mois) charges en sus, taxes et accessoires à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit la somme mensuelle de 670,20 euros,
- Condamner in solidum, et à défaut, solidairement Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à lui payer, à titre de provision, la somme de 4 397,76 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires, indemnité d’occupation arrêtée à la date du 24 juin 2026 et ce, avec intérêts au taux légal, sous réserve de la réactualisation de ladite somme au jour de l’ordonnance à intervenir,
- Condamner in solidum, et à défaut, solidairement Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à lui payer la somme de 700 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner in solidum, et à défaut, solidairement Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement en date du 7 janvier 2026.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 13 juillet 2026.
À l'audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 384,90 euros arrêtée au 21 septembre 2026, échéance du mois d’août incluse.
Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] étaient présents en personne. Ils déclarent qu’ils ne contestent pas la dette et qu’ils n’ont pas repris le paiement des loyers courants.
Le diagnostic social et financier reçu des services sociaux du Département a fait l'objet d'un procès-verbal de carence.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Conformément à l'article 467 du Code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 13 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, a régulièrement notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 7 janvier 2026, soit dans un délai de 6 semaines au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, les baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 7 janvier 2026, aux termes duquel le bailleur réclamait le paiement d'une somme de 1 687,45 euros.
Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de 6 semaines applicable en l'espèce.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient donc réunies à l'expiration du délai de 6 semaines à compter du commandement de payer, soit le 18 février 2026 à minuit. Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation des baux conclus le 14 août 2025 à compter du 18 février 2026 s’agissant du logement à usage d’habitation et de l’emplacement de parking en sous-sol.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation
Par application de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur une créance contractuelle ou l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Enfin, aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation peut être fixée à la somme de 670,20 euros par mois, correspondant au montant des derniers loyers, charges comprises, applicable à la date de la résiliation des baux relatifs au logement à usage d’habitation et à l’emplacement de parking en sous-sol.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des baux conclus le 14 août 2025, du commandement de payer délivré le 7 janvier 2026 et du dernier décompte de la créance produit, que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, rapporte la preuve d’un arriéré locatif, qui doit être redressé au regard des considérations qui suivent.
En effet, il convient de déduire du décompte présenté arrêté au 21 septembre 2026 à la somme de 6 384,90 euros, les sommes dont la créance n'est pas établie de façon incontestable, à savoir les frais de contentieux, injustifiés ou déjà compris dans les dépens et frais irrépétibles, ainsi que les éventuels surloyers dont la créance n'est pas établie, montants qui y sont imputés à hauteur d'une somme totale de 155,42 euros.
Il est demandé la condamnation solidaire de Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G].
Même si les locataires sont cotitulaires du bail, leur solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une clause insérée dans le contrat de bail conformément à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En l'espèce, une clause de solidarité étant prévue, chacun des colocataires est donc tenu au paiement de la totalité du loyer et des charges, même si l'autre ne paie pas sa part.
En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à payer solidairement à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme provisionnelle de 6 229,48 euros (6 384,90 euros - 155,42 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (échéance du mois d’août incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] seront par ailleurs condamnés au paiement de l'indemnité d'occupation fixée plus haut à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] aux dépens de l'instance, in solidum, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner in solidum Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARONS recevable la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire concernant les baux consentis à Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les contrats de location conclus le 14 août 2025 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, d'une part, et Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] d'autre part, portant respectivement sur un logement à usage d’habitation et un emplacement de parking en sous-sol situés au [Adresse 4], à [Localité 1], sont réunies à la date du 18 février 2026 à minuit ;
CONSTATONS la résiliation desdits baux à compter de cette date ;
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à compter de la date de la résiliation des baux et jusqu'à la libération effective du logement à usage d’habitation et de l’emplacement de parking en sous-sol à une somme égale au montant mensuel des loyers révisés et des charges dus au jour de la résiliation des baux, soit la somme de 670,20 euros par mois ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme provisionnelle de 6229,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (échéance du mois d’août incluse), et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance ;
CONDAMNONS solidairement Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance suivant celle de l'arrêt du décompte et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] in solidum à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, VAR HABITAT, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [O] [T] épouse [G] et Monsieur [I] [G] in solidum aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 7 janvier 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE