Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D'UNE MESURE DE CONTENTION
N° RG 26/00585 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q6XY
Monsieur [D] [Q]
Le 25 septembre 2026 à 14H00 Minute n°2026/588
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet:
Monsieur [D] [Q]
Né le 18 juillet 1086 à ANGERS
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de ANTIBES, depuis le 16 septembre 2026 ;
Vu le placement initial en contention de Monsieur [D] [Q] le 21 septembre 2026 à 21H00 ;
Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 25 septembre 2026 à 08H35 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 25 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ;
Vu la demande d'observations adressée au tuteur de Monsieur [D] [Q] ;
Vu l'impossibilité médicale pour le patient d'être entendu mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Déborah RAVION, avocate au barreau de Grasse, tendant au constat de la régularité formelle de la procédure et s'en rapportant quant au bienfondé de la mesure par rapport aux éléments médicaux ;
MOTIFS
Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Selon l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : " I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] ".
*
En l'espèce, Monsieur [D] [Q] a été placé sous contention le 21 septembre 2026 à 21H00, pour une durée de 6H00, dans le cadre de la mesure d'isolement dont il fait l'objet depuis le 16 septembre 2026.
Depuis lors, la mesure a été prolongée de la sorte :
- Le 22 septembre 2026 à 03H00, pour une durée de 6H00,
- Le 22 septembre 2026 à 21H00, pour une durée de 6H00 (12 heures sans contention),
- Le 23 septembre 2026 à 03H00, pour une durée de 6H00,
- Le 23 septembre 2026 à 21H00, pour une durée de 6H00 (12 heures sans contention),
- Le 24 septembre 2026 à 3H00, pour une durée de 6H00,
- Le 24 septembre 2026 à 20H30, pour une durée de 6H00 (11 heures 30 sans contention),
- Le 25 septembre 2026 à 2H30, pour une durée de 6H00
Soit 35 heures 30 au total au cours desquelles il n'a pas été placé en contention.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure de contention du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, au vu des éléments précités.
Il ressort des éléments du dossier, qu'un membre de la famille, en la personne des parents du patient qui sont aussi son tuteur, ont été informés de la poursuite de la mesure de contention conformément aux dispositions précitées.
Le juge en charge du contrôle de la mesure a été informé le 23 septembre 2026 à 22H03 de la poursuite de la mesure de contention, sachant que la 24ème heure est intervenue le 23 septembre 2026 à 21H00, car il convient de prendre en compte les périodes au cours desquelles il n'a pas été placé sous contention (en cas de contention continue délai de 24 heures expirant le 22 septembre à 21H00 + 24 heures où le patient n'a pas été placé sous contention à ce stade soit le 23 septembre à 21H00). Ce retard d'une heure dans la délivrance de l'information apparait suffisamment limité pour considérer qu'il n'est pas de nature à porter atteinte aux droits du patient.
Le Directeur de l'établissement nous a saisi, pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 25 septembre 2026 à 08H35 (minime retard de 5 minutes non pris en compte), soit dans les délais légaux, sachant que la 48ème heure est intervenue le 25 septembre 2026 à 08H30 , car il convient de prendre en compte les périodes au cours desquelles il n'a pas été placé sous contention (en cas de contention continue délai de 48 heures expirant le 23 septembre à 21H00 + 35 heures 30 où le patient n'a pas été placé à l'isolement soit le 25 septembre à 08H30).
La procédure apparaît régulière en la forme.
Par ailleurs, il ressort des évaluations médicales dont a fait l'objet Monsieur [Q] que ce dernier a dans le cadre de la mesure d'isolement dont il fait l'objet montré une instabilité psychomotrice avec agitation et agressivité imprévisible, alors qu'il se montre complètement désorganisé et interprétatif notamment envers les soignants. Les évaluations postérieures soulignent la persistance de la présence des idées délirantes envahissantes, d'une agitation psychomotrice majeure, accompagnée de hurlements et de menaces proférées aux soignants, de sorte que le risque de passage à l'acte hétéroagressif est considéré comme imminent.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure de contention décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [D] [Q] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [D] [Q] à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure de contention décidée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [D] [Q] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l'article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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