Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00374 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAYU
du 22 Octobre 2026
affaire : [U] [Y], [P] [Y], [L] [Y], [G] [Y]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2], [K] [O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Clément DIAZ
Me Nicolas DONNANTUONI
Me Nicolas ROCHET
l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
Madame [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Syndic. de copro. L’AURORE sis [Adresse 2]
Chez son syndic la société de gérance du CABINET [R]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [K] [O]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 25 février 2026, les consorts [Y] ont assigné Monsieur [K] [O] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] en référé aux fins notamment de réalisation de travaux d'étanchéité.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de ses écritures versées et visées par le greffe à l'audience, les consorts [Y] sollicitent de voir :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'AURORE aux dépens en ce y compris le coût du procès-verbal de constat du 17 novembre 2025 d'un montant de 458,40 euros, ainsi qu'à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,
Aux termes de ses écritures versées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [K] [O] sollicite :
- de dire n'y avoir lieu à référé,
- débouter les consorts [Y] de leurs demandes,
- la condamnation des consorts [Y] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures versées et visées par le greffe à l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] demande de :
- débouter les consorts [Y] de leurs demandes,
- dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire que chaque partie supportera ses dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l'espèce, si les consorts [Y] justifient de la réalité du dégât des eaux dont leur bien s'est trouvé affecté, tel que cela résulte du constat amiable produit en date du 27 novembre 2025, en raison d'infiltrations provenant de la terrasse de l'appartement situé au-dessus de leur lot, dégât des eaux qu'ils ont fait constater au terme d'un constat établi le 17 novembre 2025, force est de constater qu'un premier devis parvenait au syndic en charge des intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dès le 19 décembre à hauteur de 22.907,50 euros.
Il résulte par ailleurs de la correspondance échangée entre les consorts [Y] et le syndic d'une part, que ce dernier a confirmé aux demandeurs dès le 7 janvier 2026, la prise en charge des travaux par la copropriété et d'autre part, rester dans l'attente d'un second devis, parvenu au syndic le 27 février 2026, à hauteur de 3.036 euros.
Une première intervention de l'entreprise dont le devis a été accepté a eu lieu le 9 mars 2026, les travaux étant réalisés le 17 mars 2026.
Si les désordres résultant des infiltrations provenant de l'appartement situé à l'étage supérieur sont avérés et ont sans doute occasionné des soucis aux occupants du lot des consorts [Y], il y a lieu de constater que le syndic a été diligent, mais également prudent en refusant de régulariser immédiatement un premier devis de près de plus de 19.000 euros que le second, pouvant obérer considérablement le budget de la copropriété dont en dernier lieu, les consorts [Y] auraient également été impactés et ce, alors même que les travaux réalisés pour une somme bien moindre sont en l'état et à ce jour, satisfactoires.
De surcroît, le délai de réalisation desdits travaux n'est pas excessif au regard des désordres constatés.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Enfin, les consorts [Y], qui succombent, seront condamnés aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à Monsieur [K] [O] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS Messieurs [P] et [U] [Y], ainsi que Mesdames [L] [S] épouse [Y] et [G] [Y] épouse [A] à verser à Monsieur [K] [O] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Messieurs [P] et [U] [Y], ainsi que Mesdames [L] [S] épouse [Y] et [G] [Y] épouse [A] aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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