Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/02657 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCM
AFFAIRE :
S.N.C. [1]
C/
[T] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 23/00021
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SCP SUTRA & ASSOCIES
la SELAS DADI AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.N.C. [1]
N° SIRET : 343 26 2 6 22
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA & ASSOCIES,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0171
APPELANTE
****************
Madame [T] [M]
née le 19 Septembre 1980 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [T] [M] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (112,68 heures mensuelles) à effet au 8 janvier 2007, en qualité de caissière employée libre-service par la société [1], spécialisée dans le domaine de la grande distribution, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire.
Par avenant en date du 4 juin 2007, à effet au 1er juin 2007, le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec le même nombre d'heures de travail mensuel et la même affectation.
Par avenant du 1er septembre 2008, Mme [M] a été promue au poste de chef caissière, pour une durée de travail de 31,5 heures par semaine.
Par avenant du 15 mai 2011, le temps de travail de Mme [M] a été porté à 136,52 heures mensuelles.
Le 12 octobre 2017, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en- Laye, qui, par jugement en date du 22 novembre 2018, a requalifié le contrat de travail de Mme [M] en contrat de travail à temps complet et a condamné la société à payer à Mme [M] la somme de 5 117,67 euros à titre de rappels de salaire au titre de la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2017, outre les congés payés afférents.
Cette décision était confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 mars 2021.
Mme [M] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 décembre 2018, l'arrêt initial ayant été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 10 juillet 2021.
A l'occasion d'une visite médicale auprès de la médecin du travail le 7 juillet 2021, Mme [M] a été déclarée inapte à son poste sans que soit spécifié s'il s'agissait d'une inaptitude professionnelle ou non.
Le médecin du travail préconisait les mesures suivantes : « 1) contre-indication médicale aux gestes et contraintes suivantes : gestes répétitifs du membre supérieur droit, manipulation charges supérieures à 5 kg, membre supérieur droit au-dessus du niveau des épaules. 2) pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1. 3) serait en capacité de bénéficier d'une formation la préparant à occuper un poste adapté. ».
Le 15 juillet 2021, un entretien a eu lieu entre Mme [M] et son employeur, portant sur ses possibilités de reclassement.
Par courrier du 2 septembre 2021, la société a notamment proposé à Mme [M] un poste d'adjoint facility manager à la direction régionale de [Localité 4], près de [Localité 5], qu'elle a accepté, sous réserve de trouver un logement et une école pour sa fille.
Par courrier du 22 septembre 2021, la société a indiqué à Mme [M] que son acceptation de la proposition de reclassement ne valait pas contrat de travail et qu'elle devait rencontrer le chef de service
Par courrier du 5 octobre 2021, la société a informé Mme [M] que le poste d'adjoint facility manager, statut cadre, ne correspondait pas à son statut d'employée, ni à ses compétences, et l'a informée d'une nouvelle recherche de postes administratifs pour son reclassement.
Par courrier en date du 14 décembre 2021, la société a notifié à Mme [M] les raisons rendant impossible son reclassement.
En dernier lieu, Mme [M] occupait le poste de chef caissière.
Convoquée le 17 décembre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 décembre suivant, Mme [M] a été licenciée par courrier du 3 janvier 2022, énonçant une inaptitude et une impossibilité de reclassement.
Mme [M] a saisi, le 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en reconnaissance de l'inexécution par son employeur des décisions de justice relatives à leur relation de travail, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 14 septembre 2023, notifié le 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Dit et juge que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [M] les sommes suivantes :
- 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 812,73 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 581,27 euros au titre des congés payés afférents ;
- 9 475,14 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ;
Dit que les demandes de rappels de salaire de Mme [M] sont partiellement fondées ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [M] les sommes suivantes :
- 4 422 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2019 à juin 2021, outre la somme de 92,96 euros au titre des congés payés afférents ;
- 6 093,48 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2021 au 3 janvier 2022, outre la somme de 609,34 euros au titre des congés payés afférents ;
Condamne la société [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois d'indemnités, comme prévu à l'article L. 1235-4 du code du travail ;
Ordonne la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) conformes au présent jugement ;
Déboute Mme [M] du surplus de ses demandes ;
Déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;
Rappelle qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
Rappelle que par application de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise de documents et pour les indemnités énoncées à l'article R. 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaire et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 216,25 euros bruts ;
Condamne la société [1] aux dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.
Le 26 septembre 2023, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 décembre 2023, la société [1] demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Jugé que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamné la SNC [1] à payer à Mme [M] les sommes suivantes :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 812,73 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 581, 27 euros au titre des congés payés afférents ;
- 9 475,14 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ;
Dit que les demandes de rappels de salaire de Mme [M] étaient partiellement fondées ;
Condamné la SNC [1] à payer à Mme [M] les sommes suivantes :
- 4 422 euros à titre de rappels de salaire pour la période de janvier 2019 à juin 2021, outre la somme de 92, 96 euros au titre des congés payés afférents ;
- 6 093, 48 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2021 au 3 janvier 2022, outre la somme de 609, 34 euros au titre des congés payés afférents ;
- Condamné la SNC [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de deux mois d'indemnités ;
- Ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrats conformes au jugement ;
- Ordonné la capitalisation ;
- Condamné la société aux éventuels dépens ;
Statuant de nouveau :
- Dire bien fondé le licenciement de Mme [M] ;
- Dire Mme [M] prescrite en sa demande de rappel de salaire pour la période de novembre 2017 à décembre 2018 ;
- Dire mal fondée Mme [M] en ses demandes de rappels de salaire du mois de juillet 2021 au 3 janvier 2022 ;
En conséquence :
- Débouter purement et simplement Mme [M] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire : si par extraordinaire votre cour estimait les demandes de Mme [M] fondées, il lui serait alors demandé de :
Fixer le salaire de Mme [M] à la somme de 1 792, 53 euros ;
Ramener la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 50 000 euros à de plus justes proportions ne pouvant en tout état de cause dépasser la somme de 10 000 euros allouée par le conseil ;
Ramener le montant total des demandes de rappels de salaire à une somme globale de 4 464, 34 euros (2 253, 05 euros + 196, 46 euros + 2 014, 83 euros) ;
En tout état de cause :
Débouter Mme [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;
Débouter Mme [M] de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement ;
Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-
Laye en ce qu'il a :
- Jugé que les décisions rendues le 22 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 mars 2021 avaient été pleinement exécutées ;
- Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires qui n'était ni motivée ni expliquée ;
- Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui n'était ni motivée ni expliquée ;
- Débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive qui n'était ni motivée ni expliquée ;
- Débouté Mme [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui n'était ni motivée ni étayée.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [M] demande à la cour de :
Fixer le salaire de Mme [M] à la somme de 3 216,25 euros ;
1.Sur l'exécution du contrat de travail :
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée des demandes suivantes :
Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :
- Sur la période d'octobre 2014 à décembre 2018 :
Rappels de salaire : 4 913,04 euros ;
Congés payés afférents 491,30 euros ;
Confirmer le jugement pour les demandes suivantes :
- Sur la période de janvier 2019 à juin 2021 :
A titre principal, rappels de salaire : 4 422 euros ;
Congés payés afférents : 92,96 euros ;
A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale de la caisse primaire d'assurance maladie : 4 422 euros ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée des demandes suivantes :
- Sur la période de juillet 2021 à août 2021 :
Rappels de salaire : 420,42 euros ;
Congés payés afférents :12,04 euros ;
Confirmer le jugement pour les demandes suivantes :
-Sur la période de septembre 2021 au licenciement du 3 janvier 2022 :
Rappels de salaire : 6 093,48 euros ;
Congés payés afférents : 609,34 euros ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée des demandes suivantes :
Ainsi, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :
- Dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires : 5 000 euros ;
- Exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros ;
- Dommage et intérêts pour résistance abusive : 5 000 euros ;
Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du premier jugement ;
2. Sur la rupture du contrat de travail :
Confirmer le jugement pour les demandes suivantes :
Juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à :
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros, mais l'infirmer sur le quantum et statuant à nouveau condamner la société à 35 000 euros ;
- Indemnité de préavis (trois mois), infirmer le quantum et statuant à nouveau, condamner la société à : 9 648,75 euros bruts outre 964,87 euros de congés payés y afférents ;
- Indemnité de licenciement (reliquat) : 9 475,14 euros ;
3. Article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel
- Article 700 du code de procédure civile : 4 500 euros ;
Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation ;
Ordonner la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour et par document de retard, à compter de 8 jours suivant la notification de la décision et vous réserver le pouvoir de liquider ;
Condamner la société [1] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 13 mai 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les rappels de salaire :
La salariée sollicite des rappels de salaire sur la période d'octobre 2014 au 3 janvier 2022.
Sur la demande de rappel de salaire pour la période d'octobre 2014 au mois d'octobre 2017.
La société justifie avoir pleinement exécuté la décision rendue.
En tout état de cause, la salariée dispose d'un titre exécutoire s'agissant des rappels sollicités sur la période d'octobre 2014 à octobre 2017, sa nouvelle demande de rappel de salaire sur cette période considérée ne peut prospérer en l'espèce.
Sur la demande de rappel de salaire de novembre 2017 à décembre 2018.
La société qui rappelle que le contrat de travail a été rompu le 3 janvier 2022 soulève la prescription de cette demande pour les rappels de salaire antérieurs au 3 janvier 2019.
La salariée oppose que c'est à partir de la date de la condamnation définitive de la société concernant la requalification du contrat de travail en temps complet qu'elle a connu l'existence de la possibilité d'exercer l'action en paiement en répétition de salaire.
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».
Mais, étant constaté que la demande en rappel de salaire de la salariée avait été accueillie par le conseil de prud'hommes par jugement du 22 novembre 2018, sur la base de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, contrairement à ce que soutient Mme [M] cette dernière avait connaissance avant la condamnation définitive de la société intervenue selon arrêt du 4 mars 2021 de la possibilité d'exercer son action en paiement du salaire.
Le contrat de travail ayant été rompu le 3 janvier 2019, et Mme [M] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2022, force est de constater que les demandes de rappel de salaire antérieures au 2 février 2019 sont prescrites. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la période du 2 février 2019 à juin 2021.
La salariée rappelle avoir été en arrêt de travail sur cette période pour maladie professionnelle et avoir perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle indique que dans la mesure où elle était en maladie professionnelle et non en arrêt maladie simple, les indemnités journalières étaient versées à hauteur de 80 % du salaire de base.
En rappelant que selon jugement du 22 novembre 2018 du conseil de prud'hommes, le salaire de Mme [M] pour un temps plein a été fixé à la somme de 1 859,35 euros, cette dernière soutient qu'elle aurait dû percevoir mensuellement la somme de 1 487,48 euros (80 % de 1 859,35 euros).
Mme [M] précise que les indemnités journalières ont été calculées à tort sur un salaire à temps partiel, c'est-à-dire sur une base de 1 691,50 euros.
La salariée allègue que ce manque à gagner est dû à la seule défaillance de la société.
Il est constant que la salariée a perçu directement les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Dans ces circonstances, la société oppose à juste titre que la salariée n'est pas fondée à lui réclamer un différentiel d'indemnités journalières qui ne pourrait en tout état de cause, lui être versé que par l'assurance maladie.
À titre subsidiaire, la salariée demande le versement de la somme de 4 422 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'indemnisation par la caisse primaire d'assurance maladie.
Cependant, la salariée qui ne justifie d'aucune démarche en ce sens auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas de la perte de chance d'indemnisation alléguée.
Sa demande sera rejetée par infirmation du jugement à ce titre.
Sur la période de juillet 2021 à août 2021.
Il est de droit selon les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
C'est à bon droit que les premiers juges ont relevé qu'il était justifié que la société avait repris le versement des salaires après le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude, soit à compter du 8 août 2021 conformément à ses obligations légales.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur la période de juillet jusqu'au 8 août 2021.
En revanche, l'employeur ne conteste pas devoir la somme de 196,46 euros à titre de rappel de salaire à temps plein pour le mois d'août 2021. Il sera condamné au paiement de cette somme au profit de la salariée outre les congés payés afférents et le jugement infirmé sur ce point.
Sur la période de septembre 2021 au 3 janvier 2022 date du licenciement.
Étant rappelé que le salaire de Mme [M] a été fixé à la somme de 1 859,35 euros pour un temps plein par le conseil de prud'hommes par décision du 22 novembre 2018, il n'est pas contesté que la salariée a perçu pour les salaires du mois d'août 2021 au 3 janvier 2022 un salaire total de 10 850,17 euros.
Forcer est de constater que la salariée a été remplie de ses droits sur la période, sa demande sera rejetée par infirmation du jugement sur ce point.
Sur le licenciement :
Mme [M] soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en invoquant le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement.
La salariée soutient que son acceptation de reclassement sur le poste d'adjoint Facility manager était ferme et sans équivoque et que la rétractation de la société est inopérante.
La société expose avoir satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale compte-tenu des recherches effectuées et des préconisations du médecin du travail qui ne permettaient un reclassement de la salariée que sur des postes administratifs disponibles au sein des directions régionales et des centres des services administratifs ou opérationnels.
La société oppose que l'acceptation de la salariée pour un reclassement sur le poste d'adjoint facility manager a été faite sous certaines conditions.
La société explique avoir adressé cette offre de reclassement à la salariée par erreur, celle-ci n'ayant ni le statut ni les compétences pour occuper le poste.
Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de reclassement.
L'article L. 1226-10 du code du travail impose une même obligation de reclassement du salarié inapte consécutivement à une maladie ou un accident professionnel.
En l'espèce, le 7 juillet 2021, Mme [M] a été déclarée inapte à son poste de chef caissière, dans les termes précédemment rappelés, mais sans indication sur la nature professionnelle ou non de l'inaptitude.
Par courrier du 2 septembre 2021, la société a adressé à la salariée des propositions de reclassement dont un poste d'adjoint facility manager à la direction régionale de [Localité 4].
Par courrier du 11 septembre 2021, la salariée acceptait le poste d'adjoint facility manager sous réserve de pouvoir trouver un logement et une école pour sa fille.
Par courrier du 22 septembre 2021, la société prenait note de l'intérêt de la salariée au poste d'adjoint Facility manager en lui précisant qu'il s'agissait d'une proposition de reclassement et non d'une proposition de contrat et qu'elle devait pour ce faire passer un entretien d'embauche avec le chef du service concerné.
Par courrier du 5 octobre 2021 adressé à la salariée, la société indiquait à cette dernière avoir fait une erreur dans son courrier du 2 septembre 2021 portant proposition de poste en reclassement, en l'informant être au regret de ne pouvoir présenter sa candidature au poste d'adjoint facility manager au motif que le poste était un poste de cadre, alors que cette dernière occupait un poste d'employé.
Par courrier du 22 octobre 2021 la société indiquait à la salariée que le poste d'adjoint facility manager ne correspondait ni à son statut actuel d'employé, ni à ses compétences, et lançait une nouvelle recherche de postes administratifs.
Par courrier du 26 novembre 2021, la société proposait à la salariée 10 postes administratifs disponibles en lui demandant de bien vouloir faire part de sa réponse avant le 6 décembre suivant.
En l'absence de réponse de la salariée, la société notifiait à cette dernière le 14 décembre 2021 les raisons rendant impossible son reclassement.
Il est constant que la salariée a accepté le poste d'adjoint facility manager sous condition de la possibilité de trouver un logement et une école pour sa fille.
Force est de constater que pour dépendre de la seule volonté ou possibilité de la salariée de trouver à la fois un logement et une école, la condition qu'elle a émise à son acceptation du poste de reclassement était potestative.
Assortie d'une telle condition, son acceptation du poste en reclassement d'adjoint Facility manager n'était ni ferme, ni définitive.
La société justifie sous sa pièce n° 1- 14 que le poste d'adjoint facility manager était un poste de cadre alors qu'en qualité de chef caissière, la salariée avait la qualification d'employée.
Ainsi la société justifie que l'emploi proposé n'était pas comparable à l'emploi précédemment occupé.
Si bien que la salariée n'ayant pas définitivement accepté l'offre de reclassement, c'est à bon droit que la société a rétracté l'offre portant sur le poste d'adjoint facility manager.
La société justifie avoir adressé à la salariée dix autres offres de postes de reclassement.
Étant rappelé que le médecin du travail a préconisé une solution de reclassement sans contrainte impliquant des efforts physiques, c'est à juste titre qu'ont été proposés par l'employeur à la salariée des postes administratifs, notamment deux postes d'assistants approvisionnement en contrat à durée indéterminée et deux postes assistants administratifs.
La société justifie (pièce n° 24) également de l'information et de la consultation des membres du comité social et économique de l'établissement, lors de la réunion du 24 novembre 2021 s'agissant des postes pouvant être proposés au reclassement.
La salariée ne conteste pas ne pas avoir donné suite à ces propositions.
Compte tenu de l'absence d'acceptation par la salariée des postes proposés par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail et après consultation et avis du comité social et économique, le licenciement est justifié.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur les demandes de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive :
Selon les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
La salariée qui ne développe aucun moyen ni de fait, ni de droit à l'appui de ses différentes demandes de dommages intérêts pour retard de paiement des salaires, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive sera déboutée de celles-ci et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les autres demandes :
Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne.
Il sera ordonné à l'employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat régularisés, mais sans astreinte laquelle n'est pas nécessaire à assurer l'exécution de cette injonction.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 14 septembre 2023, sauf en ce qu'il a dit que les demandes de rappel de salaire étaient partiellement fondées, en ce qu'il a débouté Mme [T] [M] de ses demandes de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle et en ce qu'il a condamné la société aux dépens de première instance ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;
Juge que la société [1] a rempli son obligation de reclassement ;
Juge que le licenciement de Mme [T] [M] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [T] [M] les sommes suivantes :
-196,46 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'août 2021, outre 19,64 euros bruts au titre des congés payés afférents.
-500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, pour les créances salariales échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne ;
Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [T] [M] les documents de fin de contrat régularisés ;
Dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel .
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente