Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00507 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR4A
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : S.C.I. [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Florent MALET
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] SARL [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire,
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant valoir que la SCI [D], propriétaire des lots n°0025 (appartement) et n°0066 (parking/garage) de la résidence [Etablissement 1] située au [Adresse 4], est débitrice de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, SARL [S] RÉUNION, l'a faite assigner, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation au paiement de la somme de 3.068,35 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2025 et à défaut, à compter de l’assignation, avec anatocisme ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL [S] RÉUNION, et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
La SCI [D], régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, remis à l’étude, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La SCI [D], régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, remis à l’étude, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues :
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] produit notamment à l'appui de sa demande :
- un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de la SCI [D] des lots considérés;
- le contrat de mandat du syndic conclu le 26 mai 2023 pour une durée de 36 mois, à compter du 26 mai 2023 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 26 mai 2023, 13 juin 2024 et 8 avril 2025, aux termes desquels les comptes des exercices ont été approuvés, le budget prévisionnel a été adopté et des provisions spéciales pour travaux ont été votées, ainsi que les convocations et les notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales ;
- des appels de fonds du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 ;
- des décomptes et attestations de charges pour les années 2024 et 2025 ;
- une mise en demeure datée du 10 octobre 2025, retirée le 15 octobre 2025 ;
- un décompte arrêté au 24 mars 2026.
Il résulte de la lecture du décompte du 24 mars 2026 que la somme réclamée par la [Adresse 5], soit 3.068,35 euros, comprend à la fois des charges et des travaux de copropriété mais également des frais de recouvrement, ou encore des frais compris dans les dépens ou relevant des frais irrépétibles qui seront déduits du décompte considéré, pour la somme de 611,45 euros.
Il convient donc d’arrêter la dette de charges et de travaux de copropriété de la SCI [D] à la somme de 2.456,90 euros au 24 mars 2026, au seul titre des charges et des travaux de copropriété.
En conséquence, il convient de condamner la SCI [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL [S] RÉUNION, la somme de 2.456,90 euros au titre des charges et des travaux de copropriété arrêtée au 24 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure par avocat produite aux débats.
Il convient également de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du jour de la demande, soit le 12 mai 2026.
Sur les frais de recouvrement :
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
En application de ces dispositions, il sera rappelé que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement amiable de charges communes seront imputables au seul copropriétaire défaillant.
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou à l’avocat pour suivi du dossier contentieux, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui font l'objet des dépens de l'instance, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile, et les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
En l’espèce, l’activité du syndic en vue de la mise en recouvrement des charges dues par un copropriétaire constitue un acte d’administration courante de la copropriété, relevant de ses fonctions de base. Les frais de recouvrement ne sont donc nécessaires au sens de l’article 10-1 que s’ils sortent de cette gestion courante, traduisent des diligences réelles, inhabituelles et effectivement utiles pour obtenir le paiement d’une créance justifiée, et interviennent après une mise en demeure régulière.
À cet égard, il y a lieu d’écarter l’ensemble des sommes antérieures à la mise en demeure du 10 octobre 2025 qui ne correspondent qu’à la constitution et au suivi administratif du dossier et non à des diligences de recouvrement nécessaires imputables aux seuls copropriétaires défaillants.
Le syndicat de la [Adresse 5] produit aux débats le courrier valant mise en demeure adressé par son conseil à la SCI [D] le 10 octobre 2025 en recommandé avec accusé de réception et retiré le 15 octobre 2025.
Aussi, les seuls frais susceptibles d’être mis à la charge de la SCI [D] sont ceux de cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour la somme de 40 euros, montant fixé au contrat type de syndic du 26 mai 2023 versé aux débats.
Il y a donc lieu de condamner la SCI [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL [S] RÉUNION, la somme de 40 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Si la carence d’un copropriétaire dans le paiement régulier de ses charges peut causer à l’ensemble des autres copropriétaires un préjudice autonome indemnisable indépendamment des intérêts moratoires, encore incombe-t-il au syndicat des copropriétaires d’établir la preuve de ce préjudice autonome et non réparé par les intérêts moratoires.
En l’espèce, le demandeur, qui ne procède que par voie d’affirmation, en postulant l’existence d’un préjudice sans même indiquer quelle en est la nature ou l’étendue concrète ne peut qu’être débouté de sa demande, alors que la créance du syndicat des copropriétaires se porte en principal à 2.456,90 euros, sur un budget annuel de l’ordre de 67.000 euros en 2024.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La SCI [D], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens, à l'exclusion des frais de mises en demeure qui ne sont pas compris dans les dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] pour obtenir paiement de la somme due, la SCI [D] sera condamnée à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence la somme de 2.456,90 euros au titre des charges et des travaux de copropriété arrêtée au 24 mars 2026, outre celle de 40 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de réception de la mise en demeure.
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 12 mai 2026.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL [S] RÉUNION de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE la SCI [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL [S] RÉUNION, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE la SCI [D] au paiement des entiers dépens, à l'exclusion des frais de mise en demeure, non compris dans les dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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