Texte intégral
2025J00433 - 2601600012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, - Madame Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La SOCIETE GENERALE 2025J433 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître REBOUL Sylvain -[Adresse 2] ЕТ - La SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE [Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à Me REBOUL Sylvain Copie exécutoire envoyée le 16/01/2026 à SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE
DÉFENDEUR - non comparant
Rappel des faits :
Aux termes d'une convention de compte en date du 17 mai 2017, la SOCIETE GENERALE a ouvert un compte professionnel à la société SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2020, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant nominal de 24 000€, d'une durée de douze mois, portant intérêts au taux conventionnel de 0,25% l'an.
Le 18 mars 2021, l'emprunteur a exercé l'option d'amortissement additionnel et souhaité amortir le montant total du principal du prêt sur une durée de cinq ans.
Un avenant a dès lors été émis le 09 avril 2021, portant le taux d'intérêts conventionnel à 0,58% l'an.
Cela étant, courant 2022, le compte professionnel de la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE a fonctionné en position débitrice, dans des conditions non autorisées.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 août 2022, la Banque a informé la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE de son intention de procéder à la clôture du compte à l'issue d'un préavis de soixante jours.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 novembre 2025, la banque a confirmé la clôture du compte et mis en demeure la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE de payer le montant du solde débiteur de 1 197,67€ sous 8 jours.
Parallèlement, les mensualités du prêt n'ont plus été honorées et, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 novembre 2022, réitéré le 20 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a informé la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE qu'elle prononcerait l'exigibilité anticipée du prêt à défaut de régularisation de l'arriéré.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 mars 2023, la banque s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt et mis en demeure la société SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE de régler la somme de 25 104,04€.
Aucun règlement n'a cependant été effectué par la société débitrice.
Dès lors, la SOCIETE GENERALE est contrainte d'assigner en paiement la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE pour obtenir un titre exécutoire et pouvoir recouvrer le montant de ses créances qui, selon décomptes arrêtés au 23 mai 2025, se présentent comme suit :
* au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 1 314,17€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 novembre 2022
* au titre du Prêt Garanti par l'Etat : 27 572,49€, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 4,58% à compter du 24 mars 2025.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
La procédure :
Par assignation du 31 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
Vu l'article 1193 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites,
CONDAMNER la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :
* au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX02] : 1 314,17€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement,
* au titre du Prêt Garanti par l'Etat : 27 572,49€, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 4,58% à compter du 24 mars 2025 jusqu'à complet règlement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
DEBOUTER la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE de toute demande tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée.
CONDAMNER la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500€ d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE aux entiers dépens.
Motifs du jugement :
Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale,
Attendu que la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour,
Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 31 octobre 2025 à la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE conformément aux dispositions de l'article 659 alinéa 4 du code de procédure civile,
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE verse la convention de compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] du 17/05/2017, le contrat de Prêt Garanti par l'Etat du 22/05/2020 et l'avenant du 09/04/2021 avec son tableau d'amortissement, tous documents signés par le dirigeant de la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE, M. [N] [P].
Attendu que la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE n'a pas régularisé son découvert de compte bancaire malgré l'avis de clôture de compte du 02/11/2022,
Le Tribunal condamnera la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE au paiement à la SOCIETE GENERALE du solde débiteur du compte professionnel [XXXXXXXXXX01] soit la somme de 1 314,17€.
Attendu que l'article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et qu'en l'espèce, la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE n'a pas régularisé ses échéances impayées sur le Prêt Garanti par l'Etat N° 220157100611, celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
Attendu qu'une mise en demeure a été notifiée le 18/11/2022, et que la déchéance du terme a été prononcée à la date du 16/03/2023 pour la somme de 25 104,04€.
Attendu que les intérêts de retard ont été fixés contractuellement selon l'article 15 de la convention de prêt au taux de 0,58% majoré de 4% l'an,
Le Tribunal condamnera la SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE au paiement à la SOCIETE GENERALE au titre du Prêt Garanti par l'Etat N° 220157100611 de la somme de 25 104,04€ outre intérêts de retard au taux de 4,58% l'an à compter du 17/03/2023.
Attendu que l'anatocisme a été demandé il sera accordé conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter à chaque date anniversaire du 31/10/2023 date de l'exploit introductif d'instance.
Attendu qu'il apparaîtrait parfaitement inéquitable de laisser à sa charge les frais que la SOCIETE GENERALE a été contrainte d'engager pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure,
Le Tribunal jugera que la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE sera condamnée à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :
* au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX02] : 1 314,17€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement,
* au titre du Prêt Garanti par l'Etat : 25 104,04€ outre intérêts au taux conventionnel de retard de 4,58% à compter du 17 mars 2023 jusqu'à complet règlement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux dus pour une année entière et pour la première fois à date anniversaire d'un an à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 30 octobre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
DEBOUTE la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE de toute demande tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée.
CONDAMNE la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS SOCIETE GRENOBLOISE D'ETANCHEITE aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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