Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00533 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDFM
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Madame [Y] [A] épouse [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé électroniquement le 11 mai 2023, la société COFIDIS a consenti à Madame [Y] [A] épouse [P] un crédit personnel d’un montant de 6500 euros au taux débiteur fixe de 6,09 %.
Selon contrat signé électroniquement le 15 mai 2023, la société COFIDIS a consenti à Madame [Y] [A] épouse [P] un crédit renouvelable d’un montant de 1500 euros au taux variable selon utilisation.
Suite au non-paiement des échéances convenues, la société COFIDIS a adressé à Madame [Y] [A] épouse [P] par courriers recommandés distincts en date du 25 juillet 2025 une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous 21 jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé en date du 18 août 2025, l’établissement de crédit a prononcé les déchéances des termes.
Par acte de commissaire de Justice en date du 12 décembre 2025, la société COFIDIS a fait assigner Madame [Y] [A] épouse [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir :
- à titre principal, selon montants arrêtés au 30 septembre 2025 :
- sa condamnation au paiement de la somme de 6477,04 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 11 mai 2023,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1854,51 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 15 mai 2023,
- à titre subsidiaire, sous le bénéfice de la résiliation judiciaire, et au titre des restitutions - sa condamnation au paiement de la somme de 6477,04 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 11 mai 2023,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1854,51 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 15 mai 2023,
- en tout état de cause :
- sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, au visa de l'article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office des moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir :
- le moyen tiré du défaut d’utilisation du corps 8 s’agissant des contrats de crédit susvisés,
- le défaut de démonstration du caractère préalable de la FIPEN s’agissant des contrats de crédit susvisés.
La société COFIDIS, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et n’a pas sollicité l’autorisation d’une note en délibéré pour répondre aux moyens soulevés d’office.
Madame [Y] [A] épouse [P], citée à étude, n’a pas été comparante, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera relevé que les déchéances du terme ont valablement été prononcées compte tenu des recommandés préalables de mise en demeure du 25 juillet 2025 et du recommandé qui s’en est suivi le 18 août 2025.
Sur la demande en paiement de la somme de 6477,04 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 11 mai 2023 :
L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. »
L’article L. 312-18 du même code prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ;
Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (A. Favre-Rochex, J.-Cl. Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78) et qu'"on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q. Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o, le c, etc." (LAROUSSE du XXe siècle tome I p. 1023) ;
Il suffit, pour s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
A titre liminaire, il convient de rappeler que s’il est exact qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s'est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot.
Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l’offre de prêt est suffisamment lisible alors qu’il s'agit d'appliquer des textes d’ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d’où une police de caractères d'au moins trois millimètres (car : 0,375 x 8 = 3 mm).
Dès lors, l’examen de l'offre de contrat de crédit permet de vérifier que la mesure de plusieurs paragraphes dans les conditions ci-dessus rappelées divisées par le nombre de lignes qui les composent produit, selon les zones choisies, un résultat d'environ 2,4 mm, bien inférieur au quotient de 3 mm attendu pour que la norme soit respectée.
Ainsi, il en résulte que la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.
Madame [Y] [A] épouse [P] n'est donc tenue que du capital emprunté, déduction faite des paiements effectués, soit un solde de 4849,69 euros s’agissant du contrat de prêt en date du 11 mai 2023.
Sur la demande en paiement de la somme de 1854,51 euros, outre frais et intérêts contractuels à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt conclu le 15 mai 2023 :
L'article L. 341-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. »
L’article L. 312-18 du même code prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
L’article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ;
Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (A. Favre-Rochex, J.-Cl. Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78) et qu'"on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q. Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent, comme l'a, l'o, le c, etc." (LAROUSSE du XXe siècle tome I p. 1023) ;
Il suffit, pour s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
A titre liminaire, il convient de rappeler que s’il est exact qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le corps 8 ou n'exclut le point PICA, pour autant, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s'est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot.
Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l'offre de prêt est suffisamment lisible alors qu'il s'agit d'appliquer des textes d'ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d'où une police de caractères d'au moins trois millimètres (car : 0,375 x 8 = 3 mm).
Dès lors, l’examen de l'offre de contrat de crédit permet de vérifier que la mesure de plusieurs paragraphes dans les conditions ci-dessus rappelées divisée par le nombre de lignes qui les composent produit, selon les zones choisies, un résultat d'environ 2,4 mm, bien inférieur au quotient de 3 mm attendu pour que la norme soit respectée.
Ainsi, il en résulte que la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.
Madame [Y] épouse [P] n'est donc tenue que du capital emprunté, déduction faite des paiements effectués, soit un solde de 1012,69 euros s’agissant du contrat de prêt en date du 15 mai 2023.
Sur les intérêts au taux légal :
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[Z] [G]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,75 % (2,75 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.
Sur les autres demandes :
Madame [Y] [A] épouse [P] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société COFIDIS et Madame [Y] [A] épouse [P] le 11 mai 2023;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS sur le crédit consenti à Madame [Y] [A] épouse [P] le 11 mai 2023 ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [D] [N] à payer à la société COFIDIS la somme de 4849,69 euros portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société COFIDIS et Madame [Y] [A] épouse [P] le 15 mai 2023 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS sur le crédit consenti à Madame [Y] [A] épouse [P] le 15 mai 2023 ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [Y] [A] épouse [P] à payer à la société COFIDIS la somme de 1012,69 euros portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Y] [A] épouse [P] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection