Texte intégral
N° RG 26/00053 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLCY
AUDIENCE
DU 15 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 15 Septembre 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
S.A.S. SAPA, sise [Adresse 1]
non représentée
d'une part,
à
Monsieur [N] [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 5 janvier 2026 du tribunal judiciaire de DAX, signifiée le 27 février 2026, Il a été enjoint à Monsieur [B] [Y] de payer à la SAS SAPA la somme en principal de 418,10 euros en principal.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2026, Monsieur [B] [Y] a formé opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont été convoquées par courriers recommandés avec accusé de réception à l’audience du 15 septembre 2026.
Les parties n’ont pas comparu. Par mail adressé au greffe de la juridiction en date du 22 mai 2026, la SAS SAPA a indiqué voulolir se désister.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SAS SAPA, et par voie de conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Il convient également de constater, en application de l'article 1419 du code de procédure civile, le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer du 5 janvier 2026.
La SAS SAPA sera condamnée aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de tout recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la SAS SAPA,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement et le dessaisissement de la juridiction,
CONSTATE que l’ordonnance d’injonction de payer du 5 janvier 2026 est non avenue,
CONDAMNE la SAS SAPA aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge
copie délivrée à SAS SAPA
M. [B] [Y]
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