Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003262
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me Yulia BOCHIKHINA)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ANTHENEA (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 10 JUIN 2026, la SAS ANTHENEA, ayant une activité de toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à la conception, la fabrication, la vente, la location d'habitats flottants, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me [C]), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [Y] [H]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
02 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [S] [L], Président de la SAS ANTHENA, accompagné de son épouse et assisté de Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, Avocate,
* Monsieur [X] [Q], représentant des salariés,
* Monsieur [K], collaborateur de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire,
* Maître [Y] [H], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELAS AJIRE, conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 903.000 €,
QUE la société emploie 14 salariés,
Qu'une solution de reprise est recherchée et qu'un bref renvoi à une prochaine audience est sollicité pour une éventuelle conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire si aucune offre de cession valable n'est proposée.
ATTENDU que Maître [Y] [H] déclare que le passif déclaré s'élève à 895.207,61 €,
Qu'il émet un avis favorable à une poursuite d'activité.
ATTENDU que Maître [V] [F] précise qu'il reste le problème des loyers impayés,
Qu'elle transmet au Tribunal 3 lettres d'intention concernant l'acquisition d'unités d'hébergement flottantes en attente d'autorisation des ports concernés.
ATTENDU que Monsieur [S] [L] indique que le montant du loyer, qui est de 27.000 € par mois, est trop important,
Qu'il souhaite quitter l'usine et ne faire que de la sous-traitance en reprenant des salariés.
ATTENDU que Monsieur [X] [Q] indique que les salariés, n'ayant pas suffisamment de travail, sont démotivés.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin de laisser du temps supplémentaire pour rechercher des repreneurs et améliorer l'offre déjà reçue.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS ANTHENEA jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026 pour soit la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire soit pour l'étude d'une cession de l'entreprise ou toute autre solution pérenne.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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