Texte intégral
N° RG 26/00133 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVLY
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00133 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NVLY
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V], né le 20 novembre 1956 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision n°C-83137-2025-016559 du Bureau d'Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 19 décembre 2025
Représenté par Maître Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
Madame [G] [Y] veuve [V], née le 27 Septembre 1957 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision n°N-83137-2025-000359 du Bureau d'Aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon en date du 26 février 2026
Représentée par Maître Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Donia DHIB - 82
Me Cyrille LA BALME - 1031
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [I] [V] est décédé le 05 juillet 2022. Son frère, monsieur [D] [V] indique avoir bénéficié de la cession à titre gratuit de son véhicule FIAT BARCHETTA immatriculé [Immatriculation 1] selon certificat en date du 07 juin 2022.
Les démarches amiables en vue de la mise à disposition du véhicule par son épouse madame [G] [Y] veuve [V] sont restées vaines.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, monsieur [D] [V] a fait assigner madame [G] [Y] veuve [V] devant la juridiction des référés aux fins de la voir condamner à :
- restituer le véhicule FIAT BARCHETTA immatriculé [Immatriculation 1] dans les 15 jours de l'ordonnance et sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification. Il sollicite également sa condamnation à lui verser :
- paiement d’une provision de 2.205,47€ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance
- la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il convient de se référer à l'exploit introductif d'instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience, monsieur [D] [V] a maintenu les termes de son assignation et a conclu au rejet des demandes de la défenderesse.
Madame [G] [Y] veuve [V] conclut à l'irrecevabilité des demandes et sur le fond à leur rejet du fait des contestations sérieuses qu'elle élève. Reconventionnellement, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
- Sur l'exception d'irrecevabilité
Aux termes de l'assignation produite par le demandeur celui-ci entend se prévaloir d'une vente pouvant être intervenue le 07 juin 2022 soit antérieurement au décès de Monsieur [I] [V] qui a été constaté le 05 juillet 2022 ;
Il ne revendique donc pas un droit successoral impliquant la participation de l'ensemble des héritiers, mais l'exécution d'un contrat de vente conclu par le défunt qui a sorti ce véhicule du patrimoine successoral ;
En conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par madame [G] [Y] veuve [V] sera rejetée ;
- Sur la demande de restitution sous astreinte
En application de l'article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, madame [G] [Y] veuve [V] s'oppose à la restitution du véhicule en indiquant qu'elle conteste la véracité du certificat de cession du véhicule et plus particulièrement la signature de monsieur [I] [V].
Il y a contestation sérieuse et, par conséquent absence de pouvoir du juge des référés dès lors que celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée. Cette contestation peut porter notamment sur la réalité de certains faits, la valeur d'éléments de preuve, l'existence, la validité ou l'interprétation d'actes juridiques, la portée d'une règle de droit.
Or, il est demandé au juge des référé de se prononcer sur l'authenticité du certificat de cession, ce qui ne saurait entrer dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence.
- Sur les demandes accessoires
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [D] [V] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L'équité commande de ne pas faire application à ce stade des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire, et en premier ressort,
REJETTE l'exception de nullité tirée de l'absence à l'instance de l'ensemble des héritiers de la succession de monsieur [I] [N] ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur l'intégralité des demandes présentées, tant principales que reconventionnelles compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse ;
REJETTE l'intégralité des demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [D] [V] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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