Texte intégral
N° RG 25/03601 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDJ
Nom du ressortissant :
[B]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[B]
PREFET DE LA [Localité 2]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 03 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 03 MAI 2025 à 14h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [K] [B]
né le 10 Juillet 2004 à [Localité 3] ( ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 4],
ayant pour conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON,
Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 2 mai 2025 à 17 heures 48 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 27, qui a notamment :
- déclaré recevable la requête de M. [K] [B],
- déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à son encontre,
- ordonné en conséquence sa mise en liberté,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [B] ;
Vu les justificatifs de notification adressée à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 2 mai 2025 à 18 heures 05 ;
Vu l'absence d'observation des parties.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace à l'ordre public a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.
Sur le caractère suspensif de l'appel
Selon l'article L. 743-22, alinéas 1 à 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
En l'espèce, il ressort de la procédure que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives. En effet, s'il a produit, dans le cadre de la procédure, une attestation d'hébergement chez un tiers domicilié à Saint-Etienne, dès lors qu'alors qu'il était domicilié chez ses parents à Lyon avant son incarcération, il ne peut plus y résider compte tenu d'une interdiction de séjour de 5 ans dans le département du Rhône prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 11 août 2023, il ne dispose, en revanche, d'aucun document de voyage et ne justifie pas de moyens de subsistance. Il a par ailleurs affirmé clairement son intention de rester en France et de ne pas retourner dans son pays d'origine qu'il déclare ne pas connaître.
Par ailleurs, il a été condamné, aux termes du jugement précité du 11 août 2023, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, avec maintien en détention, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 10 ans et interdiction de séjour dans le département du Rhône pendant cinq ans, pour des faits de proxénétisme aggravé sur mineur de 15 à 18 ans et violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité. La nature et la gravité des faits à l'origine de cette condamnation et son caractère relativement récent caractérisent une menace grave pour l'ordre public.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,
Disons en conséquence que M. [K] [B] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le :
dimanche 04 mai 2024 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ouided HAMANI Bénédicte LECHARNY
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