Texte intégral
N° RG 26/07692 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDIN
Nom du ressortissant :
[C] [L]
[L]
C/
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 06 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [L]
né le 12 Avril 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [X] [I], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
ET
INTIMEE :
Mme [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an a été notifiée à [C] [L] le 29 juillet 2025.
Par décision du 06 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 août 2026.
Par ordonnances des 10 août 2026 et 04 septembre 2026, confirmées en appel les 12 août 2026 et 06 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [C] [L] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 02 octobre 2026, enregistrée par le greffe le 03 octobre 2026 à 15H00, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 04 octobre 2026 à 14H18 a fait droit à cette requête.
[C] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 05 octobre 2026 à 12H27 en faisant valoir que le préfet de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires car il n'est mentionné à aucun moment des diligences auprès des autorités espagnoles au regard de sa demande d'asile mais uniquement des diligences auprès des autorités algériennes, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions du règlement DUBLIN. [C] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 06 octobre 2026 à 10 heures 30.
[C] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [C] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[C] [L] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [C] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Pour faire droit à la requête en troisième prolongation de la rétention administrative de X se disant [C] [L], le premier juge a retenu les motifs suivants :
'En l'espèce, il convient de relever que l'intéressé a cherché à faire obstacle aux autorités en donnant de multiples identités. ll est ainsi connu sous des identités mentionnant une nationalité algérienne mais aussi sous des identités mentionnant une nationalité marocaine. C'est sous le nom de [R] [Q] né le 12 janvier 1984 a [Localité 4] au Maroc qu'il s'est vu notifier l'arrêté du 29 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire. A l'audience, il a déclaré se nommer [L] [V] né en 1958. ll est manifeste qu'il utilise plusieurs identités pour échapper aux contrôles et à son éloignement.
Les autorités préfectorales ont saisi Ies autorités algériennes dès le 6 août 2026 en envoyant des photographies et un ancien laissez-passer délivré le 20 septembre 2022. Compte tenu de ses identités multiples, Ies services de la préfecture ont également saisi le même jour Ies autorités marocaines qui ont répondu en indiquant qu'elles ne reconnaissaient pas l'intéressé comme un de Ieurs ressortissants.
L'intéressé étant connu des autorités Espagnoles pour une demande de protection internationale faite par l'intéressé en 2025, les services de la préfecture adressaient le 21 août 2026 une demande de prise en charge auprès de ces autorités, qui a été refusée. A l'issue, Ies autorités algériennes ont été relancées aux fins de délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire.
Ainsi, il est démontré par la préfecture que la décision d'éloignement demeure une perspective raisonnable, que l'exécution de cette décision a été rendue compliquée du fait des nombreuses identités déclarées par l'intéressé et qu'elle n'a pu être exécutée uniquement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par Ies autorités saisies.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE L'AlN et de prolonger la rétention de X se disant [C] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours'.
Il sera ajouté que contrairement au moyen développé dans la déclaration d'appel, la requête en prolongation détaille l'ensemble des diligences effectuées par l'autorité administrative, y compris les démarches effectuées auprès des autorités espagnoles saisies d'une demande de reprise en charge le 21 août 2026, refusée par ces dernières le 23 août 2026 et qu'il résulte des pièces du dossier que dès le lendemain de ce refus le préfet de l'Ain a relancé les autorités algériennes lesquelles avaient été saisies dès le 07 août 2026.
En conséquence, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement et l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [L],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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