Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 02 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 09 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SNC LES FERMES NEUVES
[Adresse 1]
Activité : EXERCICE D'ACTIVITES REPUTEES AGRICOLES AINSI QUE LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTREPRISES AGRICOLES A DESTINATION DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ACCESSOIREMENT DES PARTICULIERS
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 480 964 832 (2006B00214)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [E] [C] [H] [X] et Monsieur [O] [Y] [C] [X], Représentants Légaux de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux,
Le Mandataire Judiciaire, la SAS [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [D] [J], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
09 décembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
28 octobre 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SNC LES FERMES NEUVES
[Adresse 1]
Activité : EXERCICE D'ACTIVITÉS RÉPUTÉES AGRICOLES AINSI QUE LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTREPRISES AGRICOLES A DESTINATION DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ACCESSOIREMENT DES PARTICULIERS
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 480 964 832 (2006B00214)
Renvoie l'affaire à l'audience du
28 octobre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la
période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SNC LES FERMES NEUVES,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Christian ADAM, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment