Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 juillet 2026 par Mme Catherine DREVILLON, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
Référé numéro : 2026R00534
DEMANDEURS
Mme [N] [P] [Adresse 1] comparant par Me Dikpeu-Eric BALE [Adresse 2] [Localité 1]
M. [E] [C] [Adresse 1] comparant par Me [U] [R] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS ISOCLEAN [Adresse 4] M. [I] (POUVOIR) [G]
Débats à l'audience publique du 16 juillet 2026, devant Mme Catherine DREVILLON Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
Madame [N] [P] et Monsieur [E] [C] sont propriétaires d'une maison située au [Adresse 5] à [Localité 2]. Le 19 février 2023, ils ont conclu un contrat d'entretien avec la société ISOCLEAN pour le nettoyage régulier des vitrages de leur habitation. Lors de la première intervention effectuée le 22 mars 2023, les employés de la société ISOCLEAN ont appuyé une échelle sur l'habillage en aluminium de la façade pour accéder à une fenêtre du premier étage, malgré l'opposition de Monsieur [C]. Cette manœuvre a causé des dommages immédiats sur ledit habillage.
Un premier constat a été effectué par le directeur technique de l'entreprise ISOCLEAN venu sur place quelques jours après les faits. Les propriétaires ont déclaré le sinistre à leur assureur, la MAIF, qui a mandaté le cabinet [B] pour une expertise amiable contradictoire. Deux réunions d'expertise ont été convoquées, les 2 décembre 2024 et 6 octobre 2025, auxquelles la société ISOCLEAN ne s'est pas présentée. Le procès-verbal d'expertise du 2 décembre 2024 évalue le coût de la remise en état à 4 400 € TTC. Malgré les relances de la MAIF et des propriétaires, la société ISOCLEAN refuse à ce jour de prendre en charge les réparations et ne communique pas les coordonnées de son assureur, laissant les désordres persistants.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en référé du 11 mai 2026, Madame [P] et Monsieur [C] ont saisi le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La société ISOCLEAN, régulièrement assignée, ne comparaît pas à l'audience.
Par conclusions reprises à l'audience, les demandeurs sollicitent la désignation d'un expert architecte avec une mission complète visant à constater les désordres, en déterminer les causes, évaluer les travaux de remise en état et fournir tous éléments techniques utiles à la solution du litige. Ils demandent également la fixation d'une provision pour frais d'expertise et la réserve des dépens. La défenderesse étant absente, elle n'a pas présenté de conclusions.
SUR QUOI :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
Les parties nous exposent que des dégradations importantes affectent l'habillage en aluminium de la façade de leur maison, consécutivement à l'intervention de la société ISOCLEAN. La société ISOCLEAN ne se présentant pas, il est ainsi établi un désaccord entre les parties pouvant engager leurs responsabilités.
L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile doit s'apprécier à la seule date de saisine du juge des référés ; la défenderesse n'expose pas qu'une procédure au fond soit engagée.
Le Tribunal ne dispose pas des lumières techniques suffisantes pour trancher le litige et doit s'adjoindre le concours d'un technicien. Dans ces conditions, la solution d'une expertise judiciaire est une réponse pertinente, la défenderesse ne s'opposant pas à la désignation dès à présent d'un expert ; les parties peuvent à tout moment au long des opérations d'expertises rechercher et trouver un arrangement.
En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige et nous donnerons acte à la société ISOCLEAN de ses protestations et réserves.
Nous statuerons sur la mission dans le dispositif.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Mme [P] et M. [C] demandent le paiement d'une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, nous dirons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Donnons actes à la SAS ISOCLEAN de ses protestations et réserves ;
DÉSIGNONS Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] - téléphone portable [XXXXXXXX01], courriel : - en qualité d'expert avec pour mission de :
Convoquer les parties au plus tard dans le mois suivant sa saisine valablement consignée, les entendre en leurs dires et explications ;
Se rendre sur les lieux [Adresse 1] ;
Examiner les désordres affectant l'habillage en aluminium de la façade aux pourtours de la fenêtre de la salle de bains du premier étage, les décrire en une phrase unique et en indiquer la nature, l'importance et la date d'apparition ;
Se faire remettre par les parties tous documents techniques, financiers et pièces nécessaires à la compréhension du sinistre ;
Déterminer sur la base de quels documents techniques le contrat a été réalisé ;
Entendre tous sachants ;
Rechercher la ou les causes des désordres examinés ;
Donner son avis sur le montant des travaux qui s'avèreront nécessaires pour y mettre un terme et réparer leurs conséquences ;
Donner au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les responsabilités et imputabilités des désordres examinés ;
Donner au tribunal les éléments techniques lui permettant de déterminer les pertes financières et autres préjudices éventuellement subis par les parties jusqu'au jour de sa note de synthèse ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Disons que l'expert peut concilier les parties et, s'il la constate même partiellement, en fera communication au tribunal ;
Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous trois mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixons à 1 500 € (mille cinq cents €) la provision à consigner par les demandeurs dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre (4) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente ordonnance à la charge de Mme [P] et M. [C] ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 59,35 euros, dont TVA 9,19 euros.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 70,24 €uros, dont TVA 11,71 €uros.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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