Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01702 - N° Portalis DBX6-W-B7K-375C
MI : 26/00000358
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL AVOCAGIR
Me Thomas DESSALES
Me Nicolas FOUILLADE
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [J]
né le 05 Octobre 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C33063-2026-018237 du 22/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Maître Thomas DESSALES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SMABTP es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS n°police : 1247000/001 471739/002
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La S.A. SMA ès qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS n° de police :J83487G1254000/002185411/0
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
La SARL CAH CENTRE AQUITAIN DE L’HABITAT (GROUPE-LE CARRE- CAH)
Société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR de SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
La SARL CGH - CENTRE GIRONDIN DE L’HABITAT GROUPE-LE CARRE- CGH)
dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR de SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 19 janvier 2026, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à une maison sise [Adresse 1] à Bordeaux et désigné Monsieur [X] pour y procéder.
Suivant actes des 11 et 27 août 2026, Monsieur [F] [J] a fait assigner la S.M.A.B.T.P es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, la SA SMA es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, la SARL [Adresse 7] DE L’HABITAT (GROUPE-LE CARRE C.A.H) et la SARL CGH - CENTRE GIRONDIN DE L’HABITAT (GROUPE-LE CARRE C.G.H), devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Monsieur [F] [J] a exposé que dans deux courriels distincts, l’expert judiciaire préconisait de voir attraire à la cause les assureurs de la société PMB CONSTRUCTIONS, à savoir la compagnie S.M.A.B.T.P et la SA SMA et il indiquait également qu’il lui semblait également nécessaire d’attraire à la cause les sociétés CGH et CAH appartenant au GROUPE LE CARRE, au regard des travaux effectués par ces dernières, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.
La SA SMA es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL CAH CENTRE AQUITAIN DE L’HABITAT (GROUPE-LE CARRE C.A.H) et la SARL [Adresse 8] (GROUPE-LE CARRE C.G.H) ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la S.M.A.B.T.P es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les courriels de Monsieur [X] du 2 et 16 juillet 2026, laissent apparaître que la mise en cause de la S.M.A.B.T.P es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, la SA SMA es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, la SARL [Adresse 9] (GROUPE-LE CARRE C.A.H) et la SARL CGH - CENTRE GIRONDIN DE L’HABITAT (GROUPE-LE CARRE C.G.H) est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, Monsieur [F] [J] justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [F] [J], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] par ordonnance de référé du 19 janvier 2026 seront communes et opposables à la S.M.A.B.T.P es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, la SA SMA es qualité d’assureur de la société PMB CONSTRUCTIONS, la SARL [Adresse 9] (GROUPE-LE CARRE C.A.H) et la SARL CGH - CENTRE GIRONDIN DE L’HABITAT (GROUPE-LE CARRE C.G.H) qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que Monsieur [F] [J] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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