Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04352 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWYZ
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 13 Septembre 2026 à 13heures17 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04352 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWYZ présentée par Madame [I] [Y] et concernant
Monsieur [S] [J]
né le 17 Décembre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;
Vu la requête présentée par Monsieur [S] [J] le 12 Septembre 2026 à 16heures32 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 09 septembre 2026 et reprise (ou non reprise) oralement à l'audience ;
Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les requêtes aux fins de réadmission vers la BULGARIE et la SLOVENIE en date du 9 septembre 2026 et l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 septembre 2026 et notifié le 09 septembre 2026 à 15h35 ;
ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 septembre 2026 notifiée le même jour à 15heures35 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [R], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Patricia PERRIEN, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française ;
que cependant à l'audience, la personne étrangère a sollicité l'assitance d'un interprète en langue arabe et a été entendue l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [X] [L] [K] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel;
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : j'ai compris mes droits. Je suis arrivé en France le 18/11/2019 et je suis revenu en 2025. Je n'ai pas de femme ni d'enfants. Je n'ai pas de passeport, il est au bled.
In limine litis, Me [U] [F] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :
- irrecevabilité : il n'y a pas la délégation de signature pour M. [W] qui a signé le placement en rétention. On ne peut pas dire que la préfecture a rattrapé la situation car j'ai reçu le mail à 05h du matin. Ce qui compte c'est votre saisine et elle est donc irrégulière mais quoiqu'il en soit, la préfecture n'envoie pas la publication, il manque toujours ce document. Une délégation de signature qui n'est pas publié, n'est pas opposable. C'est une jurisprudence constante. La préfecture doit démontrer qu'elle a fait face à une difficulté insurmontable et elle ne démontre pas cela. C'est un oubli qui doit être sanctionné. C'est une jurisprudence constante de la Cour d'appel de Nîmes, notamment en date du 25/11/2025.
- constestation : incompétence de l'auteur de l'acte et erreur manifeste d'appréciation. La préfecture dit qu'il y a un risque de fuite mais on voit qu'il a changé et souhaite être renvoyé vers la Slovénie.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [J] :
- sur l'irrecevabilité : le CESEDA vise comme pièce utile, c'est la fiche CRA. et la Cour d'appel dit que les irrégularités régléesz dans les délais d'appel donc cette délégation est parvenue tardivement, je l'ai en papier, il y a des références et à aucun ccas, la préfecture n'est pas soumis à la preuve de la publication car elle est visible sur internet.
- sur l'erreur manifeste : dans son audition, il dit qu'il ne veut pas retourner à Bulgarie donc on a un irsque de fuite.
Pas ailleurs, il ne dispose d'aucune pièce d'identité, l'assignation à résidence n'est pas possible donc et quant aux diligences, elles sont dans le dossier. Il a été signalé plusieurs fois pour vol et vol avec violences donc c'est un profil particulier.
Sur le fond, Me [U] [F] s'en rapporte ;
La personne étrangère déclare : j'ai changé de mentalité, j'étais un gamin avant, maintenant, je suis un homme.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que cependant, hormis la fiche CRA, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile ;
En l'espèce, le placement en rétention de Monsieur [S] [J] a été signé par Monsieur [W] [E] sur délégation du préfet ; en application des articles R. 742-1 et R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour demander la prolongation de la mesure de rétention d'un étranger est le préfet de département ; l'intéressé fait grief à l'administration d'avoir transmis l'arrêté de délégation plusieurs heures après la saisine de la juridiction ; cependant, les arrêtés portant délégation de signature sont publiés et ainsi accessibles à tout intéressé et ne constituent donc pas des pièces justificatives utiles au sens de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ainsi, la transmission différée de l'arrêté portant délégation de compétence à Mme [T] du 18 aout 2026 et donnant délégation de signature en cas d'emprêchement à M [W] n'entraine pas l'irrégularité de la saisine ; qu’il convient donc de constater la recevabilité de la requête;
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
Attendu qu'il résulte des articles R. 742-1 et R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'autorité compétente pour demander le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département;
qu’en l’espèce, le nom du signataire de l’arrête de placement en rétention de Monsieur [E] [W], titulaire d'une délégation régulière de la signature de préfet en date du 18 aout 2026 ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas fondé et sera rejeté ;
Attendu qu'uneperseonne étrangère peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'elle fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite ; que l'administration justifie qu'une demande de reprise en charge a été transmise à la Bulgarie le 9 septembre 2026 à 14h13 par mail et qu'une demande de reprise en charge a été transmise à la Slovenie à la même date à que le 9 septembre 2026 à 14h21, soit antérieurement à la notification du placement en rétention de Monsieur [S] [J] qui est intervenue à 15h35 ; que le moyen tiré du défaut de base légale du placement en rétention n'est pas fondé et sera rejeté ;
Attendu qu'une décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé à sa décision. Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu’elle entraine une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités de l’éloignement de l’intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l’administration préfectorale disposait à la date de la décision, et notamment des justificatifs des garanties de représentation qui sont en sa connaissance. L’article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'audition de Monsieur [S] [J] qu'il avait précisé à l'administration qu'il sollicitait son retour en Slovénie ; que dès lors, il ne peut être soutenu une erreur manifeste d'appréciation de la part de la préfecture sur son positionnement par rapport à l'exécution de la mesure ; que par ailleurs, la décision de placement en rétention est motivée par d'autres éléments objectifs, notamment l'absence de domicile justifiée et l'absence de document d'identité ;
qu'en conséquence, la requête en contestation de la mesure de rétention sera rejetée ;
Sur le fond :
Attendu que, selon l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis.
En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée.
qu'en l'espèce, Monsieur [S] [J] fait l'objet de deux requêtes de reprise en charge depuis le 9 septembre 2026 auprès de la Bulgarie et de la Slovenie ;
Attendu en outre qu'il convient de prévenir un risque non négligeable de fuite, tel que défini à l'article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où le placement en rétention est proportionné; qu'en effet, il est établi en l'espèce :
1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;
3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une décision de transfert ;
4° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement ;
5° L'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
6° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ; la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au titre V du livre V ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 552-8 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
9° L'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
10° L'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ;
11° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert;
12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement.
Attendu que Monsieur [S] [J] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu'il est dépourvu de tout document d'identité permettant d'établir sa nationalité ; qu'il déclare que son passeport est actuellement au MAROC ; qu'il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale déclarant être sans en justifier résider à [Localité 2] ; qu’il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement de son retour dans son pays d’origine ; qu'il déclare être arrivé en France en 2025 de manière clandestine et n'a effectué à ce jour aucune démarche de régularisation ;
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS les requêtes recevables ;
ORDONNONS la jonction des requêtes ;
REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [S] [J]
né le 17 Décembre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 13 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 14 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 14 Septembre 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [S] [J],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [S] [J],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [S] [J],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Madame LA PREFETE DU [Q]
le 14 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 14 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 14 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Patricia PERRIEN ;
le 14 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [S] [J] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 14 Septembre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [V]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 14 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Madame [B] contre Monsieur [S] [J]
Procès verbal établi parAlexandra LOPEZ , greffier
La communication a été établie à
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 14 Septembre 2026
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