Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 24/02095 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTPP
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [R]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (NORD)
de nationalité Française
Chez Madame [E] [R], [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me Faïza ELMOKRETAR, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
Mutuelle MACIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAUT
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 07 avril 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Selon facture du 11 septembre 2021, Madame [H] [R] a acheté auprès de la concession [Adresse 3] un véhicule d’occasion de marque ADRIA MOBIL ADRIATIK 680 SP immatriculé BY783XS, moyennant la somme de 27.000 euros.
Le camping-car était assuré « tous risques » auprès de la MACIF.
Madame [R] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 4] le 22 février 2023 pour des faits de vols du véhicule ayant eu lieu entre le 21 février et le 22 février 2023 à [Localité 5].
Le 23 février 2023, Madame [R] s’est rendue à l’agence de la MACIF à [Localité 4] pour effectuer la déclaration du vol de son camping-car.
Par courrier en date du 23 février 2023, la MACIF a accusé réception de la déclaration de sinistre et a indiqué faire diligenter une expertise afin d’évaluer le préjudice.
Le 14 avril 2023, le véhicule a été retrouvé à [Localité 6] dégradé et démuni de plaque.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 juin 2025, Madame [H] [R] sollicite du Tribunal Judiciaire de :
- DIRE ET JUGER que la société d’assurance MACIF doit garantir le vol du véhicule marque ADRIA MOBIL ADRIATIK 680 SP immatriculé BY783XS dont a été victime Madame [H] [R].
-En conséquence, CONDAMNER la MACIF à payer à Madame [H] [R] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :
-Préjudice matériel : 26.246 €
-Préjudice de jouissance : 9.000 € de mars à aout 2024, à parfaire
-Préjudice moral : 5.000 €.
-CONDAMNER la MACIF à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait notamment valoir que la MACIF est tenue de l’indemniser selon la valeur du véhicule, la clause distinguant notamment les cas d’indemnisation en fonction du fait que le véhicule ait été retrouvé ou non ne lui étant pas opposable.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 27 février 2025, la MACIF demande au tribunal de :
-Débouter Madame [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Donner acte à la MACIF de ce qu’elle offre de prendre en charge les réparations du véhicule, conformément aux stipulations contractuelles prévues aux conditions générales du contrat d’assurance dans l’hypothèse où le véhicule volé est retrouvé avant proposition d’indemnisation,
-Donner acte en conséquence à la concluante de ce qu’elle offre de régler la somme de 7.932,22 € au titre des travaux de remise en état du véhicule
-Donner acte à la MACIF de ce qu’elle offre de rembourser les frais de fourrière sur production d’une facture acquittée ou sur justification du paiement effectué par carte bancaire par Madame
[R]
-Débouter Madame [R] de toute demande plus ample ou contraire
-La condamner aux entiers dépens.
L’assureur fait notamment valoir que lorsque l’assurée a communiqué son dossier complet, le véhicule avait déjà été retrouvé de sorte qu’en application de la police d’assurance, les demandes de l’assurée ne peuvent prospérer. A défaut, seule la proposition d’indemnisation faite à hauteur de 7.932,22 € peut être retenue.
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Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, telles qu'indiquées ci-dessus, pour l'exposé complet de leurs moyens, en vertu des dispositions de l'article 455, alinéa 1, du code de procédure civile.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 avril 2026.
A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le cadre juridique:
Article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1231 du Code civil :
« A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ».
Article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Article L 121-1 du Code des assurances :
« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ».
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [R] a adressé à l’assureur les documents du sinistre le 17 avril 2023, suite une relance effectuée par ce dernier par mail le 7 avril 2023 à 14h04, étant précisé que l’assureur avait sollicité ces documents par lettre du 23 février 2023.
Il est produit par l’assureur uniquement le contrat type, non nominatif, concernant l’assurance « Camping-car [Etablissement 1] ».
L’assureur invoque divers articles.
Il invoque l’article 5 des conditions générales du contrat camping-car relatif à « [Etablissement 2]" précise que : "C. Application de la garantie si un sinistre entrant dans le cadre de la garantie vol survient : Que devez-vous faire ? (...) nous fournir dans les meilleurs délais les factures des éléments ou accessoires de votre véhicule volés ou détériorés et les justificatifs des frais engagés pour le remplacement des systèmes de fermeture et de protection du véhicule en cas de perte ou de vol des clés. »
Il ajoute sans que l’article 5.4 .3 de la police précise que « l’assureur fait une offre indemnitaire dans le délai de 30 jours de la déclaration de sinistre, sous réserve de la production de la carte grise, de la facture d’achat du véhicule et des équipements audiovisuels, du certificat de situation, du rapport de contrôle technique si le véhicule y est soumis et de toutes les clés du véhicule.
Il ajoute que sous réserve de la communication par l’assuré de ses pièces, le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours suivant l’accord amiable où la décision judiciaire exécutoire. Il n’en résulte pas qu’en l’absence de production de ces éléments par, l’assuré perd son droit à indemnisation, mais seulement que le délai qu’a l’assureur pour faire son offre est suspendu à la production des seuls éléments visés par la clause ».
Il indique que l’article 5 des conditions générales du contrat d’assurance précise que : « Et, en cas de découverte du véhicule volé : si votre véhicule est retrouvé avant le paiement de l'indemnité, vous en reprenez naturellement possession. De notre côté, nous vous indemniserons pour les détériorations qu'il aurait éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de sa récupération avec notre accord.
Si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l'indemnité, nous devenons propriétaire du véhicule récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d'en reprendre possession dans les trente jours où vous avez connaissance de cette récupération en remboursant l'indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais précités. »
Le délai de 30 jours pour formuler une offre a commencé à courir uniquement à compter de la réception des pièces et du dossier complet, donc à compter du 17 avril 2023.
Or le véhicule a été retrouvé à [Localité 6] le 14 avril 2023, donc avant d’avoir payé une indemnisation de sorte que l’assureur estime que l’indemnisation se place dans le cadre des dernières stipulations contractuelles précitées.
Néanmoins, les documents versés par l’assureur ne mentionnent ni paraphe ni signature de l’assuré concernant notamment cette dernière clause et ne justifie aucunement, à défaut d’une signature papier, d’une signature électronique du document ou des documents invoqués de sorte que la clause discutée n’est pas opposable à l’assurée, peu importe qu’un espace internet dédié avec des documents notamment contractuels soit pleinement accessible à l’assuré. De plus, il convient de constater que cette clause discutée n’est aucunement rappelée dans les courriers adressés par la MACIF à Madame [R].
Par suite, l’assureur était tenu d’indemniser dans les 30 jours de la réception du dossier complet son assuré conformément à l’expertise d’assurance d’avril 2023 prévoyant une valeur de remplacement de 26.000 euros avec une valeur résiduelle de 4000 euros donc une indemnisation devant porter sur 22.000 euros avant application de la franchise.
Le camping-car de Madame [R] a été retrouvé le 14 avril 2023 et a été stationné au garage [Adresse 4] jusqu'au 19 avril 2023.
Madame [R] justifie avoir réglé les frais de stationnement d’un montant de 246 euros en produisant une facture acquittée.
Madame [R] sollicite un préjudice de jouissance à concurrence de 1.500 euros par mois soit, 9.000 euros pour la période de mars 2024 à août 2024, qui correspondrait au coût de location mensuelle pour un véhicule similaire.
Néanmoins, Madame [R] ne justifie aucunement avoir effectivement exposé une telle dépense de sorte que sa demande sera rejetée.
Elle sollicite également une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif qu’elle aurait subi une situation de stress dans la mesure où le camping-car constitue également son lieu de résidence et qu’elle s’est donc trouvée contrainte de vivre chez sa mère.
Néanmoins, Madame [R] n’a jamais déclaré ce véhicule comme lieu de résidence ou d’habitation principale et surtout, elle ne démontre aucunement la réalité de ce préjudice de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur les dispositions accessoires :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la MACIF, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la MACIF, partie perdante, sera condamnée à payer à Madame [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Concernant l'exécution provisoire, elle est de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
CONDAMNE la société d’assurance mutuelles LA MACIF à payer à Madame [H] [R] la somme de 22.246 euros à titre d’indemnisation du véhicule volé et frais de parking, avant application de la franchise ;
CONDAMNE la société d’assurance mutuelles LA MACIF aux dépens ;
CONDAMNE la société d’assurance mutuelles LA MACIF à payer à Madame [H] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes différentes, contraires ou plus amples ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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