Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me LECOMTE #P401
- Me DAUCHEL #W009
- Le LAOUAFI #P526
- Me MALET-CASSEGRAIN #C558
- Me LEMERY #P51
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 26/13244
N° Portalis 352J-W-B7K-DEF4P
N° MINUTE :
Assignation du :
13 octobre 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S.U. CAMPARI FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. SOCIETE DES PRODUITS MARNIER LAPOSTOLLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentées par Maître Annick LECOMTE de l’AARPI ALEZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0401
DEFENDERESSES
S.A.S.U. TONNELLERIE ARTISANALE PARVERY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009, avocat postulant et par Maître Christophe POUZIEUX, avocat au barreau de la CHARENTE, avocat plaidant
E.U.R.L. ART AND CASK
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. R&D
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentées par Maître Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P526
S.A.S.U. SOCIETE JCS INTERNATIONAL
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Sophie MALET-CASSEGRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0558, avocat postulant et par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A.S. L.V.OE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Martin LÉMERY de la SELEURL MARTIN LEMERY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0051, avocat postulant, et par Maître Bruno CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’ordonnance du 24 septembre 2026 rendue par la juridiction de céans,
Vu les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle notifiées par la société Campari france (CF) le 25 septembre 2026 par voie électronique,
Vu l’absence d’observations des autres parties,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le certificat d’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 018 163 983,
MOTIFS
Attendu que la société CF fait grief à l’ordonnance susvisée d’être affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne le terme “[P]” sans la lettre U entre le Q et le I ;
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que l’examen du certificat d’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 018 163 983 met en évidence que la première partie de cette marque verbale ne s’orthographie pas “[P]” mais “Bisquit”, tout comme les conclusions de la société CF incriminent le signe l’usage du signe “Bisquit”, de sorte que les occurrences du mot “[P]” présentent une faute d’orthographe procédant d’une erreur de saisie, ce qui constitue une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état :
Rectifie l’ordonnance du 24 septembre 2026 en substituant l’ensemble des occurrences du mot “[P]” y figurant par le mot “Bisquit” ;
Dit que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 24 septembre 2026, et notifiée comme celle-ci ;
Met les dépens afférents à la requête en rectification à la charge du Trésor public ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU
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