Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 4]
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Chambre Commerciale - Contentieux
4J
N° RG 23/00557 -
N° Portalis DB2F-W-B7H-E445
ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire :
- DEMANDERESSES -
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103, Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 37
à l’encontre de :
- DEFENDERESSES -
* Copies délivrées à
Me ZENGERLE
Me YILDIZ
le ..................
* Copie exécutoire délivrée
à Me...................
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
[...], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 2
[...] dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 31, Me François LOUBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
COMPOSITION :
Lors des débats à l’audience de mise en état du 18 Juin 2026 :
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier
ORDONNANCE :
- contradictoire et en premier ressort,
- rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
La [...] s’est vue confier trois importants chantiers de réhabilitation et de réaménagement de bâtiments à [Localité 2], et dans le cadre de ces projets s’est rapprochée de la [...] afin de bénéficier des primes Cartificats d’Economies d’Energies (CEE).
Exposant que malgré la réalisation des travaux et la transmission des éléments nécessaires, elle n’a pas perçu les montants annoncés, par acte d’huissier en date du 4 septembre 2023, la [...] a fait assigner la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 106.276,918 euros selon l’offre CEE signée le 26 avril 2018, la somme de 48.918,97 euros selon l’offre CEE signée le 23 juillet 2019, la somme de 81.985,596 euros selon l’offre signée le 29 mars 2019, soit un total de 237.181,48 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2022, la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice économique, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.
Cette procédure a été enregistrée sous la référence RG 23/557.
Le 15 avril 2024, la [...] est intervenue volontairement à la procédure aux côtés de la [...].
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la [...] et la [...] ont fait assigner la [...] aux fins de la voir condamner solidairement ou in solidum avec la [...] à lui payer la somme de 106.276,918 euros selon l’offre CEE signée le 26 avril 2018, la somme de 48.918,97 euros selon l’offre CEE signée le 23 juillet 2019, la somme de 81.985,596 euros selon l’offre signée le 29 mars 2019, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Cette procédure enregistrée sous la référence RG 24/559 a été jointe par ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 septembre 2024 à l’instance principale RG 23/557.
Par conclusions adressées au juge de la mise en état le 1er octobre 2025, la [...] et la [...] sollicitent d’enjoindre à la [...] de communiquer son attestation d’assurance pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que les conditions générales et particulières d’assurance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, de la condamner à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’incident.
Par ses dernières conclusions adressées par RPVA le 19 mai 2026, elles réduisent leur demande à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, et concluent au débouté des demandes de la [...].
A l’appui de leur demande, elles exposent que ce n’est que par conclusions en date du 23 mars 2026 que la [...] a indiqué ne pas avoir été assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle au moment de son intervention en 2018, a produit une attestation d’assurance auprès des ACM et une attestation ainsi que les conditions générales d’assurance de son nouvel assureur, le GAN.
En réplique, par ses conclusions en date du 23 mars 2026, la [...] conclut au débouté de la demande, et sollicite la condamnation de la [...] et la [...] à lui payer chacune la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’incident.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que malgré l’ancienneté de la procédure, ce n’est que le 4 août 2025 qu’une attestation d’assurance pour la période concernée par le litige soit de début 2018 à fin 2019 a été sollicitée, qu’elle a adressé dès le 26 août 2025 une attestation d’assurance des ACM contemporaine au litige opposant les parties, soit de 2022 à 2023 et que désormais elle est assurée auprès du GAN.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
En l’espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties sur ce point que désormais les attestations d’assurance sollicitées ont été produites pour la période à compter de 2022, mais n’ont pu l’être pour la période sollicitée de 2018 à 2019, la [...] indiquant ne pas avoir été assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle à cette période.
Toutefois, force est de constater que la requête en incident s’est avérée nécessaire pour que la [...] daigne, par ses conclusions du 23 mars 2026, porter cette dernière information à la connaissance des parties demanderesses alors que leur demande datant du 4 août 2025 s’avérait particulièrement claire en ce qu’elle sollicitait la transmission d’une « attestation d’assurance pour la période concernée par le litige à avoir de début 2018 à fin 2019 ».
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du MARDI 3 novembre 2026 à 14 heures, pour laquelle la [...] et la [...] sont invitées à conclure.
Au final, il aura fallu plus de sept mois pour que les parties demanderesses obtiennent une réponse.
Dans ces conditions, la [...] supportera les entiers dépens de l’incident, et ne peut prétendre à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] et la [...] les frais exposés par elles non compris dans les dépens, et il convient de condamner la [...] à leur payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance insusceptible d'appel :
CONSTATE que l’incident de communication de pièces est purgé ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du
MARDI 3 novembre 2026 à 14 heures,
(AUDIENCE SILENCIEUSE) ,
bureau 6-3e Etage
au Tribunal JUDICIAIRE DE COLMAR,
[Adresse 6],
[Adresse 6]
[Localité 4]
pour laquelle la [...] et la [...] sont invitées à conclure ;
CONDAMNE la [...] à supporter les entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la [...] ;
CONDAMNE la [...] à payer à la [...] et la [...] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente ordonnance, prononcée le 24 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.
La Greffière, Le Juge,
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