Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
RG n°: 2026R00461
DEMANDEUR
SARLU EUROTAX 76 Route de la Demi-Lune Les Collines de l'Arche,
Immeuble 92057 Paris La Défense Cedex
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT 21 RUE GRENETA 75002
PARIS et par Me Nelly MACHADO 33 Avenue Maréchal Foch 69006 LYON
DEFENDEUR
SAS Fiscalead 4 Rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret comparant par Me [B] [I] 6 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS et par Mes [C] [P] et [L] [R] 06 Rue DE ST PETERSBOURG 75008 PARIS
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SARL EUROTAX a formulé les demandes suivantes :
ORDONNER à la société FISCALEAD de cesser, sous un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, toute relation commerciale et/ou contractuelle, avec les sociétés suivantes ou toute entité appartenant au même groupe que celles-ci : Société DECANTAIO ; Société NOUVELLES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ; Société MONJASA ; Société DHL.
et ce, sous astreinte de 50 000€ par infraction constatée.
ORDONNER à la société FISCALEAD de justifier de la résiliation desdites relations, sur simple demande de la société EUROTAX, notamment, par la production de la preuve d'envoi des lettres de résiliation ou par toute attestation établie par toute société d'expertise comptable.
A défaut AUTORISER la société EUROTAX à solliciter, par requête, devant Monsieur le Président du Tribunal, la désignation de tout Commissaire de justice aux fins de vérification du respect de ladite condamnation.
INTERDIRE à la société FISCALEAD d'entrer en relation ou de conclure toute relation contractuelle ou commerciale avec toute personne morale figurant sur le fichier clients /contacts de la société EUROTAX, saisi au siège de la société FISCALEAD, et ce, sous astreinte de 50 000€ par infraction constatée.
AUTORISER la société EUROTAX à informer les sociétés DECANTAIO, NOUVELLES DE PRODUITS ALIMENTAIRES, MONJASA et DHL de l'ordonnance à intervenir, ordonnant à la société FISCALEAD de cesser toute relation commerciale et/contractuelle nouée avec celles-ci.
SE RESERVER la liquidation des astreintes prononcées ;
CONDAMNER la société FISCALEAD à régler à la société EUROTAX la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société FISCALEAD aux entiers dépens de l'instance.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
En application de l'article 873-1 du code de procédure civile et ayant relevé l'urgence de rendre une décision, nous renverrons l'affaire au fond.
Nous renverrons les parties à l'audience de la 1ère chambre de ce tribunal, le 8 septembre 2026 à 10h30.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal du 8 septembre 2026 devant la 1ère chambre à 10h30 ;
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;
Disons que le greffe effectuera l'enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant ladite audience, à peine de caducité, sans qu'il ne soit adressé de convocation aux parties ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
€uros, dont TVA 6,12 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.
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