Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 25/01840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HC7
SL/MHT
JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
ALDI MARCHE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Anne MORGUER, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
CSE DE LA SOCIETE ALDI - ALDI MARCHE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE
PRÉSIDENT : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT mis en délibéré au 21 Juillet 2026 puis prorogé au 22 Septembre 2026
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La société Aldi Marché Bois Grenier exploite des magasins à prédominance alimentaire. Son activité s’exerce à travers 89 magasins qui emploient environ 950 salariés.
En 2023, la société Aldi Marché Bois Grenier a mis en oeuvre une procédure d’information-consultation du comité social et économique concernant la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps et activités au sein de l’entreprise.
Depuis le 26 mai 2025, ce nouvel outil et son logiciel associé, dénommé Kelio, sont déployés au sein des magasins et entrepôts de la société Aldi Marché Bois Grenier.
Lors de sa réunion du 25 novembre 2025, le comité social et économique de la société Aldi Marché Bois Grenier (le CSE) a voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail pour risque grave et désigné le cabinet Secafi pour y procéder.
Le 4 décembre 2025, la société Aldi Marché Bois Grenier a assigné le CSE devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond en annulation de la délibération du 25 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 24 mars 2026, puis à celle du 5 mai 2026, puis à celle du 2 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, la société Aldi Marché Bois Grenier, représentée par son avocat, par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 et soutenues oralement, demande de :
vu les articles L. 2312-17, L. 2315-80, L. 2315-86, L. 2315-94, L. 2315-88, L. 2315-91 et R. 2315-49 et suivants du code du travail,
vu l’article 700 du code de procédure civile,
A titre liminaire,
- juger irrecevables les demandes de communications de documents sous astreinte,
A titre principal,
- annuler la délibération du CSE du 25 novembre 2025 ayant mandaté l’expert Secafi en raison d’un prétendu risque grave,
- débouter le CSE de ses demandes de communications de documents sous astreinte,
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le tribunal judiciaire n’annulait pas la délibération du CSE :
- juger que la délibération du CSE est abusive de telle sorte que le coût de l’expertise ne peut incomber à la société Aldi Marché Bois Grenier et sera prise en charge par le CSE,
Si par extraordinaire le tribunal judiciaire jugeait recevables ces demandes de communication de pièces :
- débouter le CSE de sa demande d’astreinte,
En tout état de cause :
- condamner le CSE à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens d’instance.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, le CSE, représenté par son avocat, demande de :
vu les articles L. 2312-17, L. 2315-80, L. 2315-86, L. 2315-94, L. 2315-88, L. 2315-91 et R. 2315-49 et suivants du code du travail,
vu le RGPD,
A titre principal,
- enjoindre à la société Aldi Marché [Localité 1] de transmettre sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois :
- le cahier des charges initialement rédigé par Aldi Marché [Localité 1], ou tous documents en faisant office, listant ses besoins et transmis à Kélio préalablement à la consultation du CSE Aldi Marché [Localité 1] de juillet 2023,
- la proposition commerciale et technique de Kélio,
- l'analyse d'écarts entre le CCTP de la société Aldi Marché [Localité 1] et la proposition commerciale de Kélio,
- le contrat, et ses avenants, liant les sociétés Kélio et Aldi Marché [Localité 1] pour la GTA, en ce compris le contrat de services et de maintenance,
- le procès-verbal de réception de l’installation de l’intégralité du système Kélio,
- l’intégralité des demandes de modifications faites par la société Aldi Marché [Localité 1] à Kélio postérieurement à la réception et l’intégralité des réponses de la société Kélio,
- réserver à la juridiction de céans la liquidation de l’astreinte,
- débouter la société Aldi Marché [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- juger que le CSE n’a commis aucun abus,
- débouter la société Aldi Marché [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
- condamner la société Aldi Marché [Localité 1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Aldi Marché [Localité 1] aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 22 septembre 2026 en raison de la charge du service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d’annulation de la délibération du CSE du 25 novembre 2025 ayant voté le recours à l’expertise prévue à l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail
En application de l’article L. 2315-86, 1°, du code du travail, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise. Le juge statue suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
Selon l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Le président du tribunal doit rechercher si les faits invoqués dans la délibération ayant décidé du recours à une expertise pour risque grave caractérisent l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de cette délibération.
L'existence du risque s'apprécie au moment où le comité social et économique a décidé le recours à l'expert, de sorte que la juridiction ne peut tenir compte des éléments qui sont postérieurs au vote.
La gravité du risque s'apprécie en fonction des dommages auxquels sa réalisation expose les salariés. La réalisation du risque n'est pas une condition fixée par ce texte.
En l’espèce, lors de sa réunion extraordinaire du 25 novembre 2025, selon la délibération adoptée (pièce n°5 CSE ; pièce n°18 Aldi)), le CSE de la société Aldi Marché [Localité 1] a décidé de recourir à l’expertise pour risque grave afin de :
“- analyser le fonctionnement et les paramétrages du système Kelio,
- vérifier sa conformité au code du travail et aux règles encadrant le temps de travail,
- examiner les pratiques de gestion et d’utilisation dans un échantillon réprésentatif de magasins,
- évaluer le vécu et la perception des salariés quant à l’usage de l’outil,
- associer le CSE à toutes les étapes de la démarche afin d’assurer la transparence et l’efficacité de la mission,
- proposer des mesures de prévention visant à réduire les risques liés à ce système de pointage”
aux motifs que :
“ depuis son déploiement, l’outil Kelio génère des tensions récurrentes dans les magasins. Les élus ont identifié plusieurs dysfonctionnements qui modifient de manière significative les conditions de travail et exposent les salariés à des riques psycho-sociaux marqués. Ces difficultés ont été régulièrement signalées à la direction (...) Les réponses fournies par la direction n’ont pas permis de réduire les risques identifiés ni de restaurer un fonctionnement serein de l’outil.
Les principales alertes portent sur :
- Un accès limité aux données personnelles de pointage, empêchant les salariés de vérifier eux-mêmes leurs horaires réellement enregistrés. Cette absence de visibilité génère un sentiment d’incertitude constant sur la reconnaissance de leur temps de travail.
- Un système reposant sur les heures planifiées et non sur les heures réellement effectuées, créant des écarts entre la réalité du terrain et ce qui est enregistré. Ces écarts conduisent à des doutes sur la rémunération exacte et sur le respect des droits individuels.
- La possibilité pour l’encadrement de modifier unilatéralement les données de pointage, sans information préalable ni justification détaillée auprès des salariés concernés. Cette pratique affaiblit la confiance dans l’outil et nourrit une relation hiérarchique déjà tendue.
- Une absence de traçabilité claire des corrections effectuées, rendant impossible pour les salariés de comprendre et suivre les ajustements opérés sur leur planning ou leurs pointages.
- Un dispositif qui, par sa configuration actuelle, empêche un suivi fiable du temps de travail réel, créant un terrain propice aux conflits, aux incompréhensions et à un sentiment d’injustice durable.
- La diffusion des données d’absence, à l’ensemble des membres d’un service, portant atteinte au respect de la vie privée des salariés.
- La non-prise en compte du temps de travail pour “départ anticipé sur ordre” ou “consigne hiérarchique” pénalisant les salariés et altérant le décompte des heures.
- L’obligation des élus de passer par une validation préalable effectuée par un manager pour accéder aux données de pointage en temps réel, ce qui constitue une entrave manifeste aux missions des représentants du personnel.
- L’intervention obligatoire d’un manager pour permettre aux élus de pouvoir modifier le planning des heures de délégation, ce qui constitue une entrave manifeste à l’autonomie des représentants du personnel.
- Le système Kelio coche automatiquement de manière préremplie la case intitulée “Je renonce à mon congé de fractionnement” lors des demandes de congés, ce qui est contraire au principe fondamental de consentement libre et éclairé du salarié, mais constitue également une violation manifeste du droit du travail.
Ces éléments ont un impact direct sur la santé et la sécurité des salariés. Plusieurs salariés de magasins signalent une hausse du stress liré à la peur d’erreurs de pointage, des tensions avec la hiérachie autour des modifications non explicables, une perte de repères dans l’organisation du travail et une fatigue mentale lié au besoin constant de vérifier ce qui devrait être fiable par défaut.ces effets spychosociaux s’ajoutent à un contexte déjà fragilisé dans les magasins par de nombreux départs, des équipes instables etd es tensions sur les conditions de travail. (...)”
Pour démontrer l’existence d’un risque grave, comme pièces antérieures à la délibération litigieuse et relatant des faits postérieurs à la mise en place du logiciel Kelio et en rapport avec celle-ci, le CSE ne produit, hormis les procès-verbaux de réunion du CSE ou de la CSSCT, qu’une lettre des représentants de l’intersyndicale et trois courriels de salariés, qui sont tous membres du CSE.
La lettre du 23 juillet 2025 des représentants de l’intersyndicale demande la suspension et la mise en conformité du système de pointage Kelio en raison de non-conformités réglementaires et de dysfonctionnements.
Le courriel de M. [M] [N], secrétaire CSE, du 22 septembre 2025, met en demeure l’entreprise de procéder aux corrections nécessaires du système Kelio pour qu’il soit conforme à la réglémentation du travail concernant les droits et missions des membres du CSE et le temps de travail et la protection des données.
La lettre de M. [U] [A] du 29 septembre 2025 est une lettre de démission d’un poste d’assistant de magasin motivée par un sous-effectif chronique forçant le travail durant les pauses, un manque de dispositifs de sécurité à l’origine d’une chute depuis un véhicule en marche, et le non-respect du droit à la déconnexion, sans aucune référence au logiciel Kelio.
Le courriel de Mme [R] [H], membre du CSE, du 24 novembre 2025 relate une difficulté de correction à la suite d’une erreur d’enregistrement de ses heures de délégation dans le logiciel Kelio, difficulté qui a nécessité l’intervention du service du personnel, et demande pour l’avenir une amélioration du paramétrage.
Il ne ressort ni du texte de la délibération en cause ni de ces pièces aucun élément précis, factuel, objectif et vérifiable permettant de caractériser un dommage ou risque de dommage pour la santé ou la sécurité des salariés. Les incertitudes, incompréhensions, sentiments d’injustice rapportés par le CSE, qui ne ni précisément identifiés ni objectivés, sont insuffisants à caractériser un risque grave.
De son côté, la société Aldi Marché [Localité 1] expose que le logiciel Kelio est venu digitaliser les règles et pratiques déjà en vigueur dans l’entreprise concernant la comptabilisation du temps de travail.
Elle fait valoir, sans que des éléments objectifs y soient opposés, que, depuis le mois de mai 2025, date de déploiement du logiciel, la médecine du travail n’a signalé aucune difficulté, qu’aucun droit d’alerte n’a été exercé du fait de l’installation de la badgeuse, qu’aucune inscription sur le registre des dangers graves et imminents n’a été effectuée, qu’aucune démission liée à l’installation de badgeuse n’a été présentée et qu’aucune cause d’absentéisme ne résulte du déploiement de l’outil.
En outre, elle répond point par point, comme elle l’avait déjà fait lors des réunions du CSE, aux “principales alertes” exposées dans la délibération du 25 novembre 2025 ayant voté le recours à l'expertise pour risque grave.
Elle justifie qu’au jour de l’audience, un nouveau paramétrage ayant été déployé, chaque salarié peut consulter ses données de pointage, via la badgeuse en magasin, de chez soi, depuis son espace personnel accessible par ordinateur, ou par remise par le manager des extractions papier des badgeages, étant précisé qu’un accès du salarié est possible via son espace personnel aux données badgées, corrigées et retenues, et que toute correction, modification, est traçable dans le logiciel.
Elle fait valoir à juste titre que le logiciel Kelio repose logiquement sur le principe préexistant selon lequel la planification précède la durée effective de travail, le manager devant, si la durée effectivement badgée ne correspond pas au temps planifié, identifier la cause et y remédier, le logiciel étant là pour fiabiliser et contrôler le respect des horaires prévus en amont, et que le principe reste l’affichage des plannings horaires prévisionnels en magasin deux semaines à l’avance, selon une note de service du 24 septembre 2025, qui rappelle par ailleurs les règles légales applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
Elle démontre que, si le logiciel Kelio fait mention des absences, ce qui est inhérent à la gestion de l’activité, l’absence n’est visible que par les membres de l’équipe du salarié concerné et qu’en toute hypothèse, le motif des absences n’est pas visible sur le logiciel, de sorte qu’aucune atteinte excessive à la vie privée des salariés n’est caractérisée.
Elle soutient que, contrairement à ce qu’allègue le CSE, les élus n’ont pas besoin d’une validation préalable d’un manager pour accéder aux données de pointage et qu’ils peuvent consulter les données de pointage en magasin, sur le plateau administratif, en entrepôt, en utilisant un ordinateur avec les identifiants du manager concerné ou de l’assistant magasin pour la partie vente, et qu’en l’absence du manager et de l’assistant magasin pour la partie vente, ils peuvent toujours contacter le responsable des ressources humaines. Quoique dommageable, cette situation ne permet pas de caractériser en elle-même un risque grave.
Elle précise, sans être contredite, que les élus peuvent d’ores et déjà poser et modifier leurs heures de délégation de manière autonome jusqu’au jour même, et ce, via leur espace personnel sur leur ordinateur, et que c’est uniquement pour une modification postérieure, le lendemain de la prise de délégation, que les élus doivent contacter le service des ressources humaines pour procéder aux corrections nécessaires.
Enfin, elle démontre, s’agissant de la case précochée concernant les jours de fractionnement, que le formulaire papier de demande de congés comportait déjà une formulation similaire que le salarié devait rayer s’il refusait la renonciation et qu’en toute hypothèse, l’outil Kelio permet au salarié concerné de décocher la case s’il le souhaite.
En tout état de cause, il n’est pas démontré par le CSE que ces “principales alertes”, prises séparément ou même dans leur ensemble, seraient constitutives d’un risque grave au sens de l’aricle L. 2315-94, 1°, du code du travail.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que n’est pas caractérisée l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise pour risque grave.
Les conditions visées à l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail n’étant pas réunies, il y a lieu d’annuler la délibération adoptée par le CSE lors de la réunion du 25 novembre 2025, par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une expertise pour risque grave.
Sur la demande reconventionnelle d’injonction de communication de pièces sous astreinte
Le CSE demande la communication de pièces par la société Aldi Marché Bois Grenier sous astreinte.
Dans ses écritures, il indique que les documents sollicités ne le sont pas pour contester la consultation de juillet 2023 sur le système de pointage par badgeuse “projet GTA - Gestion du Temps d’Activité”, mais constituent le socle technique indispensable à la mission de l'expert pour comprendre la logique algorithmique du logiciel (écrêtage, anomalies automatiques) déployé en mai 2025 et soutient que le droit à l'information de l'expert est absolu dès lors que les pièces sont nécessaires à l'analyse du risque.
Il s’en déduit que, la délibération ordonnant l’expertise ayant été annulée, la demande du CSE est désormais sans objet.
En toute hypothèse, la demande de communication de pièces sous astreinte est irrecevable.
D’une part, le CSE pouvait, lors de la procédure d’information-consultation en 2023, s'il estimait ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article L. 2312-15 du code du travail, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Or, comme le soutient à juste titre la société Aldi Marché Bois Grenier, le délai de consultation est expiré, de sorte que le CSE n’est plus recevable à agir sur ce fondement.
D’autre part, la procédure accélérée au fond constituant une exception processuelle, ses cas d'ouverture doivent s'apprécier strictement. Le code du travail distingue de façon claire les attributions consultatives de l'article L. 2312-15 du code du travail et l'exercice du droit d'alerte du CSE en cas de danger grave et imminent tel que prévu à l’article L. 2312-60 ; or, seul le premier de ces articles vise expressément la procédure accélérée au fond. L’invocation d’un dommage imminent qu’il faudrait prévenir ou d’un trouble manifestement illicite qu’il faudrait faire cesser relève des pouvoirs du juge des référés en application de l’article 835 du code de procédure civile. Le CSE est donc irrecevable à agir à titre reconventionnel en communication de pièces devant le président du tribunal judicaire statuant selon la procédure accélérée au fond en dehors des conditions de l'article L. 2312-15 du code du travail après l'expiration du délai de consultation.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le CSE, partie succombante, est condamé aux dépens.
Pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Annule la délibération adoptée par le comité social et économique de la société Aldi Marché [Localité 1] lors de la réunion extraordinaire du 25 novembre 2025, par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une expertise pour risque grave au titre de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail ;
Juge la demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte formée par le comité social et économique de la société Aldi Marché [Localité 1] sans objet et, en toute hypothèse, irrecevable ;
Condamne le comité social et économique de la société Aldi Marché [Localité 1] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;