Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00041 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ72
JUGEMENT DU VENDREDI 07 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Demandeur :
Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son Syndic IMMO DE FRANCE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’Eure
Défendeurs :
Monsieur [Z] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [A] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1988 à
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
SCP PONCET BEIGNET et BUZIT
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
SCP RSD AVOCATS
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEBAT : en audience publique du 06 Juillet 2026
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie délivré le 9 janvier 2019, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] le 8 février 2019 Volume 2019 S n°4, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [P] et à Madame [J] [A] épouse [P] (ci-après dénommés « les consorts [P] ») et situé sur la commune de [Localité 6], cadastré section BS n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], lots n°120 et 160.
Par acte d’huissier du 5 avril 2019, la société Action Logement Services a assigné les consorts [P] devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
Par acte d’huissier du 17 mai 2019, la société Action Logement Services a dénoncé ledit commandement à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).
Suivant jugement rendu le 7 décembre 2020 par le juge de l’exécution de ce tribunal et mentionné en marge du commandement susvisé le 14 décembre 2020, les effets de ce dernier ont été prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication dudit jugement.
Par actes de commissaire de justice des 12 et 13 mai 2026, le Syndicat des Copropriétaires (SDC) de la [Adresse 1] à Val de Reuil, représenté par son syndic IMMO DE France NORMANDIE a assigné les consorts [P], la société Action Logement Services et la CEGC devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de juger que le commandement susvisé est atteint de péremption.
Appelé à l’audience du 6 juillet 2026, l’incident a été retenu à cette date.
A cette occasion, le SDC de la [Adresse 1], représenté par son conseil, s’en est rapporté à son assignation en procédant au dépôt de son dossier.
Les consorts [P], la société Action Logement Services et la CEGC n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'article R. 321-22 du même code dispose que le délai prévu à l'article R. 321-20 est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Si la validité des effets du commandement, initialement fixée à deux ans, a été portée à cinq ans par le décret précité du 27 novembre 2020, il ressort de l'article 12 de ce même décret que cette nouvelle disposition n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2021 et ne s'applique qu'aux instances en cours à cette date.
Il en résulte que lorsque le commandement de payer valant saisie a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de ce décret, d'un précédent jugement de prorogation, la péremption sera acquise à l'expiration du délai de prorogation mentionné dans ce jugement si, entre temps aucun jugement constatant la vente ou ordonnant le report, la suspension ou la réitération des enchères, n'a été mentionné en marge de la copie dudit commandement.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le commandement litigieux délivré aux consorts [P] le 9 janvier 2019 à la requête de la société Action Logement Services a été publié le 8 février 2019 et que ses effets ont été prorogés par un jugement rendu le 7 décembre 2020 publié le 14 décembre suivant pour une durée de deux ans à compter de la date de la publication dudit jugement.
Ledit commandement ayant, ainsi, déjà fait l’objet, à la date d’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021 du décret du 27 novembre 2020, d’un jugement de prorogation, la péremption a été acquise le 14 décembre 2022.
Après avoir rappelé qu’en vertu des dispositions susmentionnées de l’article R. 321-21, seule une partie intéressée peut faire judiciairement constater la péremption d’un commandement, il y a lieu de relever qu’il est dûment justifié d’un intérêt certain du demandeur à agir en constat de péremption du commandement litigieux par la production de différents titres exécutoires.
Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant réunies, il y a lieu de constater la péremption du commandement valant saisie immobilière délivré le 9 janvier 2019 aux consorts [P].
La charge des dépens sera laissée au demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie délivré le 9 janvier 2019 à à Monsieur [Z] [P] et à Madame [J] [A] épouse [P], publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] le 8 février 2019 Volume 2019 S n°4, portant sur un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6], cadastré section BS n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], lots n°120 et 160. ;
ORDONNE la radiation dudit commandement ;
ORDONNE la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement ;
LAISSE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic IMMO DE France NORMANDIE la charge des dépens.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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