Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me DARMON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
DÉCISION N° 26/401
N° RG 24/03938 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PZ6D
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [E]
né le 28 Septembre 1987 à NICE (06000)
120 chemin de la Terehentine
06510 CARROS / FRANCE
représenté par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me LE DONNE
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. J’AUTOCONS’HOME, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BOBIGNY sous le numéro 817 401 847, dont le siège social est 41 avenue de la Villageoise à 93140 BONDY, placée en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 16 janvier 2024, prise en la personne de son liquidateur Maître [U] [H], domicilié ès-qualité au 99 Rue Pierre SEMARD à 93000 Bobigny
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;
A l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 octobre 2026.
Le prononcé du jugement a été reporté au 27 octobre 2026 .
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située à Carros (06).
Suivant bon de commande en date du 8 janvier 2021, il a confié à la SARL J’AUTOCONS’HOME, des travaux d’installation d’une pompe à chaleur avec panneaux photovoltaïques pour un prix de 27.402,79 euros.
Les travaux ont été réalisés fin juillet 2021, sans procès-verbal de réception.
Se plaignant de l’apparition d’infiltrations au droit de la mise œuvre des panneaux solaires, des dysfonctionnements du chauffage et des non-conformités aux règles de l’art des travaux réalisés, Monsieur [X] [E] a, par acte d’huissier en date du 28 décembre 2022, fait assigner en référé SARL J’AUTOCONS’HOME, aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 7 mars 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [V] en qualité d’expert judiciaire.
Ce dernier a déposé son rapport le 30 septembre 2023.
Par acte délivré le 31 juillet 2024 à Maître [U] [R] [G], liquidateur de SARL J’AUTOCONS’HOME, Monsieur [X] [E] a fait assigner cette dernière, prise en la personne de son liquidateur devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Aux termes de son assignation, Monsieur [X] [E] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d’expertise judicaire en date du 30 septembre 2023,
DIRE ET JUGER que l’installation réalisée par la SARL J’AUTOCONS’HOME, exploitant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, n’a pas été faite conformément aux règles de l’art ;
DIRE ET JUGER que l’installation photovoltaïque est impropre à sa destination ;
DIRE ET JUGER que la SARL J’AUTOCONS’HOME, exploitant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, est responsable des désordres évoqués dans le cadre du rapport d’expertise judiciaire, sur le fondement de la responsabilité décennale ;
CONDAMNER la société SARL J’AUTOCONS’HOME, exerçant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 14 520 euros TTC au titre de l’indemnisation des désordres ;
CONDAMNER la SARL J’AUTOCONS’HOME, exploitant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 17 710 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la SARL J’AUTOCONS’HOME, exploitant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, à payer à Monsieur [X] [E] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris ceux de l’expertise judiciaire, lesquels s’élèvent à la somme de 3587, 56 euros TTC.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées à la SARL J’AUTOCONS’HOME prise en la personne de Maître [U] [R] [G] son liquidateur, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, Monsieur [X] [E] demande au Tribunal de :
Vu les articles 1792 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le rapport d’expertise judicaire en date du 30 septembre 2023,
DIRE ET JUGER que l’installation réalisée par la SARL J’AUTOCONS’HOME, exploitant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, n’a pas été faite conformément aux règles de l’art ;
DIRE ET JUGER que l’installation photovoltaïque est impropre à sa destination ;
DIRE ET JUGER que la SARL J’AUTOCONS’HOME, exploitant sous l’enseigne SOLPAC ENERGIES, est responsable des désordres évoqués dans le cadre du rapport d’expertise judiciaire, sur le fondement de la responsabilité décennale ;
FIXER la créance à la procédure collective de la société SARL J’AUTOCONS’HOME d’un montant de 60 340, 00 euros TTC au titre de l’indemnisation des désordres de Monsieur [X] [E] ;
FIXER la créance à la procédure collective de la société SARL d’un montant de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance de Monsieur [X] [E] ;
DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
FIXER la créance à la procédure collective de la société SARL d’un montant de 6 000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris ceux de l’expertise judiciaire, lesquels s’élèvent à la somme de 3587, 56 euros TTC.
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Aucune jonction avec une autre instance n’a été prononcée, notamment avec celle introduite par l’assignation en intervention forcée du liquidateur, laquelle est toujours en cours devant le juge de la mise en état.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures telles qu'énumérées supra pour l'exposé complet des moyens et prétentions du demandeur.
La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025 avec effet différé au 19 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 7 juillet 2026.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, prorogé au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience ».
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du code de procédure civile énonce que « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, la défenderesse, régulièrement assignée par acte délivré à la personne de son liquidateur le 31 juillet 2024 et à qui les conclusions postérieures ont été régulièrement signifiées, n'a pas constitué avocat.
La procédure est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond. Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Remarque préliminaire
Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur l’irrecevabilité des demandes
Selon l’article L622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 (soit les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période) et tendant à :
- la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
- la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
L'article L 622-22 du code de commerce dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
Il se déduit de ces dispositions que seule une instance en cours est soumise à celles de l'article L 622-22 du code du commerce.
Il est constant que s’il n’y a pas eu d’action en justice engagée avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif (Com., 8 janvier 2002, n°99-12101).
Ainsi, un créancier dont la créance trouve son origine antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut obtenir la condamnation d’un débiteur en cours de procédure collective, ni solliciter la fixation de sa créance au passif de celle-ci devant le tribunal qu’il a saisi de ses demandes.
En l’absence d’instance en cours lors de l’ouverture de la procédure collective, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.
Seule une instance dûment engagée sur le fond avant l’ouverture de la procédure collective, a pour effet d’ôter au juge-commissaire sa compétence exclusive quant à la fixation des créances au passif de la procédure.
La règle de l’arrêt des poursuites constitue une fin de non-recevoir d’ordre public.
Partant, si l'instance n'a pas encore été déclenchée au moment du jugement d'ouverture, le juge du fond saisi d’une demande de condamnation à payer une somme d’argent ou de fixation d’une créance au passif de la procédure collective doit déclarer la demande irrecevable.
En l’espèce, la présente instance a été introduite le 31 juillet 2024, alors que l’ouverture de la procédure collective de la SARL J’AUTOCONS’HOME et son placement en liquidation judiciaire ont été prononcés par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 16 janvier 2024, Maître [U] [R] [G] étant désigné comme liquidateur judiciaire de la société, comme le démontre l’extrait K BIS produit.
D’ailleurs, l’assignation a été remise à ce dernier, ainsi que les conclusions postérieures.
Les demandes formées par Monsieur [E] et dirigées contre la SARL J’AUTOCONS’HOME, même prise en la personne de son liquidateur, se heurtent donc à la règle d’ordre public d’interdiction des poursuites individuelles.
Il sera observé que cette question a été mise dans le débat par le juge de la mise en état, ce dernier ayant attiré l’attention du demandeur sur la difficulté liée à la délivrance de l’assignation après l’intervention du jugement d’ouverture. Il lui a en outre demandé de justifier de la compétence du Tribunal et de communiquer le cas échéant le jugement du juge commissaire.
Suivant message RPVA en date du 30 juin 2025, le conseil du demandeur a estimé que le juge commissaire n’était pas compétent pour fixer des créances au passif de la procédure collective et que la procédure devant le Tribunal était régulière, compte tenu de l’appel en la cause du liquidateur.
Il n’y a dès lors pas lieu de rouvrir les débats pour solliciter les observations du demandeur sur le moyen d’irrecevabilité d’ordre public, ce dernier ayant déjà pu les faire valoir.
Il sera en outre relevé que l’instance d’appel en cause du liquidateur n’a pas été jointe à la présente instance et qu’en tout état de cause, l’existence de cette autre instance est sans effet sur la recevabilité des demandes de Monsieur [E].
En effet, l’appel en cause du liquidateur ne permet que la reprise d’une instance interrompue dans l’hypothèse où l’ouverture de la procédure collective est intervenue au moment d’une instance en cours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Toutes les demandes formées par Monsieur [E] devant le Tribunal, mêmes aux fins de fixation de créances de sommes d’argent à la procédure collective de la SARL J’AUTOCONS’HOME seront donc déclarées irrecevables, en application de la règle d’ordre public d’arrêt des poursuites individuelles.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.
Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.
En l’espèce, Monsieur [X] [E], succombant dans cette procédure, sera condamné aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [E], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Compatible avec la nature de l'affaire, aucune considération ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
JUGE Monsieur [X] [E] irrecevable en toutes ses demandes :
CONDAMNE Monsieur [X] [E] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
DEBOUTE Monsieur [X] [E] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.